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description: Invitant au débat une cinquantaine de militantes Soulaliyates, L’Association démocratique des femmes du Maroc (ADFM) a organisé ce mercredi 3 juillet à Rabat une discussion autour du Projet de loi 62.17 relatif à la tutelle administrative sur les communautés Soulaliyates et la gestion de leurs biens. Une réunion axée sur la responsabilité historique du parlement et les droits de ces femmes qui continuent de subir une injustice flagrante en matière de jouissance des propriétés collectives confisquées durant la période préélectorale et mises sous tutelle au lendemain de l'indépendance du Maroc. 
title: "Femmes Soulaliyates: 12 ans de combat juridique pour le droit à la terre"
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[jassim ahdani](https://fr.hespress.com/author/jassim-ahdani "Articles par jassim ahdani")mercredi 3 juillet 2019 - 16:27

**Invitant au débat une cinquantaine de militantes Soulaliyates, L’Association démocratique des femmes du Maroc (ADFM) a organisé ce mercredi 3 juillet à Rabat une discussion autour du Projet de loi 62.17 relatif à la tutelle administrative sur les communautés Soulaliyates et la gestion de leurs biens. Une réunion axée sur la responsabilité historique du parlement et les droits de ces femmes qui continuent de subir une injustice flagrante en matière de jouissance des propriétés collectives confisquées durant la période préélectorale et mises sous tutelle au lendemain de l’indépendance du Maroc. **

Cette journée d’échange et de débat entre les femmes Soulalyates des quatre coins du royaume arrive à point nommé. Au parlement, trois projet de loi cruciaux pour le sort de la femme Soulaliya dans sa lutte pour l’égalité ont en effet été déposés.

Il s’agit successivement des Projets de loi N: 62.17 relatif à la tutelle administrative sur les communautés Soulaliyates et la gestion de leurs biens; N: 63.17 relatif à la délimitation administrative des terres des communautés soulaliyates et N: 64.17 modifiant et complétant le dahir n°1.69.30, relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation.

![](https://fr.hespress.com/wp-content/uploads/2019/07/DSC_2960.jpg)

****Photos Mounir Mehimdate****

« *La phase actuelle est déterminante dans le parcours de lutte du mouvement revendicatif des femmes Soulalyates, notamment car le projet de loi 62.17 ne tranche pas sur le sujet de l’égalité homme/femme pour la jouissance de ces terres, une chose qui risque de retarder l’accès effectif des femmes à ces droits, en dépit des amendements essentielles consacrant la jouissance des hommes et des femmes du droit d’usufruit des biens de la J’maâ et la possibilité pour les femmes d’accéder au rang de nayba (représentante de la J’maâ devant les autorités localesn NDLR)*« , indique la présidente de l’ADFM, Amina Lotfi.

**Flou juridique**

Accompagnant les femmes Soulaliyates dans leur combat juridique entamé en 2007, l’ADFM plaide notamment pour l’amendement de deux articles du Projet de loi 62.17 relatif à la tutelle administrative sur les communautés Soulaliyates et la gestion de leurs biens. L’Article 4  du texte de loi stipule que « *les communautés Soulaliyates disposent de leurs propres biens selon les usages coutumiers (Orfs) en vigueur, qui ne sont pas contraires aux textes législatifs et réglementaires en vigueur dans ce domaine, sous la tutelle de l’Etat et dans les conditions prévues par cette loi*« .

Les Soulaliyates demandent l’annulation de cette possibilité et la suppression du mot *Orfs* du projet de loi, en faisant valoir l’acquis constitutionnelle d’égalité entre hommes et femmes.

De même, l’Article 6 stipule que « *les membres des communautés Soulaliyates, hommes et femmes, jouissent de la propriété collective, conformément à la répartition réalisée par les Nouabes*« , tandis que les Soulaliyates suggèrent que « *les membres des communautés Soulaliyates, hommes et femmes, bénéficieront d’un accès égal aux propriétés collectives de la communauté à laquelle ils appartiennent*« , ou que « *les membres des communautés Soulaliyates, hommes et femmes, bénéficient des mêmes droits de jouissance des propriétés collectives de cette communauté »*.

Les représentantes du mouvement des Femmes Soulaliyates sont venues témoigner des efforts qu’elles accomplissent au service de leurs communautés, sans bénéficier ni de la reconnaissance ni du droit de transmettre un héritage qui leur est naturellement dû.

**No Pasarán**

« *Le sentiment de Hogra est venu lorsque la sœur a commencé à constater que son frère ne pense qu’à ses propres intérêts. La question du Orf (coutume tribale, NDLR) n’est qu’un prétexte pour les hommes afin que nous, femmes, n’accédons pas pleinement à nos droits*« , s’insurge la Soulaliya Hajiba Harrour.

Elle remonte au Dahir de 1919 suite à la confiscation des terres collectives des tribus par le Protectorat français et assure que sa dimension patriarcale se justifiait par le fait que c’était le père de famille qui prenait en charge l’ensemble de la communauté. « *Aujourd’hui, vu que la femme travaille et participe au financement de la famille autant que l’homme, cette notion d’Orf n’a plus lieu d’être*« , ajoute-t-elle.

![](https://fr.hespress.com/wp-content/uploads/2019/07/DSC_3041.jpg)

****Photos Mounir Mehimdate****

Soulaliya de la région du Gharb, Rqia Bellout préfère ironiser: « *Si Dieu voulait maltraiter la femme il ne l’aurait pas créée*« .

Autre porte-parole du mouvement, Zahra Oukhada répète à qui veut l’entendue que « *la femme Soulaliya ne demande pas l’aumône de la J’maâ mais son droit le plus strict et élémentaire*« .

Pour Mennana Shissah, c’est « *la Hogra et le manque de moyens qui nous ont fait bouger*« . Même son de cloche chez Laâziza Innouch qui déclare « J*e ne pourrais accepter de croupier dans une berraka (taudis, NDLR) moi et mes enfants alors que mon père nous a légué des terres entières*« .

Rappelons que ce problème de terres collectives concerne 10 millions de Marocains, soit près du tiers de la population du pays,  pour une superficie totale de 15 millions de ha, incluant des terres arables, d’irrigation et de pâturage, en plus d’attiser les convoitises des promoteurs immobiliers dans des zones proches du milieu urbain.

[ADFM](https://fr.hespress.com/tag/adfm) [Egalité homme-femme](https://fr.hespress.com/tag/egalite-homme-femme) [Femmes Soulaliyates](https://fr.hespress.com/tag/femmes-soulaliyates) [Justice](https://fr.hespress.com/tag/justice) [Projet de loi 62.17](https://fr.hespress.com/tag/projet-de-loi-62-17) [Terres collectives](https://fr.hespress.com/tag/terres-collectives)

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