--- description: A l'ordre du jour du Conseil du gouvernement de ce jeudi 21 mars, le projet de loi organique 17.19 prévoit de changer et compléter la loi organique A l'ordre du jour du Conseil du gouvernement de ce jeudi 21 mars, le projet de loi organique 17.19 prévoit de changer et compléter la loi organique relative à la nomination aux fonctions supérieurs. Une disposition en application des dispositions des Articles 49 et 92 de la Constitution. Que prévoit-elle ? title: "Nominations aux fonctions supérieures: Ce que prévoit la loi organique" image: https://f2.hespress.com/wp-content/overlay/2019/03/Conseil-de-gouvernement-scaled.jpg?v2 --- [Partager sur Facebook](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://fr.hespress.com/57808-57808.html) [Partager sur Twitter](https://twitter.com/intent/tweet?url=https://fr.hespress.com/57808-57808.html) [Partager sur Linkedin]() [Partager sur Telegram](https://telegram.me/share/url?text=https://fr.hespress.com/57808-57808.html) [Partager sur WhatsApp](https://api.whatsapp.com/send?text=https://fr.hespress.com/57808-57808.html) [Copier lien](https://fr.hespress.com/57808-57808.html) [Lien imprimable](https://fr.hespress.com/57808-57808.html?print) ![Nominations aux fonctions supérieures: Ce que prévoit la loi organique](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2019/03/Conseil-de-gouvernement-900x600.jpg) *Le Chef du gouvernement, Sa‚d Dine El Otmani, a prÈsidÈ, mardi (19/03/19), la premiËre rÈunion de la Commission interministÈrielle de la dÈconcentration administrative, consacrÈe ‡ l'examen du plan de mise en oeuvre de ce chantier.* [jassim ahdani](https://fr.hespress.com/author/jassim-ahdani "Articles par jassim ahdani")jeudi 21 mars 2019 - 08:03 **A l’ordre du jour du Conseil du gouvernement de ce jeudi 21 mars, le projet de loi organique 17.19 prévoit de changer et compléter la loi organique relative à la nomination aux fonctions supérieurs. Une disposition en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution. Que prévoit-elle ?** Les fonctions supérieures sont celles occupées par des responsables des entreprises publiques stratégiques, prévues par l’article 49 de la Constitution, ainsi que les emplois civiles dans les administrations publiques et les emplois supérieurs dans les établissements et entreprises publics dont la nomination fait l’objet de délibération en Conseil du gouvernement. Ces deux fonctions sont prévues en application des dispositions de l’Article 49 et 92 de la Constitution de 2011 qui définissent qui du Conseil des ministres ou du Conseil du gouvernement délibère les nominations. En la matière, la loi organique 02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures détermine d’ores et déjà les normes constitutionnelles à prendre en compte dans les nominations, comme l’application du principe d’égalité des chances, la réalisation de la parité entre les hommes et les femmes, ou encore la consécration de la compétence et le mérite. Il reste néanmoins à définir qu’est ce qui va être changé et complété dans le cadre du projet de loi organique 17.19 programmé au Conseil du gouvernement de ce jeudi. **Ce qui ne relève pas du stratégique ** Joint pas Hespress FR, le constitutionnaliste et politologue, Benyounes Marzouki, explique que *« généralement dans son adoption, cette loi organique est soumise à un amendement à chaque création d’une nouvelle institution publique »* et ce afin déterminer qui est ce qui nomme son président ou directeur. Dans cette optique, et s’il s’agit d’une institution stratégique, c’est l’Article 49 de la Constitution qui est de vigueur, avec des nominations royales. Si cette institution est prévue dans le cadre de l’Article 92, c’est donc le Chef du gouvernement, au cours du Conseil du gouvernement, qui est concerné. « *Ce texte est amendé à chaque fois que le parlement approuve la création d’une nouvelle institution publique, signale le professeur universitaire, sauf que cette fois-ci, il y aura amendement des articles du texte, et non pas de l’annexe qui contient une liste des prérogatives de nomination »*. Benyouness Marzouki fait remarquer que ces amendements sont en faveur du Chef du gouvernement. *« Ce sont des institutions qui ne sont pas stratégiques comme le sont des établissement et entreprises publiques où c’est Sa Majesté qui nomme »* précise-t-il. Dans le cas actuel, les nominations concernent à titre d’exemple les directeurs d’Académies ou d’Agences urbains ou les présidents d’universités. *« Jusqu’à présent nous n’avons pas crée une nouvelle institution stratégique qui nécessite une nomination de Sa Majesté »,* indique le constitutionnaliste. **Hiérarchie juridique** Si des changements auront lieu, notre interlocuteur considère qu’il y a matière à mentionner que la loi organique renvoie à un décret précisant les normes de nominations, *« car la valeur juridique d’un décret est moindre