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description: Des années sont passées et cinq projets de loi d'une importance cruciale n'ont pas encore mis fin à leur procédure législative. Les désaccords de nature
title: "Parlement: Ces cinq lois qui peinent à être adoptées"
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[jassim ahdani](https://fr.hespress.com/author/jassim-ahdani "Articles par jassim ahdani")jeudi 23 mai 2019 - 12:18

**Des années sont passées et cinq projets de loi d’une importance cruciale n’ont pas encore mis fin à leur procédure législative. Les désaccords de nature politique entre les groupes parlementaires sont généralement évoqués pour expliquer des situations de « blocage législatifs ». Dans cette situation, certaines exigences prévues dans la Constitution de 2011 sont devenues inactives. **

L’essentiel de ces textes de lois se trouve « bloqué » à la Chambre des représentants. Chambre basse du parlement marocain, elle est fait office de réceptacle des projets de loi après leur approbation par le gouvernement, avant de parvenir à la Chambre des conseillers et de retourner pour être soumise au vote des députés avant la publication au Bulletin officiel, et ainsi entrer en vigueur.

En l’espèce, trois projets de loi relatifs au caractère officiel de la langue Amazighe, au Conseil national des langues et de la culture marocaine, ainsi qu’à l’exercice du droit de grève sont en suspens depuis la promulgation de la nouvelle Constitution en 2011. C’est sans oublier le projet de loi-cadre sur la réforme du système éducatif, et enfin le projet de loi sur la couverture médical au profit des parents.

**Entrave à la Constitution**

Les lois organiques sont parmi les maillons essentiels permettant d’activer les dispositions de la Constitution approuvée par les Marocains en 2011. Ils sont considérés comme des lois complémentaires, ce qui signifie que le retard de la ratification de ces lois par le Parlement retarde l’activation de la Loi-suprême de l’Etat depuis huit ans. Le Projet de loi organique 26.16 sur le caractère officiel de l’Amazigh vise à appliquer les dispositions de l’Article 5 de la Constitution. Il stipule que l’Amazighe est la langue officielle de l’État marocain, aux côtés de la langue arabe, soit une revendication du mouvement Amazigh depuis des décennies.

Ce texte de loi a été renvoyée à la Chambre des représentants le 30 septembre 2016, après avoir été ratifiée par le gouvernement Benkirane dans ses tout derniers jours de mandat. Dans les coulisses, le PJD continue de mener une guerre acharnée contre l’adoption du caractère Tifinagh, une question pourtant tranchée depuis le début de l’enseignement en cette langue en 2003. Premier parti en terme de représentativité parlementaire, le PJD suggère l’écriture de la langue Amazighe en empruntant l’alphabet… arabe.

Le Projet de loi organique 04.16 portant création du Conseil national des langues et de la culture marocaine, vise également à activer les dispositions de l’Article 5 de la Constitution. Ce Conseil est censé élaborer un programme institutionnel sur la protection et le développement des langues Amazighe et arabe, ainsi que sur les diverses expressions culturelles du Maroc en tant que patrimoine original, créatif et contemporain. Il a aussi été renvoyé à la Chambre des représentants le 30 septembre 2016, et transmis à la Commission de l’éducation, de la culture et de la communication de la même Chambre sans obtenir le consentement des différents groupes parlementaires.

**Marche ou grève**

Pas moins important, le troisième projet de loi en attente de promulgation vise à activer les dispositions de l’Article 29 de la Constitution. Il définit les conditions et modalités d’exercice du droit de grève dans le Royaume. Mais jusqu’à présent, l’absence de consensus entre le gouvernement d’une part, les syndicats et le patronat d’autre part fait que l’exercice d’un droit constitutionnel reste encore pris en otage, entre acteurs politiques, économiques et sociaux.

Quel que soit son contenu ou son orientation, cette loi modifiera le sens de la grève au Maroc. Les centrales syndicales ont souvent demandé au gouvernement de s’accorder sur ce point avant de procéder à une discussion. Résultat: le consensus n’est pas arrivé et la discussion est au point mort.

**La réforme de l’éducation reportée**

Le secteur de l’éducation vit depuis des décennies au rythme de réformes ayant coûté d’énormes sommes d’argent à l’État, mais les efforts n’ont jamais abouti. Le gouvernement est en train de rétablir un nouveau programme de réformes dans l’espoir de mettre au point le projet de loi-cadre relatif au système de l’éducation, de l’enseignement, de la formation et de la recherche scientifique.

Cette loi-cadre, ratifiée début 2018, est une tentative d’application de la vision stratégique du système d’éducation et de formation 2015-2030, mais l’année référence de cette vision est passé de quatre ans à aujourd’hui, sans que le texte ne soit ratifié par le Parlement.

L’histoire de l’échec de cette loi sera toujours mentionnée dans l’histoire du Parlement: la ratification était programmée lors d’une session extraordinaire, début d’avril dernier. Mais une sortie médiatique de l’ex Chef du gouvernement limogé, Abdelilah Benkirane, via Facebook était suffisant pour ajourner le vote, suite au forfait des députés PJD, à l’écoute de leur ancien chef incontesté. Usant de bagout, Abdelilah Benkirane a exhorté les parlementaires PJD à s’opposer à cette loi, car elle prévoit l’enseignement de matières scientifiques en langues étrangères.

**Les parents divisent**

Sous le gouvernement Benkirane, un projet de loi modifiant et complétant la loi 65.00, portant code de la couverture médicale de base  a été approuvé en 2016. Cette loi permet à la mère ou au père d’un assuré de bénéficier d’une couverture maladie. le gouvernement de Benkirane a ensuite présenté le projet de loi 63.16 modifiant et complétant la loi 65.00. Il est censé inclure les parents bénéficiant d’une couverture maladie à condition que les contributions soient payées par tous et de manière solidaire. Mais à ce jour, la loi n’est pas sortie des tiroirs du parlement, en raison de désaccords autour de celle-ci.

La raison de ce retard tient à l’opposition de certains syndicats à ces exigences, car cette loi impose à tous les employés et retraités du secteur public de nouvelles retenues sur leurs salaires et leurs pensions, que leurs parents soient vivants ou décédés. Les partisans de la loi disent, quant à eux, que les opposant sont des « maudits de leurs parents », car ils leur font payer une lourde charge dans la société, et insistent pour qu’ils exigent que la couverture maladie des parents soit « facultative » et non « obligatoire ».

[Constitution de 2011](https://fr.hespress.com/tag/constitution-de-2011) [Gouvernement Benkirane](https://fr.hespress.com/tag/gouvernement-benkirane) [Parlement](https://fr.hespress.com/tag/parlement)

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