La Chambre des représentants vient d’approuver à l’unanimité trois projets de loi sur les terres collectives dites Soulaliyates. Tout au long du débat national précédant cette adoption, le mouvement des femmes Soulaiyate a fait le forcing pour défendre l’égalité dans l’héritage et l’usufruit de ces terres qui leur revient de droit. Lecture.
Les trois projets de loi en question portent successivement sur la tutelle administrative sur les communautés Soulaliyates et la gestion de leurs biens, la délimitation administrative de ces terres et finalement sur les terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation.
C’est le ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur Noureddine Boutayeb qui a présenté les trois textes devant les députés de la première Chambre. Il a notamment déclaré que la ratification de ces trois Projets de loi permettra la réforme, après une longue période d’attente, soulignant qu’il s’agit du « résultat d’accumulations et de développements durant des années successives ».
Premières victimes de anarchisme qui a caractérisé réglementation des terres collectives récupérées par les ayant-droits au lendemain de l’Indépendance, les femmes dites Soulaliyates ont milité pendant plus d’une décennie pour la reconnaissance de leurs droits de bénéficier des ressources de ces terres, autant que les hommes.
Correction des erreurs du passé
La réforme adoptée via les trois textes de loi repose en premier lieu sur la conformité avec les disposition de la Constitution de 2011 qui cite explicitement l’égalité des citoyens des deux sexes en matière de droits et de devoirs, ainsi que les résultats concrets du Dialogue national sur les terres collectives, au cours duquel les femmes ont présenté les arguments à même de lever la situation d’injustice qu’ils subissent au quotidien à cause de la non garantie de leurs droits, notamment celui de l’héritage. Les recommandations formulées par ce mouvement pour surmonter les obstacles identifiés n’a visiblement pas été vain.
Dans sa déclaration avant le vote en plénière, Noureddine Boutayeb a rappelé le discours prononcé par le roi devant deux Chambres du parlement lors de l’ouverture de la législature d’octobre 2018. Mohammed VI avait appelé à la mobilisation d’au moins un million d’hectares de terres Soulaliyates afin de réaliser des projets d’investissement dans le domaine agricole et d’améliorer le niveau socio-économique.
Au niveau législatif, le travail a consisté à définir les mécanismes légaux et administratifs appropriés pour étendre le processus d’appropriation de ces terres au profit de tous les ayants droit. C’est le Projet de loi 64.17 modifiant et complétant le dahir 1.69.30 relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation qui répond à cet objectif.
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Actualisation des interprétations juridiques
De même, le Projet de loi 62.17 relatif à la tutelle administrative sur les communautés Soulaliyates et la gestion de leurs biens servira à mettre à jour les concepts et la terminologie relatives aux ayants-droit, la limitation de l’usage des coutumes (communément appelés Azerf ou l’Orf) dans la gestion et l’exploitation des biens collectifs et leur adoption dans des limites qui ne devraient pas contredire les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Ce dernier point constitue un maillon essentiel de la bataille menée par les femmes Soulaliyates de l’ensemble du territoire marocain. Ce même Projet de loi envisage également la réorganisation de la tutelle des ayants droit par la création de conseils régionaux, en collaboration avec le Conseil de tutelle central qui siège au ministère de l’Intérieur, ainsi que la délimitation de leur mandat et la possibilité de céder les terres pour créer des projets agricoles.
Le troisième et dernier texte, relatif au Projet de loi 63.17 la délimitation administrative des terres Soulaliyates est pour sa part destiné à reformuler des interprétations juridiques remontant à l’ère du Protectorat (1912-1956), lorsque les tribus furent contraints de céder leurs terres aux forces occupantes. Le texte, aujourd’hui simplifié et actualisé, rend possible la réduction du délai de présentation des oppositions contre la procédure de délimitation administrative de de 6 à 3 mois. Une procédure qui reste tout de même cadrée par l’Article 5 du Dahir du 3 janvier 1916 relatif à la délimitation des domaines de l’État.
