--- description: La nomination de parlementaires au sein du nouveau gouvernement entraîne l’application des règles d’incompatibilité entre mandat législatif et fonction title: Ministres et députés... les règles constitutionnelles qui encadrent la vacance des sièges au Parlement image: https://f2.hespress.com/wp-content/overlay/2026/10/ministres_parlementaires.jpg?v2 --- [Partager sur Facebook](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://fr.hespress.com/493377-493377.html) [Partager sur Twitter](https://twitter.com/intent/tweet?url=https://fr.hespress.com/493377-493377.html) [Partager sur Linkedin]() [Partager sur Telegram](https://telegram.me/share/url?text=https://fr.hespress.com/493377-493377.html) [Partager sur WhatsApp](https://api.whatsapp.com/send?text=https://fr.hespress.com/493377-493377.html) [Copier lien](https://fr.hespress.com/493377-493377.html) [Lien imprimable](https://fr.hespress.com/493377-493377.html?print) ![Ministres et députés... les règles constitutionnelles qui encadrent la vacance des sièges au Parlement](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/10/ministres_parlementaires-900x600.jpg) [Hespress FR](https://fr.hespress.com/public_author/Hespress+FR "Articles par Hespress FR")jeudi 22 octobre 2026 - 11:10 **La nomination de parlementaires au sein du nouveau gouvernement entraîne l’application des règles d’incompatibilité entre mandat législatif et fonction gouvernementale. La procédure fait intervenir la Cour constitutionnelle pour les sièges à la Chambre des représentants, avant le remplacement des élus concernés par les candidats suivants sur les listes électorales. Plusieurs sièges sont ainsi appelés à changer de titulaires au sein des deux Chambres du Parlement.** La formation du nouveau gouvernement dirigé par Fatima Ezzahra El Mansouri entraîne une série de conséquences institutionnelles au Parlement. Plusieurs membres du nouvel Exécutif avaient été élus députés lors des élections législatives du 23 septembre 2026. Leur nomination à des fonctions gouvernementales les place dans une situation d’incompatibilité prévue par la législation marocaine, qui ne permet pas de cumuler la qualité de membre du gouvernement et le mandat de député. Le mécanisme applicable repose notamment sur la loi organique n° 27.11 relative à la Chambre des représentants. Celle-ci définit les situations d’incompatibilité, les modalités de constatation de la vacance d’un siège et les conditions dans lesquelles un autre candidat peut être appelé à remplacer le député concerné. Selon les informations relatives à la nouvelle composition gouvernementale, 13 sièges parlementaires sont concernés : 12 à la Chambre des représentants et un à la Chambre des conseillers. Ces changements découlent de la nomination de plusieurs élus au gouvernement, mais aussi de l’application des règles propres à chacune des deux Chambres. ### Incompatibilité entre le mandat parlementaire et la fonction gouvernementale L’article 14 de la loi organique n° 27.11 établit clairement l’incompatibilité entre la qualité de membre de la Chambre des représentants et celle de membre du gouvernement. Lorsqu’un député est nommé ministre, son maintien au sein de la première Chambre ne peut donc se poursuivre dans les mêmes conditions. La procédure prévoit l’intervention de la Cour constitutionnelle. Sur demande du président de la Chambre des représentants, celle-ci peut déclarer vacant le siège du député nommé au gouvernement, dans un délai d’un mois. Cette étape permet de formaliser juridiquement la vacance du siège. Elle ne doit pas être confondue avec le remplacement du parlementaire, qui obéit à une autre disposition de la loi organique. L’article 17 du même texte prévoit par ailleurs la déchéance de plein droit du mandat du député qui accepte, en cours de mandat, une fonction incompatible avec celui-ci, ou qui enfreint certaines dispositions légales. Ces règles participent à l’encadrement du statut des élus et à la prévention des situations de cumul interdit. ### 30 jours pour régulariser certaines situations La loi organique ne se limite pas à définir les incompatibilités. Son article 15 encadre également les situations dans lesquelles un élu se trouve dans une position incompatible avec son mandat. Il prévoit notamment que le parlementaire concerné doit régulariser sa situation dans un délai de 30 jours à compter de la proclamation des résultats définitifs des élections ou, en cas de contestation, de la décision de la Cour constitutionnelle. Cette régularisation passe par la démission des fonctions incompatibles avec le mandat parlementaire ou, lorsque cela est prévu, par une demande de mise en détachement. À défaut de régularisation dans les conditions prévues par la loi, l’élu s’expose à la cessation de son mandat parlementaire. Le même article impose également aux députés de déclarer auprès du bureau de la Chambre toute nouvelle activité professionnelle qu’ils envisagent d’exercer pendant la durée de leur mandat. Cette obligation permet de vérifier si l’activité concernée est compatible avec leur statut parlementaire. L’article 20 complète ce dispositif en interdisant aux députés d’utiliser leur nom, ou d’autoriser son utilisation en association avec leur qualité parlementaire, dans des publicités ou des annonces commerciales liées à des sociétés ou à des entreprises, quelle