Le ministère de la Réforme de l’administration et de la Fonction publique vient d’achever la réalisation d’un projet de transcription et de simplification de la procédure d’expropriation pour l’utilité publique. Il s’agit d’un guide pratique. Les détails.
Selon un communiqué du ministère, parvenu à Hespress FR, ce projet s’inscrit dans le cadre du programme d’amélioration des services administratifs les plus utilisés et ayant un impact direct sur la vie quotidienne des citoyens.
Il vise la simplification des services administratifs et la consolidation du principe de la transparence au sein des services publics afin d’améliorer le climat des affaires et mieux répondre aux besoins des citoyens.
Il vise également à mettre le citoyen au cœur des préoccupations de l’administration lors d’une opération d’expropriation pour l’utilité publique, à permettre au citoyen de suivre ses étapes, et à suggérer des mesures susceptibles de réduire les délais d’indemnisation de l’expropriation.
A cet égard, un comité composé des départements concernés par la procédure d’expropriation a été mis en place en coordination avec le ministère de la Réforme de l’Administration et de la Fonction publique.
Il a pour objectif d’étudier et d’analyser profondément et vigoureusement la procédure d’expropriation, et proposer les solutions appropriées pour surmonter tout obstacle ou complexité entravant sa propre application.
La Loi n° 7-81
Dans les détails, les travaux de ce comité ont abouti à l’élaboration d’un guide pratique de la procédure d’expropriation pour l’utilité publique, conformément à la Loi n° 7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire, promulguée par le Dahir n° 1-81-254 du 11 rejeb 1402 (6 Mai 1982) (B.O. 15 juin 1983).
Cette loi est complètement dédiée aux administrations publiques.
La même source précise que ce guide a été élaboré suite à une méthode précise et bien définie, basée sur une conception associant le texte et les illustrations des différentes étapes de la procédure.
Le ministère précise que malgré l’existence du cadre juridique régissant la procédure d’expropriation pour l’utilité publique, son application effective diffère d’un département à l’autre et selon le type et la taille des projets à réaliser ainsi que les divers contraintes de chaque département.
Par conséquent, ledit Comité a élaboré ce guide pratique qui vise à unifier le travail des administrations afin d’assurer une meilleure application de la procédure tout en assurant son efficacité et garantissant les droits des différentes parties.
Les travaux de ce comité ont aussi permis d’élaborer un service d’obtention d’indemnité d’expropriation pour l’utilité publique pour le citoyen. Un document qui vise à sensibiliser le citoyen à la procédure d’expropriation, et décrit les modalités d’obtention d’indemnité conformément aux dispositions juridiques et réglementaires en vigueur.
Il est constitué de deux composantes, l’une qui explique d’une façon simple et détaillée la procédure d’expropriation pour l’utilité publique en vue d’assurer sa transparence et permettre au citoyen de comprendre et de suivre ses différentes étapes.
Indemnisation d’expropriation
L’autre composante comprend un ensemble de mesures et de documents relatifs aux modalités d’indemnisation d’expropriation.
Enfin, les travaux du comité composé des départements concernés par la procédure d’expropriation ont aussi abouti à l’élaboration d’une matrice de propositions de simplification. Il s’agit d’un document qui met le point sur les complexités de la procédure et propose des solutions appropriées pour les dépasser.
Il contient également un ensemble de propositions et de mesures simplifiés et détaillés et convenables à chaque étape, et les méthodes pour assurer leur application sur le terrain. Ces mesures visent à réduire les délais de la procédure d’expropriation et accélérer l’indemnisation, conclut le ministère de tutelle.
