Révision du Code pénal: l’appel des ONG à prioriser les conventions internationales

08 Oct 2019 à 16:09 Justice
Révision du Code pénal: l’appel des ONG à prioriser les conventions internationales

En partenariat avec l’Association Adala, l’Organisation marocaine des droits humains (OMDH), l’Association marocaine des droits humains (AMDH) et l’Association démocratique des femmes du Maroc (ADFM), le Réseau Euro-Méditerranéen des droits a présenté ce mardi 8 octobre à Rabat les recommandations issus de son travail sur le thème « Réforme de la justice ». Derrière le rapport, une commission comprenant des experts, des acteurs de la société civile ainsi que des juges et des avocats, a été mise en place pour travailler sur une lecture critique de l’actuel projet de réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale.

Au moment où le projet de révision du Code pénal et du Code de procédure pénal entre dans une nouvelle phase de discussion au Parlement, la société civile s’active pour porter ses recommandations, notamment caractérisées par un appel à rendre la loi marocaine conforme aux conventions internationales que le pays a rattifiées. Le pacte international relatif aux droits civils et politiques est la première référence juridique évoquée par les associations et ONG actives dans le domaine des droits de l’Homme.

Présidente de l’Association Adala et membre du Bureau exécutif du Réseau Euro-Méditerranéen des droits, Jamila Sayouri a estimé que « le droit pénal marocain repose sur la dimension morale plutôt que sur la dimension humaine », arguant que « l’adoption d’une approche plus éthique que axée sur les droits de l’Homme, tels que reconnus universellement, rend le droit pénal incomplet ».

Photos Mounir Mehimdate

L’actrice associative conditionne le progrès de la justice pénale par « la poursuite du rythme d’évolution de la société » et considère que l’Etat « doit s’inspirer des conventions internationales des droits de l’Homme en leur donnant la priorité dans l’interprétation juridique ». Elle rappelle à cette occasion que la Constitution de 2011 stipule la suprématie des conventions internationales sur les lois nationales.

Président de l’OMDH, Boubker Largou a également présenté une liste de recommandations allant dans le sens de la protection des libertés individuelles au Maroc. Dans son exposé touchant le Code de procédure pénale, l’acteur associatif a appelé à ce que les traités ratifiés par le Maroc soient garantis, ainsi que l’égalité des justiciables et des droits de la défense.

Photos Mounir Mehimdate

« La garantie des droits de la défense dispose d’un mécanisme qu’il convient d’intégrer, permettant de garantir le déroulement d’un procès équitable » a expliqué Boubker Largou, notant que, « malgré les modifications apportées à la procédure pénale en 2011, le ministère public et la police judiciaire ont toujours préséance sur toutes les parties lors des poursuites ». Il a en ce sens estimé que la police judiciaire « devrait relever du pouvoir judiciaire et non de la Direction de la sûreté nationale ».

Le président de l’OMDH a également abordé la question de la liberté provisoire, largement discutée au cours du procès en première instance de la journaliste Hajar Raïssouni. Sur ce sujet, il a plaidé pour « la création d’un comité chargé de suivre les cas de personnes en détention préventive afin de limiter les motifs de recours à ce type de détention ».

Pour soupçons de détournements, les responsables de M'dina Bus interdits d'accès aux dépôts