Dialogue social: La CGEM clarifie sa position sur le projet de loi sur la grève

03 Juil 2019 à 15:07 Société
Dialogue social: La CGEM clarifie sa position sur le projet de loi sur la grève

Réagissant aux informations faisant état du fait que la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) aurait refusé de valider le projet de loi sur la grève, toujours en discussion à la Chambre des représentants, l’organisation patronale tient à clarifier sa position, en exprimant son soutien total à ce projet de loi déposé au Parlement par le Gouvernement. La Confédération soutient également la consultation de ce projet de loi avec les partenaires sociaux.

La CGEM tient à rappeler que ce projet de Loi constitue un point primordial et un engagement majeur du gouvernement et des partenaires sociaux dans le cadre du dialogue social tripartite formalisé par la signature de l’Accord social par le gouvernement, la CGEM et les Syndicats, le 25 avril 2019.

Toutefois, la CGEM conditionne sa contribution dans l’amélioration des revenus des salariés par la programmation de l’adoption de certains textes, spécialement la loi organique sur la grève.

En vertu de ce texte, le droit de grève ne doit être exercé qu’après l’expiration de 30 jours après la réception par l’employeur du cahier revendicatif de la partie qui veut faire grève.

En effet, l’article 7 de cette loi impose un délai de 30 jours entre la date du dépôt du cahier revendicatif et l’appel à un arrêt du travail par les représentants des salariés. Le non-respect de ce délai donne le droit aux autorités locales d’intervenir pour prendre les mesures afin de garantir le fonctionnement normal de l’entreprise.

Basé sur le principe que la grève représente un dernier recours, le texte élaboré par la CGEM devrait donner plus de place à la négociation préalable et renforcer davantage le rôle des syndicats les plus représentatifs.

Pour l’organisation patronale, le recours à la grève ne peut avoir lieu qu’après échec des négociations directes et indirectes.

“Les parties en conflit doivent recourir au préalable aux procédures internes de résolution des conflits collectifs du travail, notamment les négociations entre l’employeur et les instances représentatives du personnel”, souligne la CGEM.

En cas d’échec des négociations internes, les parties en conflits doivent recourir aux procédures de conciliations prévues par les articles 553 à 556 du Code du Travail.

Par ailleurs, la décision de déclenchement de la grève au niveau de l’entreprise ou de  l’établissement est prise par le ou les syndicats les plus représentatifs au sein  de l’entreprise ou de l’établissement.

En l’absence de syndicat représentatif au sein de l’entreprise ou de l’établissement, la décision de déclenchement de la grève est prise par au moins les deux tiers des délégués des salariés, souligne la même source.

En l’absence de syndicat représentatif au sein de l’entreprise ou de l’établissement et de délégués des salariés, la décision de déclenchement de la grève est prise par l’Assemblée Générale des salariés.

Dans ce cas, l’Assemblée Générale se réunit valablement avec un quorum de 75% des salariés de l’entreprise ou de l’établissement concernés, et la décision de déclenchement de la grève n’est valable que si elle est prise par voie de vote par 51% au moins des membres présents. A cet effet, l’Assemblée Générale procède à l’élection d’un comité de grève, affirme la CGEM.

Pour rappel, Mohamed Yatim, ministre de l’Emploi et de l’Insertion professionnelle, a lancé une nouvelle série d’entretiens avec les centrales syndicales sur le projet de loi organique sur la grève, et ce, pour la mise en œuvre de ce qui a fait l’objet d’accord le 25 avril 2015. Ainsi, Yatim recevrait, mardi, des représentants de l’UMT, la CDT et l’UGTM.

Les syndicats, qui s’apprêtent aussi à examiner les nouvelles dispositions de Yatim, jugent nécessaire que ledit projet de loi soit exposé à eux et au patronat dans des réunions séparées.

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