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description: En application des dispositions de l’alinéa 5 de l’Article 148 de la Constitution et l’Article 113 du Code des juridictions financières, la Cour des En application des dispositions de l’alinéa 5 de l’Article 148 de la Constitution et l’Article 113 du Code des juridictions financières, la Cour des comptes a procédé ce mardi 9 avril à la publication du quatrième recueil des arrêts rendus par la chambre de discipline budgétaire et financière au titre de l’année 2018. Des sanctions disciplinaires mettant en cause la responsabilité de 14 fonctionnaires de l'Etat dans des dysfonctionnement dans la gestion d'affaires publiques ont ainsi été prises. 
title: "Discipline budgétaire: la Cour des comptes met en cause 14 fonctionnaires de l'Etat"
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[jassim ahdani](https://fr.hespress.com/author/jassim-ahdani "Articles par jassim ahdani")mercredi 10 avril 2019 - 12:20

**En application des dispositions de l’alinéa 5 de l’Article 148 de la Constitution et l’Article 113 du Code des juridictions financières, la Cour des comptes a procédé, mardi 9 avril, à la publication du quatrième recueil des arrêts rendus par la chambre de discipline budgétaire et financière au titre de l’année 2018.  
 Des sanctions disciplinaires mettant en cause la responsabilité de 14 fonctionnaires de l’Etat dans des dysfonctionnement dans la gestion d’affaires publiques ont ainsi été prises. **

Dans son communiqué, la Cour des comptes explique que ces décisions concernent la responsabilité de 14 responsables et fonctionnaires publics sur lesquels le parquet général a déjà entamé des poursuites.  
 Des jugements rendus en fonction des résultats de recherches préliminaires menées par la Cour des comptes, et ce conformément à l’Article 12 du Code des juridictions financières, ainsi que sur la base des demandes émises par la Chambre d’audit et de décision relevant de la même Cour, et conformément à l’Article 37 du même code.

Les 14 responsables mis en cause relèvent de quatre établissement publics que sont: l’Université Moulay Ismail de Meknès, les Délégations provinciales du ministère de la Jeunesse et des sports de Skhirat-Temara et de Casablanca-Anfa, ainsi que la Délégation préfectorale de l’éducation et de la formation de Salé.

La Cour des comptes note que les amendes fixées en vertu de ces décisions vont de 2500 à 900.000 DH.

**Des jugements rendus publics**

Afin de faciliter l’accès au contenu de ces décisions et d’expliquer la nature pédagogique du processus de publication de ces jugement, la Cour des comptes s’est basée sur des règles et des principes contenus dans les résolutions publiées et classées par sujet, *« de manière à attirer l’attention sur les lacunes et les déséquilibres qui troublent la la gestion publique »*, afin de travailler pour les surmonter l’avenir, en particulier dans les cas où ces violations résultent de pratiques fréquentes ou des déséquilibres dans l’organisation de l’installation ou la faiblesse du système de contrôle interne.

D’autre part, la Cour des comptes explique avoir mis en évidence les qualités fonctionnelles des 14 impliqués par ces décisions, compte tenu de l’importance de leurs positions dans la hiérarchie administrative des établissement précités.  
 L’objectif derrière cette mesure étant d’attribuer la responsabilité exacte des irrégularités relevées et l’évaluation des amendes prévues pour leurs responsables.

Le document ajoute qu’en plus de de sa mission de dissuasion générale, la Cour des comptes a cherché, à travers cette publication, *« à clarifier les caractéristiques et les éléments de la responsabilité des instigateurs publics dans le domaine de la discipline sur les questions budgétaires et financières à travers des situations concrètes, et de les distinguer des autres formes de responsabilité, ainsi que de contribuer dans l’établissement des règles de bonne gestion publique, et de clarifier les exigences juridiques applicables à une telle mesure qui favoriserait une culture de la bonne gouvernance »*.

[Cour des comptes](https://fr.hespress.com/tag/cour-des-comptes) [Fonction publique](https://fr.hespress.com/tag/fonction-publique) [Gestion des affaires publques](https://fr.hespress.com/tag/gestion-des-affaires-publques) [Justice](https://fr.hespress.com/tag/justice)

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