Le Centre d’études en droits humains et en démocratie (CEDHD) critique la démarche de l’Exécutif qui a adopté hier jeudi, en Conseil du gouvernement, le Projet de loi 58.19 sur le Pacte relatif aux droits de l’enfant en Islam. L’ONG marocaine présidée par Habib Belkouch affirme notamment que le texte « ne respecte pas les obligations internationales ratifiées par le Maroc » et « inclut des questions controversées », telles que sa disposition sur l’interdiction de l’avortement.
Avant de signer en 2005 le Convenant des droits de l’enfant en Islam lors de la 32e session du Conseil des ministres des Affaires étrangères de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), Le CEDHD rappelle que le Maroc a adhéré à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant en 1993. Le Centre explique que ce dernier, traité international adopté par l’Assemblée générale onusienne, « contient les meilleures normes internationales dans ce domaine, ainsi que les protocoles qui y sont annexés et la mise en place de mécanismes permettant de suivre, positivement, leur étendue dans le développement de la législation nationale et des politiques publiques, malgré ses lacunes et particularités ».
Alors que le gouvernement El Othmani a affirmé hier que pacte signé sous l’égide de l’OCI « vise à prendre soin de la famille, à renforcer son statut et à assurer une enfance sûre et sécurisée », le CEDHD juge ce texte « inférieur en termes de normes et de droits » et pointe du doigt l’absence de mécanismes de suivi et de responsabilisation en son sein.
« Avec ses concepts, normes, droits et responsabilités, il ne respecte pas les obligations internationales du Maroc, qui a ratifié la plupart des conventions internationales et qui sont devenues une partie intégrante dans la Constitution de 2011, des exigences de la loi organique du Conseil national des droits de l’Homme et de nombreuses législations nationales », décrit l’ONG. La même institution évoque le fait que le Pacte international relatif aux droits de l’enfant en Islam « soulève des questions controversées qui ont fait l’objet d’un dialogue national dynamique ». Il s’agit notamment de l’interdiction de l’avortement, sauf si la santé de la mère et du fœtus se retrouvent en danger. Les opposants à cette adoption soulignent que ce sujet a été abordé par le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) et que le dialogue le concernant devait se développer dans le cadre d’une vision cohérente.
L’une des « lacunes » constatées par le Centre dans le Projet de loi 58.19 sur le Pacte relatif aux droits de l’enfant en Islam est « le non-respect des exigences de l’Article 27 de la Loi organique du CNDH ». Ce dernier stipule que les autorités publiques compétentes soumettent, « aux fins d’avis », les projets de conventions internationales relatifs aux droits de l’Homme. Le but, conclut le CEDHD, est de « garantir la cohérence de la politique de l’État et la complémentarité des rôles de ses institutions ».
