Le parquet général déplore le "manque de moyens" pour mener à bien sa mission

Le parquet général déplore le "manque de moyens" pour mener à bien sa mission
jeudi 27 juin 2019 - 20:12

Le parquet général a rendu public son rapport d’activité 2018. Y est notamment pointé du doigt, le manque de moyens humains et financiers qui font que le ministère public, en dépit de son indépendance vis-à-vis des pouvoirs législatif et exécutifs, trouve encore du mal à réaliser une autonomie financière qui lui permette de mener à bien la mission qui lui incombe. 

Il ressort de ce rapport, le deuxième du ministère public sur la mise en œuvre de la politique pénale, que « la pratique a révélé un manque de coordination entre les autorités concernées, ce qui donnait lieu à des dysfonctionnements qui, à leur tour, pourraient compromettre l’indépendance du ministère public en tant qu’autorité judiciaire ». Il cite notamment les problématiques liées à l’application, en ce sens que les textes sont interprétés de manière aléatoire qui porte préjudice à l’indépendance au pouvoir judiciaire ».

Dans ce sens, le même rapport avance que « certains problèmes continueront à nécessiter une intervention réglementaire et législative, en ce sens que l’indépendance financière réalisée jusqu’à présent ne dépasse pas le siège de la présidence du parquet général », notant ainsi que « les capacités et moyens financiers et logistiques mis à la disposition des membres du parquet, sont directement et entièrement soumis à l’autorité gouvernementale chargée de la justice ». 

Partant, poursuit le texte, « la présidence du parquet ne dispose pas d’un moyen efficace de coordination en ce qui concerne la fourniture ou l’utilisation des ressources pour les fonctions assurées par les membres du parquet général près les tribunaux du Royaume ».

Concernant la programmation informatique et le contrôle de sa base de données, le rapport souligne que « l’indépendance du parquet général ne peut se faire sans qu’il soit capable de réaliser un simple programme informatique qui lui permet d’obtenir ses propres statistiques et d’évaluer les performances de ses juges, tant qu’il y a toujours une autre autorité qui contrôle les moyens nécessaires pour y parvenir ».

Côté formation, ledit rapport insiste sur le fait que ce volet « nécessite une adaptation avec le contexte constitutionnel actuel, à savoir que l’Institut supérieur de la magistrature est toujours soumis à l’autorité gouvernementale chargée de la justice et que la législation en vigueur actuellement, n’accorde pas la possibilité au ministère public de superviser la formation de ses membres, surtout en matière de formation spécialisée et continue ».

À cet égard, le rapport recommande de « modifier les textes législatifs et réglementaires relatifs à l’Institut supérieur de la magistrature et de consacrer une partie à la disposition du parquet pour lui permettre de mener à bien les programmes de formation au sein de l’institut et de l’associer à la supervision, l’élaboration et la mise en œuvre de ses programmes de formation ainsi que leur évaluation ».

Autre difficulté qui « gangrène les efforts fournis par le ministère public», c’est le manque d’effectifs. En effet, selon le même rapport, « le manque de procureurs a entraîné une moyenne de traitement des procédures à plus de 6.000 par an, ce qui a nui à la qualité des procédures et empêche le développement des services judiciaires ».  À cet effet, le parquet général appelle dans son rapport à « la nomination de 600 juges au ministère public au cours des trois prochaines années à savoir 2019,2020 et 2021 ».

Toutefois, et malgré ses nombreuses problématiques évoquées dans son rapport, le parquet général affirme qu’en 2018, les procureurs ont réussi à réaliser une bonne rentabilité sur le plan quantitatif à savoir le traitement de 82% des plaintes, tandis que les 18% restants font l’objet d’une enquête par les services de police judiciaire.

Mais pas que ! 90% de procès-verbaux ont été complétés, soit 1.369.474 procès tandis que les 10% restants soit ils sont toujours à l’étude soit ils ont été renvoyés auprès des services concernés pour complément d’enquête. Il s’agit là de résultats excellents comparés à l’année précédente, avance le rapport.

Une ligne téléphonique directe a également été lancée par le parquet général, pour dénoncer la corruption, rappelle le document, qui précise que le centre reçoit une moyenne de 120 appels/jour.

Le rapport souligne pareillement qu’en 2018, les victimes de la traite des êtres humains se sont chiffrées à 280 personnes, dont 161 femmes, 75 mineurs, selon le deuxième rapport du chef du ministère public sur la mise en œuvre de la politique pénale et l’amélioration du rendement du ministère public au titre de 2018.

Le Maroc compte 4176 magistrats, dont 1029 femmes, souligne le rapport, notant que 4003 magistrats exercent dans des juridictions alors que 173 sont affectés dans différentes administrations. Le rapport fait état de 3.183.892 d’affaires enregistrées devant les tribunaux du Royaume, précisant que 593.315 personnes ont été traduites devant la justice, avec une moyenne de 631 personnes pour chaque magistrat relevant du ministère public.

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