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title: Le PAM pour le renforcement de l'arsenal juridique contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts
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[Khadija KHETTOU](https://fr.hespress.com/author/khadija-khettou "Articles par Khadija KHETTOU")jeudi 22 octobre 2026 - 12:11

**Lors de la discussion du programme gouvernemental 2026-2031, jeudi 22 octobre, Hicham Sabiry, président du groupe parlementaire du Parti authenticité et modernité (PAM), a appelé à renforcer la lutte contre l’enrichissement illicite, à encadrer les conflits d’intérêts et à moderniser le dispositif de déclaration du patrimoine. Il a également défendu l’autonomie du Parlement et une conception de l’État social fondée sur les résultats.**

Le Parti authenticité et modernité (PAM) entend faire de la transparence et de la reddition des comptes des axes majeurs de la nouvelle législature. Lors de la séance plénière consacrée, jeudi 22 octobre, à la discussion du programme gouvernemental 2026-2031, Hicham Sabiry, président du groupe parlementaire du parti à la Chambre des représentants, a appelé le gouvernement de Fatima Zahra El Mansouri à engager trois réformes législatives dès la première année de son mandat.

Le responsable parlementaire a notamment plaidé pour l’achèvement du cadre juridique de lutte contre l’enrichissement illicite, l’adoption d’une loi spécifique sur les conflits d’intérêts et la révision du dispositif de déclaration obligatoire du patrimoine. Il a demandé que ces chantiers soient inscrits dans un calendrier législatif «* clair* » et assorti d’échéances précises.

Concernant l’enrichissement illicite, Hicham Sabiry a insisté sur la nécessité de dispositions pénales précises définissant les actes incriminés, les conditions d’engagement de la responsabilité et les sanctions applicables, dans le respect de la présomption d’innocence et des garanties d’un procès équitable.

La deuxième réforme porterait sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts. Le texte envisagé devrait déterminer les situations concernées, encadrer les obligations de déclaration et prévoir les cas dans lesquels un responsable doit s’abstenir de participer à une décision. L’objectif, selon lui, est de protéger la décision publique de l’influence des intérêts privés.

Enfin, le président du groupe parlementaire du PAM a appelé à moderniser le régime de déclaration du patrimoine, en passant d’une logique de conformité formelle à un système fondé sur le contrôle et la vérification. Il a notamment évoqué le renforcement de la coordination entre les institutions compétentes et le recours à la numérisation, dans le respect des droits fondamentaux et de la protection des données personnelles.

### Évaluer les politiques publiques à l’aune de leurs résultats

Au-delà de ces réformes, Hicham Sabiry a défendu une conception élargie de la reddition des comptes, qui ne saurait se limiter à la recherche d’infractions ou au respect des procédures budgétaires. Une politique publique peut, selon lui, être juridiquement conforme tout en restant inefficace sur les plans économique et social.

« *Nous voulons passer d’une culture qui se contente de demander si les crédits ont été dépensés conformément à la loi à une culture qui s’interroge également sur ce qu’ils ont permis de réaliser, sur les bénéficiaires de ces dépenses et sur leur contribution à la réduction des inégalités, à l’amélioration des services et à la création d’emplois* », a-t-il expliqué.

Le responsable a également appelé à renforcer les organes de contrôle et d’évaluation, tout en préservant leur indépendance et leurs compétences constitutionnelles et légales. Pour le PAM, la justice sociale et la bonne gouvernance constituent les deux dimensions d’un même projet : la protection des deniers publics est indispensable à la construction d’un État social, tandis que la confiance dans les institutions suppose une application effective du principe de responsabilité.

### Une majorité qui ne doit pas être une « *figurante* » du gouvernement

L’intervention de Hicham Sabiry a également porté sur les rapports entre le gouvernement et sa majorité parlementaire. Tout en défendant le soutien de cette dernière à l’exécutif, il a insisté sur la nécessité de préserver l’autonomie de l’institution législative.

« *La majorité parlementaire n’est pas une figurante du gouvernement* », a-t-il affirmé, estimant que les groupes qui la composent ne sauraient se limiter à voter les textes et à approuver les décisions gouvernementales.

À ses yeux, l’appartenance à la majorité ne doit pas empêcher les députés de débattre des réformes, d’interroger le gouvernement ou d’évaluer ses politiques. Il a ainsi plaidé pour une majorité qui soutienne l’action gouvernementale sans se confondre avec elle, en maintenant une distance institutionnelle fondée sur le respect mutuel des prérogatives.

Cette position s’inscrit dans un appel plus large à restaurer la confiance entre les citoyens et les institutions. Pour le président du groupe du PAM, cette confiance ne se décrète pas et ne se rétablit pas par de simples changements de personnes. Elle repose sur le respect des engagements, la clarté des responsabilités et l’efficacité de l’action publique.

La participation électorale, a-t-il ajouté, ne peut être renforcée par les seules campagnes organisées avant les scrutins. Elle doit se construire pendant les années qui séparent les élections, lorsque les citoyens constatent que leur vote a une incidence sur les décisions publiques. Il a également appelé les partis à offrir aux jeunes des espaces leur permettant de contribuer à l’élaboration des idées et d’influencer les choix politiques.

### La démocratie sociale comme horizon politique

Sur le fond, Hicham Sabiry a présenté la démocratie sociale comme le socle du projet politique que le PAM souhaite voir porter par le nouveau gouvernement. Cette approche repose, selon lui, sur l’articulation entre liberté économique, création de richesses et justice sociale.

Le responsable a défendu l’initiative individuelle, la liberté d’investissement et l’entreprise productive, tout en soulignant que ces principes devaient s’accompagner d’une responsabilité sociale. Il a notamment rejeté l’idée d’une opposition entre la réussite des entreprises et les droits des salariés, appelant à garantir une concurrence équitable et à prévenir les monopoles et les situations de rente.

L’État social, dans cette perspective, ne doit pas se réduire à la distribution d’aides. Il doit également créer les conditions de l’autonomie économique, à travers l’éducation, la formation, l’emploi et l’investissement. « *Nous voulons passer d’un État qui protège le citoyen contre la précarité à un État qui lui donne également les moyens de la dépasser* », a-t-il déclaré.

Cette ambition suppose, selon lui, une école publique garantissant l’égalité des chances, des services de santé de qualité, un logement décent et une meilleure répartition des fruits du développement, notamment au profit du monde rural et des territoires les moins favorisés.

Enfin, Hicham Sabiry a inscrit cette vision dans une conception de l’identité marocaine fondée sur la diversité et l’unité nationale. Il a présenté la « *Tamghrabit* » comme un patrimoine commun capable d’accueillir la pluralité culturelle, linguistique et sociale du pays.

Enfin, le président du groupe parlementaire du PAM a appelé à passer d’une démocratie qui confère une légitimité électorale à une démocratie qui renouvelle la confiance par ses résultats. Un objectif qui, selon lui, doit guider le projet d’État social et solidaire tout au long de la législature 2026-2031.

[Chambre des représentants](https://fr.hespress.com/tag/chambre-des-representants) [Fatima Zahra El Mansouri](https://fr.hespress.com/tag/fatima-zahra-el-mansouri) [Maroc](https://fr.hespress.com/tag/maroc) [Observations](https://fr.hespress.com/tag/observations) [PAM](https://fr.hespress.com/tag/pam) [Programme gouvernemental](https://fr.hespress.com/tag/programme-gouvernemental) [Vote](https://fr.hespress.com/tag/vote)

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