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title: Proposition de loi pour modifier le régime de la pension des ascendants
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![Proposition de loi pour modifier le régime de la pension des ascendants](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2019/01/Chambre-des-représentants.jpg)

[Rouane El Mahjoub](https://fr.hespress.com/author/rouane-el-mahjoub "Articles par Rouane El Mahjoub")vendredi 8 mars 2019 - 12:00

**Le groupe haraki (parti du Mouvement populaire) à la Chambre des représentants vient de déposer une proposition de loi modifiant et complétant la loi N°011.71, instituant le régime de pensions civiles. La révision proposée concerne les articles 35 et 37 de la Loi n° 011-71 qui traitent du régime de la pension des ascendant**s.

Au Maroc, l’inégalité successorale est de plus en plus dénoncée. Dans ce sens, le mouvement associatif féminin, neutre ou dépendant des organisations politiques a toujours formulé des revendications d’amélioration de la condition de la femme dans le code de la famille.  
 Il faut dire que le statut personnel a, depuis longtemps, été marqué par des normes religieuses et des traditions transcrites en règles positives, dans la Moudouwana, codifiées en 1958. Ce sujet a constitué un tabou et a revêtu un caractère sacré.

Aujourd’hui, plusieurs facteurs favorisent la revendication de la réforme du code de la famille. Les précédentes réformes n’ont porté que sur quatre domaines principaux: le mariage, la dissolution du mariage, la filiation et la représentation légale.

Pour le mouvement féministe, le législateur a négligé de réglementer la représentation légale et l’héritage des ayants droits après le décès de la femme travailleuse.

**La pension d’ascendants**

En effet, l’article 35 du régime des pensions civiles stipule: *« Si le décès du fonctionnaire ou agent est survenu (…), les ascendants au premier degré de parenté de celui de cujus, ont droit s’ils étaient à sa charge à la date du décès, à une pension d’ascendants »*.

Cette pension est attribuée séparément au père et à la mère du cujus. Le montant de la pension attribuée à chaque ascendant est égal à celui de la pension allouée à la veuve.

Il ajoute: “Si le père et (ou) la mère ont perdu plusieurs enfants, il est alloué à chacun d’eux un complément de pension égal à 20 % du montant de leur pension d’ascendants respective, au titre de chacun desdits enfants dont ils étaient à charge. La mère veuve ou divorcée qui se remarie perd ses droits à la pension.

Aussi, l’article 37, modifié et complété en 1990 par la loi n° 06-89, stipule-t-il que *« le conjoint survivant d’une femme fonctionnaire ou agent peut prétendre à une pension de veuf égale à 50 % de la pension obtenue par elle ou qu’elle aurait obtenue le jour de son décès, augmentée, le cas échéant, de la moitié de la pension d’invalidité dont elle bénéficiait ou aurait pu bénéficier si se trouvent réunies, à l’égard du mari »*.

L’article souligne que *« la jouissance de la pension de veuf est différée jusqu’au premier jour du mois qui suit la date à laquelle le conjoint survivant atteint l’âge de 60 ans révolus. Toutefois, lorsque le conjoint survivant est reconnu atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le rendant définitivement incapable de travailler, l’entrée en jouissance de la pension de veuf est fixée au premier jour du mois qui suit la date où la constatation en a été faite par la commission chargée de faire le constat »*.

**Le droit au conjoint de bénéficier de la pension retraite de sa femme défunte**

Selon cette loi, la pension de veuf cesse d’être servie en cas de remariage ou de déchéance. De même, le conjoint qui a perdu plus d’une épouse fonctionnaire, civile ou militaire, ne peut prétendre qu’à la pension de veuf la plus élevée.

A signaler que dans les professions libérales, il est indiqué que *« dans tous les cas où le décès du participant ou de l’allocataire survient avant l’âge normal de la retraite et si le conjoint survivant a au moins un enfant mineur à charge, il aura droit quel que soit son âge à une pension de réversion calculée sur la moitié du nombre de points acquis par le conjoint pour l’âge normal, en tenant compte, le cas échéant, de la réduction consécutive à l’option en capital, sans que soit appliqué un coefficient d’anticipation »*.

Cette pension lui sera accordée le lendemain du jour du décès du bénéficiaire, et lui sera dispensée jusqu’au jour où le dernier enfant atteint sa majorité légale ou cesse d’être à charge.

En déposant une proposition de loi qui donne le droit au conjoint de bénéficier de la pension retraite de sa femme défunte, le groupe haraki tente de changer la donne. Selon la députée Ghita El Hatimi, qui a déposé la proposition de loi, la nouvelle réglementation doit donner droit au père et aux enfants de bénéficier de la pension de leur femme ou mère décédée, comme il est le cas pour lui.

[Chambre des représentants](https://fr.hespress.com/tag/chambre-des-representants) [Le groupe haraki](https://fr.hespress.com/tag/le-groupe-haraki) [Modifier le régime de la pension des ascendants](https://fr.hespress.com/tag/modifier-le-regime-de-la-pension-des-ascendants) [Nouvelle proposition de loi](https://fr.hespress.com/tag/nouvelle-proposition-de-loi) [Parlement](https://fr.hespress.com/tag/parlement)

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