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description: Le projet de n° 46.18 modifiant et complétant la loi n° 86.12 concernant le partenariat public-privé (PPP) a été approuvé lors de la réunion du Conseil de La ratification du projet permettra d’accélérer le déploiement des partenariats entre les secteurs public et privé, notamment en apportant une nouvelle dynamique au niveau des services, administrations, ainsi que l’amélioration du tissu socio-économique en général.
title: "Partenariat public-privé : Les collectivités territoriales au cœur du projet de loi 46.18"
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*Réunion, jeudi (11/04/19) à Rabat, du Conseil de gouvernement sous la présidence du Chef du gouvernement, Saâd-Eddine El Otmani.*

[abdellah ouardirhi](https://fr.hespress.com/author/abdellah-ouardirhi "Articles par abdellah ouardirhi")vendredi 26 avril 2019 - 13:00

**Le projet de n° 46.18 modifiant et complétant la loi n° 86.12 concernant le partenariat public-privé (PPP) a été approuvé lors de la réunion du Conseil de gouvernement, le 25 avril, à Rabat. Celui-ci a pour objectif d’apporter des réponses concrètes à certaines problématiques au niveau du développement des partenariats entre les deux secteurs concernés.**

La ratification du projet permettra d’accélérer le déploiement des partenariats entre les secteurs public et privé, notamment en apportant une nouvelle dynamique au niveau des services, administrations, ainsi que l’amélioration du tissu socio-économique en général.

Dans les détails, les dispositions du projet de loi 46.18 concernent la création d’une commission nationale auprès du Chef du gouvernement concernant le partenariat public-privé. Celle-ci a pour mission de mettre en place une stratégie nationale, ainsi qu’un programme annuel ou pluriannuel, en plus de définir les conditions et modalités pour ce qui est de l’évaluation préalable et des procédures négociées, mais aussi de simplifier la procédure de l’offre spontanée, en plus de fixer les conditions de recours à la procédure négociée.

Par ailleurs, il vise à étendre le champ d’application pour inclure les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les organismes qui leur sont affiliés pour ce qui est de la maintenance et l’exploitation de différents projets déterminés, ainsi que de créer une commission permanente, dans le cadre du partenariat public-privé, dédiée aux collectivités locales, à leurs groupements et organes. Celle-ci aura pour mission d’établir une stratégie sectorielle en accord avec les dispositions du projet de loi

Le projet de loi se veut donc comme une solution pour inclure les personnes de droit public, notamment les collectivités territoriales, leurs groupements et organismes affiliés, afin de répondre aux problématiques au niveau de la gestion des commandes publiques, le statut de certaines personnes et entités publiques, accélérer les procédures du PPP, ainsi que de mettre en place un cadre juridique définissant les dispositions des lois du Partenariat ainsi que celles sectorielles.

[Conseil de gouvernement](https://fr.hespress.com/tag/conseil-de-gouvernement) [Partenariat public-privé](https://fr.hespress.com/tag/partenariat-public-prive) [Projet de loi](https://fr.hespress.com/tag/projet-de-loi)

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