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![Biens à double usage: Bientôt un cadre juridique pour réguler l’exportation ](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2019/03/exportation1-900x600.jpg)

[Rouane El Mahjoub](https://fr.hespress.com/author/rouane-el-mahjoub "Articles par Rouane El Mahjoub")samedi 30 mars 2019 - 08:30

**Le ministère de l’Industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique a déposé au Secrétariat général du gouvernement (SGG), un avant-projet de loi sur le contrôle des exportations de biens à double usage et des services qui leurs sont liés. Voici l’objet de ce projet de loi.**

Selon la note de présentation du projet de loi relative au contrôle des exportations de biens à double usage et des services qui leur sont liés, l’objet de celui-ci répond à l’obligation internationale *« de mettre en place des dispositifs de contrôle destinés à prévenir la prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou de leurs vecteur ».*

Cela comprend également la mise en place des dispositifs de contrôle appropriés pour l’exploitation des services qui sont liés aux biens à double usage tel que l’assistance technique, l’ingénierie et le courtage.

Le contrôle concerne les produits industriels, chimiques et des technologies de l’information destinés principalement au domaine civil, mais qui peuvent être utilisés dans le domaine militaire, servir à la prolifération des armes de destruction massive.*« C’est cette dualité civilo-militaire qui les définit et qui est à l’origine de la création des normes réglementant leur exportation »*, précise le ministère.

La même source explique que la réglementation internationale relative au contrôle des exportations des biens à double usage est édictée par la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes bactériologiques (biologiques) ou toxiques et sur leur interdiction et le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

**Autorisation préalable sous forme de licence d’exportation**

Ces instruments multilatéraux prescrivent des engagements aux Etats parties à ne transférer à quiconque et ne pas aider, encourager ou inciter un Etat ou une ONG à fabriquer ces agents, toxines, armes, équipements et leurs vecteurs.

La note de présentation du ministère explique que ce projet de loi établit un régime de contrôle des exportations de biens à double usage et des services qui leurs sont liés. Il soumet ces exportations à une autorisation préalable sous forme de licence d’exportation. *« Il soumet aussi au contrôle les biens à double usage en transit, en cas de présomptions sur la base de renseignements, que ces biens sont destinés en tout ou partie à contribuer à la prolifération d’armes de destruction massive »*, souligne la note.

Le projet de loi énonce des obligations des exportateurs des biens à double usage et des prestataires des services qui leur sont liés, ainsi que les sanctions en cas de violation des dispositions de la loi.

A signaler que le projet de loi prévoit la création d’une commission chargée des biens à double usage et des services qui leur sont liés. Celle-ci devra assurer une coordination efficace de contrôle des exportations des biens en question à travers l’implication de toutes les administrations concernées aussi bien par les questions de sécurité que par les questions économiques basées sur le développement des exportations.

Ce nouveau dispositif attend d’être discuté et adopté dans les brefs délais par le conseil de gouvernement. Sachant que le Maroc, en tant que pays soutenant les efforts de la communauté internationale de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, est tenu de se doter et mettre en oeuvre un cadre juridique lui permettant d’exercer le contrôle des exportations des biens à double usage (vecteurs des armes de destructions massives) et des services qui sont connexes, étant entendu que l’exportation des armes au Maroc est déjà soumise à une réglementation rigoureuse.

[Avant-projet de loi](https://fr.hespress.com/tag/avant-projet-de-loi) [Cadre juridique](https://fr.hespress.com/tag/cadre-juridique) [Gouvernement](https://fr.hespress.com/tag/gouvernement) [L’exportation des biens à double usage](https://fr.hespress.com/tag/lexportation-des-biens-a-double-usage) [Ministère de l'Industrie](https://fr.hespress.com/tag/ministere-de-lindustrie) [Secrétariat général du gouvernement](https://fr.hespress.com/tag/secretariat-general-du-gouvernement)

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