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description:  Le projet de loi 63.17 relatif à la délimitation administratives des terres des communautés soulaliyates est l'un des piliers de l'arsenal juridique
title: "Parlement: Laftit présente le projet de loi régissant les biens fonciers des soulaliyates"
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*Le ministre de l'Intérieur, Abdelouafi Laftit, présente, mardi (02/04/19) à Rabat, le projet de loi n° 64.17 relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation devant la commission de l’intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la politique de la ville à la Chambre des représentants*

[Hespress FR](https://fr.hespress.com/author/hespressfr "Articles par Hespress FR")mercredi 3 avril 2019 - 12:03

** Le projet de loi 63.17 relatif à la délimitation administratives des terres des communautés soulaliyates est l’un des piliers de l’arsenal juridique régissant les biens fonciers de ces communautés, a souligné, mardi à Rabat, le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit.**

Ce texte vient remplacer le Dahir du 18 février 1924 et actualiser les dispositions y afférentes tant sur le fond que sur la forme, dans une optique de simplification de la procédure de délimitation administrative, a indiqué le ministre, qui présentait le projet devant la Commission de l’intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la politique de la ville à la Chambre des représentants.

Il prévoit aussi, a-t-il ajouté, la possibilité de fractionner la procédure au cas où la délimitation fait l’objet d’oppositions portant sur une partie du bien foncier.

Le ministre a relevé que la procédure de délimitation administrative confère un avantage aussi bien pour l’État (Domaine privé et domaine forestier) que pour les communautés soulaliyates, afin d’assurer la protection et la sécurisation de leurs biens fonciers, particulièrement lorsqu’il s’agit de vastes terres dépourvues de titre foncier.

Le législateur, a-t-il rappelé, a consacré une loi spécifique à la délimitation du domaine foncier appartenant à l’État, en l’occurrence le Dahir du 3 janvier 1916, alors que les terres soulaliyates sont régies par le Dahir portant règlement spécial pour la délimitation des terres collectives (18 février 1924).

**Procédure de délimitation administrative**

Cette dernière loi a permis de protéger et de conserver des superficies très importantes de terres soulaliyates, a noté Laftit, précisant que la procédure de délimitation administrative concerne 7.803.642 hectares, dont 505.433 hectares ont fait l’objet d’une délimitation approuvée de manière définitive.

Dans le même contexte, le ministre a rappelé que lors du dialogue national sur les terres des communautés soulaliyates en 2014, l’accent a été mis sur l’impératif d’accélérer la cadence de l’apurement de la situation juridique de ces terres.

Il a en outre rappelé le message royal adressé aux participants aux assises nationales sur la politique foncière de l’État, tenues en décembre 2015 à Skhirate, qui s’inscrit dans cette même perspective, en vue d’instaurer un climat adapté pour faire des terres soulaliyates un levier de développement économique et social.

[Abdelouafi Laftit](https://fr.hespress.com/tag/abdelouafi-laftit) [Chambre des représentants](https://fr.hespress.com/tag/chambre-des-representants) [Gouvernement](https://fr.hespress.com/tag/gouvernement) [Les biens fonciers](https://fr.hespress.com/tag/les-biens-fonciers) [Parlement](https://fr.hespress.com/tag/parlement) [Projet de loi](https://fr.hespress.com/tag/projet-de-loi) [Soulaliyates](https://fr.hespress.com/tag/soulaliyates)

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