que celle d’une loi organique complétant les dispositions de la Constitution »,* souligne Marzouki. Selon lui, ces règles de procédure doivent être mentionnés dans la loi organique, et non pas dans un décret. *« Dans les nominations rentrant dans le cadre de l’Article 92, il est prévu que si la commission créée dans le but de nommer un haut-fonctionnaire n’a sélectionné aucun candidat, le président de l’institution peut avoir recours à une nomination directe, ce qui est un contournement de la loi »*, relève le professeur. Dans son analyse, Marzouki préconise que la personne, choisie par un ministre et proposée au Chef du gouvernement pour être nommée, soit parmi les candidats ayant postulé, et non en dehors de la liste des postulants. *« C’est une procédure qui revêt un caractère purement juridique car elle est contraignante, d’où la nécessité de la mentionner dans la loi organique et non pas dans un décret »*. [Chef du gouvernement](https://fr.hespress.com/tag/chef-du-gouvernement) [Conseil du gouvernement](https://fr.hespress.com/tag/conseil-du-gouvernement) [Constitution de 2011](https://fr.hespress.com/tag/constitution-de-2011) [Entreprises stratégiques](https://fr.hespress.com/tag/entreprises-strategiques) [Gouvernement](https://fr.hespress.com/tag/gouvernement) [Projet de loi organique 17.19](https://fr.hespress.com/tag/projet-de-loi-organique-17-19) [Suivez les dernières actualités de Hespress sur WhatsApp](https://hes.press/FR) ## Ajoutez votre commentaire ### Nom \* E-mail \* Commentaire \* Conditions de publication : Les commentaires ne doivent pas être à caractère diffamatoire ou dénigrant à l'égard de l'auteur, des personnes, des sacralités, des religions ou de Dieu. Ils ne doivent pas non plus comporter des insultes ou des propos incitant à la haine et à la discrimination. ## Articles Liés Politique [![Les ministres du PAM boycottent le dernier Conseil de gouvernement](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/09/CG-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/487934-les-ministres-du-pam-boycottent-le-dernier-conseil-de-gouvernement.html "Les ministres du PAM boycottent le dernier Conseil de gouvernement") jeudi 10 septembre 2026 - 16:02 ### Les ministres du PAM boycottent le dernier Conseil de gouvernement Politique [![Profession d'avocat : La Cour constitutionnelle refuse de statuer en l’état](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2025/12/cour_constitutionnelle-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/484856-profession-davocat-la-cour-constitutionnelle-refuse-de-statuer-en-letat.html "Profession d'avocat : La Cour constitutionnelle refuse de statuer en l’état") mardi 11 août 2026 - 16:16 ### Profession d'avocat : La Cour constitutionnelle refuse de statuer en l’état Politique [![Santé : Vers un système national unifié de gestion des données de santé](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2025/11/campagne_sante_maternelle.jpg)](https://fr.hespress.com/482579-sante-vers-un-systeme-national-unifie-de-gestion-des-donnees-de-sante.html "Santé : Vers un système national unifié de gestion des données de santé") jeudi 23 juillet 2026 - 13:11 ### Santé : Vers un système national unifié de gestion des données de santé Politique [![Le gouvernement suspend le droit d’importation sur les ovins vivants](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/05/moutons-1-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/482522-le-gouvernement-suspend-le-droit-dimportation-sur-les-ovins-vivants.html "Le gouvernement suspend le droit d’importation sur les ovins vivants") mercredi 22 juillet 2026 - 21:09 ### Le gouvernement suspend le droit d’importation sur les ovins vivants Politique [![Écouteurs, casque, vitesse : Baitas détaille le futur encadrement des nouveaux engins de mobilité](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2024/10/trottinettes-copie.jpg)](https://fr.hespress.com/480734-ecouteurs-casque-vitesse-baitas-detaille-le-futur-encadrement-des-nouveaux-engins-de-mobilite.html "Écouteurs, casque, vitesse : Baitas détaille le futur encadrement des nouveaux engins de mobilité") jeudi 9 juillet 2026 - 17:35 ### Écouteurs, casque, vitesse : Baitas détaille le futur encadrement des nouveaux engins de mobilité Politique [![Retour à l’heure GMT : Baitas confirme une décision « définitive »](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/04/baitas2-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/478849-retour-a-lheure-gmt-baitas-confirme-une-decision-definitive.html "Retour à l’heure GMT : Baitas confirme une décision « définitive »") jeudi 25 juin 2026 - 15:00 ### Retour à l’heure GMT : Baitas confirme une décision « définitive » ### Newsletter Abonnez-vous pour recevoir les dernières nouvelles S'inscrire Veuillez vérifier l'email Pour terminer le processus d'abonnement .. 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