La question des délais de paiement, dans les secteurs public et privé, a été au centre d’une rencontre organisée par la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), et des ministères concernés. Plusieurs nouveaux mécanismes ont été présentés dans ce sens, en attendant la mise en exécution de la loi n° 49-15 relative aux délais de paiement dans le Code du commerce.
La rencontre, qui s’est déroulée le 19 février, avait pour thème « la réduction des délais de paiement, une responsabilité collective ». Plusieurs personnalités en relation avec le sujet ont pris part à l’événement, notamment Salaheddine Mezouar, président de la CGEM, Moulay Hafid ElAlamy, ministre de l’Industrie, du Commerce, de l’Investissement et de l’Économie numérique, Mohamed Benchaâboun, ministre de l’Économie et des Finances, Noureddine Boutayeb, ministre délégué auprès du ministère de l’Intérieur, ainsi que Khalid Safir, Wali Directeur général des collectivités locales.
Ainsi, il a été question de l’état d’avancement de l’exécution des missions de l’Observatoire des délais de paiement, de la plateforme de traitement en ligne des réclamations des fournisseurs des établissements publics et privés (Ajal), ainsi que du système de Gestion Intégrée des Dépenses (GID) de la Trésorerie Générale du Royaume (TGR).
Dans ce sens, il a été procédé à la présentation de solutions techniques au profit des TPE et PME du royaume, pour ce qui est de la question du règlement des dus interentreprises. Mezouar a ainsi évoqué l’état « alarmant » que suscite le retard observé auprès de certaines entités économiques du royaume au niveau de leur débit, ce qui impacte 40 % du PIB. Le président de la CGEM a indiqué que ces retards se font ressentir de façon particulière dans le secteur privé, ce qui résulte dans un déséquilibre économique. Ainsi, en 2017, une TPE devait attendre 10 mois, en moyenne, avant de se voir payer, alors que la moyenne chez les PME était fixée entre 5 à 6 mois. Cette situation n’est d’ailleurs pas propre à un secteur particulier, mais touche différents domaines de l’économie nationale.
Il est à noter qu’en 2017, les crédits interentreprises se sont établis à 423 milliards de dirhams, ce qui dépasse de loin les montants de crédits bancaires aux entreprises privées.
La CGEM se mobilise vis-à-vis des délais de paiement
Mezouar a ainsi évoqué les différentes actions coopératives entreprises avec les ministères et administrations concernées, notamment le remboursement des arriérés de TVA avec la DGI, et le remboursement de la TVA due aux entreprises publiques avec le ministère des Finances.
Le président de la CGEM a par ailleurs mis en avant les initiatives entreprises par la Confédération, notamment pour ce qui est la mise en place de comités régionaux des délais de paiement, en concertation avec le ministère de l’Intérieur. Ceux-ci auront pour mission de traiter les dossiers de règlements concernant les entreprises et collectivités territoriales, ainsi que des entreprises publiques. Dans le cas où ils ne peuvent pas aboutir à une solution, ceux-ci se chargeront de transmettre les dossiers à problèmes au comité central afin d’y être traités. De plus, ces comités régionaux auront pour tâches de travailler en étroite collaboration avec l’Observatoire des délais de paiement, notamment pour ce qui est du traitement des informations, ainsi que des statistiques dans l’objectif de mettre en place des solutions réglementaires adéquates.
Cela dit, Mezouar a mis le point sur d’autres initiatives de la CGEM dans ce sens, à savoir la charte du bon payeur, qui compte actuellement 150 grandes entreprises au sein du royaume. Par ailleurs, une plateforme servant d’intermédiaire entre les entreprises privées verra le jour. Celle-ci aura pour mission d’inviter les entreprises, privées, retardataires à honorer leurs engagements auprès entités auxquelles elles détiennent des créances. Toutefois, la CGEM ne pourra en aucun cas forcer une quelconque entreprise à en payer une autre, ce qui positionne la confédération en tant qu’intermédiaire de « bonne foi » entre les différentes parties prenantes.
Ces initiatives se veulent comme une solution potentielle pour ce qui est du règlement des délais de paiement, surtout dans un contexte où le manque de textes d’application, malgré la réforme de 2016 (loi n° 49-15) du Code du commerce, pèse sur l’économie nationale.
Dans le cas où ces dispositions sont adoptées et appliquées de façon efficace, notamment en étant respectées par les différentes parties prenantes de l’économie nationale, cela ne que résulter dans la maitrise des délais de paiement.