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title: "Droits humains : Plus de 95 % des recommandations du CNDH suivies d’effet, mais des disparités persistent"
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[Khadija KHETTOU](https://fr.hespress.com/author/khadija-khettou "Articles par Khadija KHETTOU")vendredi 13 novembre 2026 - 11:33

**Plus de 95 % des recommandations formulées par le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) sur la base des rapports du Mécanisme national de prévention de la torture ont été suivies d’effet au cours des cinq premières années de fonctionnement de celui-ci. Un bilan globalement positif, qui masque toutefois des écarts persistants entre les institutions concernées. Les établissements psychiatriques, les centres de protection de l’enfance et les structures de protection sociale figurent notamment parmi les secteurs où les recommandations du Conseil peinent encore à être mises en œuvre.**

Ces disparités ont été évoquées jeudi soir devant la Commission de la justice et de la législation à la Chambre des représentants, lors d’une réunion consacrée à l’examen du budget du CNDH pour l’exercice 2027. Présentant les données communiquées par l’institution, Kouloub Faitah, ministre déléguée auprès du chef du gouvernement, chargée des Relations avec le Parlement et de la Société civile, a notamment pointé le faible niveau de réaction du ministère de la Santé et de la Protection sociale, ainsi que du département chargé de la tutelle des centres de protection de l’enfance et des établissements de protection sociale.

Les recommandations les moins suivies concernent particulièrement les conditions des personnes accueillies dans ces structures, a-t-elle précisé. Pour améliorer le suivi de ses préconisations, le CNDH a mis en place une cellule spécialement chargée de surveiller leur mise en œuvre, qu’elles figurent dans ses rapports, avis ou mémorandums. Son rapport annuel comporte désormais un bilan chiffré du degré de réponse des institutions concernées, ainsi qu’un état des recommandations liées aux dysfonctionnements relevés au fil de l’année.

Au-delà de cette mission de suivi, le traitement des plaintes constitue l’une des prérogatives fondamentales du Conseil. L’institution reste accessible aux citoyennes et aux citoyens par courrier électronique et par les différents moyens de communication disponibles. Elle assure également leur accueil au sein de ses douze commissions régionales.

La ministre a par ailleurs indiqué que le CNDH constituait des commissions spéciales pour rendre visite aux détenus ayant saisi l’institution ou ses antennes régionales. Ces équipes comprennent systématiquement un médecin parmi leurs membres.

**Un engagement constitutionnel en faveur des droits humains**

Interrogée sur l’état des droits humains au Maroc, Kouloub Faitah a inscrit les avancées enregistrées dans le cadre d’un processus de réforme progressif, reposant sur le renforcement de l’Etat de droit, des institutions et de l’option démocratique. Le développement du système national de protection des droits humains demeure, selon elle, un choix démocratique de l’Etat auquel celui-ci n’a pas renoncé.

« *Le Maroc d’aujourd’hui n’est pas celui d’hier* », a-t-elle affirmé devant les députés. La ministre a également rappelé que «* la protection des droits de l’Homme et du droit international humanitaire, leur promotion et leur développement, dans le respect du caractère universel de ces droits, constituent un engagement constitutionnel du Royaume* ». Une obligation consacrée dans le préambule de la Constitution.

Les discussions ont également porté sur les moyens matériels dont dispose le Conseil. Répondant aux remarques des parlementaires concernant les crédits affectés à la location, la ministre a précisé que ces dépenses ne concernaient pas uniquement le siège central, mais englobaient aussi les locaux des douze commissions régionales.

Le CNDH cherche actuellement à acquérir un terrain pour y construire son propre siège. Une démarche qui se heurte néanmoins à la rareté des biens immobiliers disponibles et à leur coût élevé. Kouloub Faitah a, dans ce contexte, appelé à soutenir la demande de l’institution visant à disposer de locaux qui lui soient propres.

Les crédits d’investissement prévus dans le projet de budget doivent, quant à eux, financer l’équipement et l’aménagement des différents locaux, mais aussi la création et la mise en état d’espaces consacrés à la préservation de la mémoire.

**Un taux d’exécution budgétaire de 68 %**

Sur le volet financier, la ministre a tenu à préciser que les chiffres figurant dans le document présenté aux parlementaires ne rendaient pas compte, à eux seuls, de l’ensemble des composantes du budget. Un document complémentaire détaille la ventilation du projet de budget, notamment les dépenses de fonctionnement relatives au personnel, aux équipements et aux charges diverses, ainsi que les crédits d’investissement.

À la date de présentation des données, le taux d’exécution budgétaire s’établissait à 68 %. Ce chiffre ne prend toutefois pas en compte les indemnités versées aux membres du Conseil, qui représentent 10 % de son budget.

Les crédits consacrés au fonctionnement couvrent un périmètre relativement large : le siège central, l’Institut de Rabat, les commissions régionales et les trois mécanismes nationaux. Ils permettent également de financer les programmes de suivi, de protection et de formation, les missions d’encadrement, la numérisation du dispositif de réception des plaintes et la mobilisation des ressources nécessaires au fonctionnement de l’institution. Le chantier de préservation de la mémoire figure également parmi les domaines couverts par ces dotations.

Enfin, concernant les modalités d’élaboration et d’approbation du budget, Kouloub Faitah a rappelé que le CNDH poursuivait ses activités dans le respect du principe de continuité du service public. Elle a souligné que les Principes de Paris demeuraient le référentiel fondamental pour évaluer les performances des institutions nationales des droits de l’Homme. Les Principes de Belgrade portent, pour leur part, sur un volet plus spécifique de leur fonctionnement, celui de leurs relations avec les institutions parlementaires.

[CNDH](https://fr.hespress.com/tag/cndh) [DGSN](https://fr.hespress.com/tag/dgsn) [Disparités](https://fr.hespress.com/tag/disparites) [Gendarmerie royale](https://fr.hespress.com/tag/gendarmerie-royale) [MNPT](https://fr.hespress.com/tag/mnpt) [Police](https://fr.hespress.com/tag/police) [Protection de l'enfance](https://fr.hespress.com/tag/protection-de-lenfance) [Recommandations](https://fr.hespress.com/tag/recommandations) [Torture](https://fr.hespress.com/tag/torture)

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