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description: Le Maroc et le Brésil souhaitent offrir un cadre législatif idoine à une meilleure coopération judiciaire. Pour ce faire, le Conseil du gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a approuvé deux nouveaux textes en la matière relatifs, le premier, à l'extradition entre les deux pays, et le second, à l'assistance judiciaire en matière pénale.
title: "Maroc/Brésil: Deux nouveaux textes pour une meilleure coopération judiciaire"
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*Réunion, jeudi (23/05/19) à Rabat, du Conseil de gouvernement sous la présidence du Chef du gouvernement, Saâd-Eddine El Otmani*

[Hespress FR](https://fr.hespress.com/author/hespressfr "Articles par Hespress FR")vendredi 19 juillet 2019 - 15:11

**Le Maroc et le Brésil souhaitent offrir un cadre législatif idoine à une meilleure coopération judiciaire. Pour ce faire, le Conseil du gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a approuvé deux nouveaux textes en la matière relatifs, le premier, à l’extradition entre les deux pays, et le second, à l’assistance judiciaire en matière pénale.**

Présenté par le ministre délégué chargé des Marocains résidant à l’étranger et des Affaires de la migration, au nom du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, la convention portant sur l’extradition vise à établir une coopération plus efficace entre les deux pays en matière d’extradition.

Aux termes de ce texte, les deux pays s’engagent également à remettre à l’autre partie, toute personne poursuivie, accusée ou condamnée par les autorités compétentes de l’État. Les conditions d’extradition et les raisons impératives et facultatives de son refus, de même que la forme de la demande d’extradition, les pièces justificatives et la procédure à suivre, ainsi que toutes les informations, y compris les informations complémentaires que la personne objet de la demande pourrait demander du pays demandeur, sont définies par ladite convention.

De même, le Conseil a adopté le projet de loi n° 51.19 portant approbation de la convention relative à l’assistance judiciaire en matière pénale entre le Maroc et le Brésil, présenté par le ministre délégué chargé des Marocains résidant à l’étranger, au nom du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale.

Cette convention vise à améliorer l’efficacité des autorités chargées de l’application de la loi dans les deux pays, dans le domaine de l’enquête et des accusations liées aux crimes, afin de protéger leurs deux sociétés démocratiques et leurs valeurs communes.

Elle définit le champ d’application de l’assistance judiciaire et évoque les cas de son refus ou son report, les dispositions provisoires qui permettent à l’accuser de conserver un statut-quo, préserver des services juridiques menacés ou conserver des pièces de conviction.

La convention porte également sur le respect du principe de confidentialité des informations susceptibles d’aider dans le dépôt de la demande ou au moment du retour, la nécessité de restreindre l’utilisation de ces informations et les pièces de conviction.

[Assistance judiciaire](https://fr.hespress.com/tag/assistance-judiciaire) [Conseil de gouvernement](https://fr.hespress.com/tag/conseil-de-gouvernement) [Coopération judiciaire](https://fr.hespress.com/tag/cooperation-judiciaire) [Extradition](https://fr.hespress.com/tag/extradition) [Gouvernement](https://fr.hespress.com/tag/gouvernement) [Maroc-Brésil](https://fr.hespress.com/tag/maroc-bresil)

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