Le gouvernement se penche enfin sur la mise en place de la Charte des services publics

04 Juil 2019 à 10:14 Politique
Le gouvernement se penche enfin sur la mise en place de la Charte des services publics

Le tant attendu projet de loi portant charte des services publics sera enfin examiné au conseil du gouvernement, prévu ce jeudi. Le texte fait partie du plan d’action de 2019 du Comité national de l’environnement des affaires. Un autre projet se rapportant à la simplification des procédures et des formalités administratives sera également examiné.

La Réforme de l’Administration et de la Fonction publique est au cœur du projet sociétal du Maroc. Les services publics jouent un rôle capital dans le développement politique et économique, mais aussi dans la consolidation du modèle de développement et de la modernisation du pays souhaité par le Royaume du Maroc.

Dans cette perspective, le Plan national de la réforme de l’Administration 2018-2021 vise à concrétiser les orientations générales susceptibles de propulser le processus de la réforme vers des transformations structurelles de l’Administration
sur les plans organisationnel, managérial, numérique et éthique, dans la visée de développer les services publics et renforcer la confiance entre les citoyens et l’administration.

Selon Mohamed Benabdelkader, ministre de la réforme de l’administration et de la fonction publique, c’est l’article 157 de la Constitution qui prévoit la mise en place d’une Charte des services publics fixant l’ensemble des règles de la bonne
gouvernance des organismes publics.

Cet article dispose que la Charte des services publics fixe l’ensemble des règles de bonne gouvernance relatives au fonctionnement des administrations publiques, des régions et des autres collectivités territoriales et des organismes publics. Elle contribuera à l’amélioration de l’efficience des services publics et à l’ajustement des services en fonction des besoins des usagers.

Lutter contre le flou et la bureaucratie

L’article 154 de la Constitution stipule: « Les services publics sont organisés sur la base de l’égal accès des citoyennes et
citoyens, de la couverture équitable du territoire national et de la continuité des prestations. Ils sont soumis aux normes de qualité, de transparence, de reddition des comptes et de responsabilité, et sont régis par les principes et valeurs démocratiques consacrés par la Constitution ».

L’élaboration de la Charte, poursuit le ministre, tiendra en compte des fondements de bonne gouvernance que sont notamment la primauté de la loi, l’égalité, la continuité du service, l’équité dans la couverture du territoire national, ainsi que l’encadrement de la relation avec les citoyens sur la base des principes d’ouverture, de communication, de transparence et de l’accès facilité au service public.

«Le citoyen doit avoir la possibilité d’accéder aisément aux services publics, même en cas de grève dans la fonction publique par exemple», avait affirmé Ben Abdelkader.

La charte a pour ambitions de promouvoir l’efficience des services publics et le développement des services au profit des usagers, ainsi que la consolidation de la déontologie et de la transparence.

Elle vise le renforcement de la suprématie de la loi et le respect des droits des usagers, la consécration de l’ouverture et de la transparence et le renforcement des mécanismes de reddition des comptes dans la gestion des affaires publiques.

La nouvelle Charte de déconcentration

La Charte table sur la transformation numérique au sein de l’administration publique pour mettre fin à la bureaucratie. Elle contient, entre autres, un ensemble d’exigences qui prévoient la nécessité de la transcription et de la publication des services administratifs et la mise en place d’un modèle unifié et standardisé des demandes d’accès à ces services qui sera fixé par décision publiée au Bulletin officiel.

Il s’agit d’une étape vers l’adoption d’une nouvelle Charte de déconcentration en vue de faciliter la concrétisation de la régionalisation avancée, d’approfondir la décentralisation et décliner les politiques publiques au niveau des territoires.

Elle permettra de renforcer l’efficacité de l’administration décentralisée et ce à travers sa transformation en vue d’une
administration performante disposant des compétences managériales et les moyens humains et matériels nécessaires pour une meilleure proximité des services publics aux usagers.

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