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![Réforme du système éducatif: La Chambre des représentants rejette une pétition estudiantine](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2019/01/Chambre-des-représentants.jpg)

[jassim ahdani](https://fr.hespress.com/author/jassim-ahdani "Articles par jassim ahdani")mercredi 5 juin 2019 - 20:58

**La Chambre des représentants a rejeté une pétition visant à modifier les dispositions du Projet de loi cadre sur la réforme du système de l’éducation et de la formation, déposée par des étudiants actifs au sein de la Coordination nationale des étudiants en médecine et des étudiants en ingénierie.**

Selon le Bureau de la Chambre des représentants, la Commission des pétitions a rencontré lundi les dépositaires de la pétition, conformément aux exigences de la loi de réglementation 44.14 définissant les conditions et les modalités d’exercice du droit de soumettre des pétitions aux autorités publiques.

La Commission, présidée par le député PAM, Rachid El Abdi, a informé les représentants des étudiants initiateurs de l’initiative de la décision du Bureau de la Chambre des représentants de rejeter la pétition. Motif de la décision: la pétition* « constituerait une violation de certains articles de la lo*i », susmentionnée.

**Vos cartes svp ! **

Selon des sources parlementaires jointes par Hespress, ce rejet est dû au manque de respect des exigences formelles. Dans les détails, il s’agit simplement du fait que les cartes d’identité nationales (CIN) des étudiants signataires n’ont pas été jointes à ladite pétition. *« Une condition préalable à l’acceptation »,* d’après ces sources.

La pétition en question vise à modifier certaines dispositions du Projet de loi-cadre 51.17 relatif au système d’éducation, d’éducation et de formation, en situation de blocage depuis plusieurs mois.

En effet, les articles 45, 48, 43, 42 et 28 du texte de loi toujours en discussion font référence à l’imposition de frais de scolarité et à l’adoption de l’embauche par contrat et des langues d’enseignement. Il s’agit ni plus ni moins que de la première pétition de ce type, parvenue à la Chambre des représentants depuis l’adoption de la *« démocratie participative »,* telle que définie par la Constitution de 2011.

Plusieurs coordinations nationales d’étudiants ont soutenu cette pétition, en estimant que le contenu de la loi susmentionnée *« concerne la famille estudiantine de l’éducation publique »*, et que son but est l »*‘abandonner du secteur public et l’encouragement de la privatisation »*.

**Consensus estudiantin **

La pétition, lancée en début avril dernier, a permis de recueillir plus de 10.000 signatures, alors que la loi régissant ce type d’initiative citoyenne n’a besoin que de 5.000 adhérents pour être déclarée *« recevable »* par la Commission spécialisée en la matière, à condition qu’elle soit accompagnée de copies de cartes d’identité nationales.

Il est ainsi possible de soumettre des pétitions par voie électronique via le portail national www.eparticipation.ma, afin que chaque institution concernée dispose d’une commission spéciale recevant les doléances des Marocains, conformément à la législation en vigueur.

[Chambre des représentants](https://fr.hespress.com/tag/chambre-des-representants) [Constitution de 2011](https://fr.hespress.com/tag/constitution-de-2011) [Parlement](https://fr.hespress.com/tag/parlement) [Projet de loi-cadre 51.17 relatif au système d'éducation](https://fr.hespress.com/tag/projet-de-loi-cadre-51-17-relatif-au-systeme-deducation)

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