que soit la nature de leurs activités. L’ensemble de ces dispositions vise à encadrer l’exercice du mandat et à prévenir les conflits entre les responsabilités parlementaires et d’autres fonctions ou activités. ### Comment les sièges vacants sont-ils attribués ? Une fois la vacance d’un siège constatée, son remplacement est organisé conformément aux règles électorales. L’article 90 de la loi organique n° 27.11 prévoit que, pour les sièges attribués au scrutin de liste, le candidat dont le nom suit immédiatement celui du dernier élu sur la liste concernée est appelé à occuper le siège vacant. Cette substitution n’est toutefois pas automatique au seul motif qu’un candidat figure en deuxième position. La procédure prévoit une vérification du maintien des conditions d’éligibilité du candidat appelé à remplacer le député sortant, ainsi que l’accomplissement des formalités nécessaires. Le mécanisme permet de préserver la représentation des électeurs au Parlement sans imposer systématiquement l’organisation d’un nouveau scrutin dans la circonscription concernée. ### Les remplaçants annoncés à la Chambre des représentants Parmi les sièges concernés figurent ceux de plusieurs membres du gouvernement issus du Parti authenticité et modernité (PAM), du Parti de l’Istiqlal, de l’Union socialiste des forces populaires (USFP) et du Parti du progrès et du socialisme (PPS). À Marrakech-Sidi Youssef Ben Ali, Mohamed Idrissi est appelé à remplacer Fatima Ezzahra El Mansouri, élue dans cette circonscription avant sa nomination à la tête du gouvernement. À Taroudant-Nord, Mehdi Oudal est annoncé comme remplaçant d’Abdellatif Ouahbi, reconduit au ministère de la Justice. À Casablanca-Anfa, Moulay Youssef Alaoui El Mohammedi est appelé à succéder à Naouja Koukous, nommée ministre de la Famille, du Développement social et de l’Égalité. D’autres changements sont annoncés dans les rangs du Parti de l’Istiqlal. À Larache, Abdelalam El Hana doit remplacer Nizar Baraka, nommé ministre de l’Équipement, de l’Eau et des Forêts. À Benslimane, Yassine Tariki est appelé à succéder à Ryad Mezzour, qui conserve le portefeuille de l’Industrie, du Commerce, de l’Investissement et de l’Intégration économique. À Rabat-Océan, Mohamed Majid Kheloua est annoncé pour remplacer Mohamed Mehdi Bensaid, nommé ministre de la Jeunesse, de la Culture et des Sports. À Rehamna, Abdelatif Zaïm doit retrouver son siège à la Chambre des représentants à la suite de la nomination d’Ezzedine El Midaoui à la tête du département de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de l’Innovation. Le Parti du progrès et du socialisme doit également être concerné par ces changements. À Boulemane, Noureddine Loukil est annoncé comme remplaçant de Rachid Hamouni, nommé ministre délégué chargé de l’Intégration sociale. À Zagora, El Madani Chikhi est appelé à succéder à Abderrahim Chahid, devenu ministre de l’Emploi et du Dialogue social. D’autres remplacements sont annoncés dans les circonscriptions de Taroudant-Nord, Oujda-Angad et Béni Mellal. À Taroudant-Nord, Abderrahmane El Ounissi doit remplacer Abdessamad Qaiouh, nommé ministre du Transport et de la Logistique. À Oujda-Angad, Mohamed Zine est appelé à succéder à Omar Hjira, nommé ministre délégué chargé du Commerce extérieur. À Béni Mellal, Lahcen Oualkadi est annoncé comme remplaçant de Madiha Khiyer, qui avait été nommée ministre déléguée chargée de la Formation professionnelle et de la Qualification avant d’être relevée de ses fonctions gouvernementales. Ces noms correspondent aux candidats annoncés comme successeurs des élus concernés. Leur prise de fonction doit être distinguée de la procédure juridique de constatation de la vacance et de validation du remplacement. ### Un siège également concerné à la Chambre des conseillers Les changements ne se limitent pas à la Chambre des représentants. La nomination de Fatima Saadi au poste de ministre déléguée chargée de l’Habitat et de la Politique de la ville entraîne également une procédure concernant son siège à la Chambre des conseillers. Selon les informations relatives à la nouvelle composition gouvernementale, Abdelaziz Benazzouz, président de l’arrondissement de Mghogha à Tanger, est appelé à lui succéder au sein de cette institution. Le cas de la Chambre des conseillers doit toutefois être distingué de celui de la première Chambre. La loi organique n° 27.11 et ses articles relatifs à la vacance des sièges concernent spécifiquement les députés de la Chambre des représentants. La procédure applicable aux conseillers relève des dispositions propres à cette institution et au mode de désignation ou d’élection du siège concerné. Le remplacement des parlementaires nommés au gouvernement répond ainsi à un mécanisme juridique qui articule plusieurs étapes : constatation de l’incompatibilité, intervention des autorités compétentes, déclaration de vacance du siège et désignation du candidat appelé à remplacer l’élu. Cette procédure vise à garantir le respect des règles encadrant les fonctions publiques tout en assurant la continuité de la représentation parlementaire. La nomination d’un député au gouvernement ne suffit donc pas, à elle seule, à achever le processus : les effets sur son siège et l’arrivée de son remplaçant doivent être établis conformément aux textes en vigueur. 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