CJUE/Internet : Astreinte journalière de 5.000 euros pour la Belgique

09 Juil 2019 à 19:13 Monde
CJUE/Internet : Astreinte journalière de 5.000 euros pour la Belgique

La Belgique a été condamnée par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) à payer à la Commission européenne une astreinte de 5.000 euros par jour pour « la non transposition partielle » d’une directive datant de 2014, sur les réseaux de communications électroniques à haut débit.

« A l’expiration du délai qui lui était fixé, la Belgique n’avait ni adopté les mesures nécessaires pour assurer la transposition de la directive ni communiqué les mesures de transposition de celle-ci », souligne la CJUE dans son arrêt.

La cour de justice de l’UE condamne dès lors le pays à payer à l’exécutif européen, « à compter de la date de l’arrêt et jusqu’à ce que cet Etat membre ait mis un terme au manquement, une astreinte journalière de 5 000 euros ».

En tant qu’Etat membres de l’UE, la Belgique aurait dû transposer ladite directive en droit national le 1er janvier 2016 au plus tard, ce qui n’est pas encore le cas particulièrement en Région bruxelloise.

La directive qui vise à faciliter et à encourager le déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit dans les Etats membres, définit des exigences minimales relatives aux travaux de génie civil et aux infrastructures physiques.

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