L’élimination de la discrimination raciale en question

02 Juil 2019 à 14:27 Politique
L’élimination de la discrimination raciale en question

La Commission de justice, de législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants doit débattre, ce mardi, des initiatives prises par le Maroc pour la mise en œuvre des recommandations et observations finales émanant du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.

Lors de cette réunion de concertation avec la Commission de justice, de législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants, le ministre d’État chargé des droits de l’Homme, Mustapha Ramid, doit présenter le projet du rapport national, valant 19ème, 20ème et 21ème rapports, relatif à la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

La réunion intervient suite aux deux rencontres de concertation régionale, tenues les 6 et 13 avril 2019 à Fès et à Marrakech, ainsi que la rencontre de concertation nationale organisée à Rabat le 23 avril 2019.

Elle intervient pour la concrétisation des engagements internationaux du Royaume du Maroc dans le cadre de cette convention.

Selon des sources de Hespress FR, le débat vsera focalisé sur les initiatives prises par le Maroc pour la mise en œuvre des recommandations et observations finales émanant du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et ce, à l’issue de l’examen de ses dix-septième et dix-huitième rapports périodiques présentés en un seul document le 25 août 2010.

Plan d’action national en matière de démocratie et de droits de l’Homme

Il sera ainsi question d’évoquer les nombreux chantiers initiés par le Maroc relatifs à la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale dont la politique d’immigration et d’asile lancée en 2014 et le projet de la mise en œuvre des dispositions relatif au Plan d’action national en matière de démocratie et de droits de l’Homme. Ce dernier vise à consolider le processus des réformes politiques, à institutionnaliser la protection et la promotion des droits de l’Homme et à encourager les initiatives contribuant à l’émergence d’une démocratie participative, affirment nos sources.

Le plan d’action national en matière de démocratie et des droits de l’Homme (2018-2021), adopté en décembre 2017, est composé de 4 axes principaux, à savoir: démocratie et gouvernance, droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux, promotion et protection des droits catégoriels, et cadre institutionnel et juridique.

Chaque axe est constitué de plusieurs sous axes permettant de définir les objectifs à atteindre dans le temps (2018-2021) et les acteurs concernés. Les mesures présentées sont de trois types : des mesures législatives et institutionnelles, des mesures de sensibilisation et de communication ainsi que des mesures relatives au renforcement des capacités.

Nos sources rappellent que l’adoption d’un plan d’action national en matière de démocratie et des droits de l’Homme est l’une des recommandations de la conférence mondiale des droits de l’Homme tenue à Vienne en 1993.

Un texte fondateur en matière de discriminations raciales

La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale a été adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 21 décembre 1965 par la Résolution 2106 et est entrée en vigueur le 4 janvier 1969.

Il ‘s’agit d’un texte fondateur en matière de discriminations raciales, qui ne se contente pas de poser l’obligation pour les États signataires de modifier leur droit interne afin de le rendre conforme aux buts dictés par la Convention, mais il crée le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (article 8), chargé de la surveillance de l’égalité et de la non-discrimination raciales et instaure la possibilité pour des individus ou groupes d’individus de se plaindre de la violation des droits garantis par la Convention (article 14).

La Convention définit la discrimination raciale comme “toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance, ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique” (article 1).
Aujourd’hui, 177 États ont ratifié la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qui constitue la base normative sur laquelle doivent reposer les efforts internationaux en matière de lutte contre la discrimination raciale.

Signature le 18 septembre 1967 et ratification le 18 décembre 1970

Le Maroc a procédé à sa signature le 18 septembre 1967 et à sa ratification le 18 décembre 1970. Le 6 octobre 2006, il a déclaré, en vertu de l’article 14, reconnaître la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale de recevoir et examiner des communications personnes ou de groupes de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation de l’un des droits énoncés dans la Convention.

Toutefois, il a émis des réserves sur l’article 22 en affirmant  que « le Royaume ne se considère pas lié par les dispositions de l’article 22 de la Convention prévoyant que tout différend entre deux ou plusieurs États parties touchant l’interprétation ou l’application de la Convention sera porté, à la requête de toute partie au différend, devant la Cour internationale de Justice pour qu’elle statue à ce sujet.  Le Royaume du Maroc déclare que pour qu’un différend entre deux ou plusieurs États puisse être porté devant la Cour internationale de Justice il est nécessaire d’avoir, dans chaque cas particulier, l’accord de tous les États parties au différend. »

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