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![Législation : les chantiers qui attendent le gouvernement El Mansouri](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/02/parlement-maroc-900x600.jpg)

*© Mounir Mehimdate*

[Hespress FR](https://fr.hespress.com/author/hespressfr "Articles par Hespress FR")lundi 19 octobre 2026 - 09:45

**Entre les projets de loi dont l’examen reste inachevé au Parlement et les engagements électoraux qui attendent encore une traduction juridique, la nouvelle majorité gouvernementale hérite d’un agenda législatif chargé. Du Code pénal à la Moudawana, en passant par le Code du travail et le développement des zones montagneuses, plusieurs dossiers permettront de mesurer sa capacité à transformer ses promesses en réformes concrètes.**

La nouvelle majorité n’aura pas seulement à gouverner. Elle devra aussi légiférer, arbitrer et donner un calendrier aux réformes attendues. À la tête du gouvernement, Fatima Zahra El Mansouri devra composer avec des projets de loi déjà transmis au Parlement, des textes dont l’examen reste à achever et des engagements pris par les partis de la coalition pendant la campagne électorale.

L’enjeu est double. Il s’agit, d’une part, de reprendre les dossiers laissés en suspens par la précédente législature et, d’autre part, de donner une traduction concrète aux promesses portées par les formations qui composent la nouvelle majorité : le Parti authenticité et modernité (PAM), le Parti de l’Istiqlal, l’Union socialiste des forces populaires (USFP) et le Parti du progrès et du socialisme (PPS).

Le volume des textes en attente donne une première idée de l’ampleur du travail. Les projets recensés sur le portail de la Chambre des représentants couvrent des domaines aussi différents que la santé, la météorologie, l’organisation de certaines activités économiques ou encore la coopération internationale. À ces dossiers s’ajoutent des réformes à forte portée politique et sociale, dont l’aboutissement dépendra de la capacité du gouvernement à rapprocher des positions parfois divergentes.

La question ne sera donc pas uniquement de savoir combien de textes seront adoptés, mais aussi lesquels seront considérés comme prioritaires, dans quels délais et avec quelles garanties de concertation.

### Code pénal et Moudawana, les dossiers les plus sensibles

Parmi les chantiers qui attendent des avancées figurent la réforme du Code pénal et celle du Code de la famille, deux dossiers dont les implications dépassent largement le travail technique des juristes.

La révision du Code pénal touche à des questions liées à la justice, aux libertés individuelles et à l’évolution des dispositions répressives. La réforme de la Moudawana concerne, quant à elle, l’organisation de la famille et les droits de ses membres, dans un contexte marqué par des attentes sociales et des débats sur la portée des changements à introduire.

Pour le nouvel exécutif, la difficulté consistera à faire avancer ces deux dossiers sans réduire leur traitement à un arbitrage entre positions politiques. Les propositions devront être traduites en dispositions juridiques cohérentes, tout en tenant compte des consultations et des désaccords qui accompagnent ces réformes.

Le calendrier constituera un premier indicateur de la volonté gouvernementale. L’annonce de priorités précises, la clarification des étapes restantes et la présentation d’un échéancier permettraient de mesurer les intentions de la majorité. En l’absence de telles indications, ces deux chantiers risquent de rester soumis aux arbitrages successifs des institutions et des départements concernés.

### Des textes déjà transmis au Parlement attendent leur examen

L’agenda législatif ne se limite pas aux grandes réformes politiques. Plusieurs projets portant sur le fonctionnement des services publics et l’organisation de secteurs économiques attendent également la poursuite de leur parcours parlementaire.

Dans le domaine de la santé, le projet de loi n° 052.26 relatif au système national intégré d’information sanitaire a été transmis à la Chambre des représentants le 31 juillet 2026. Son examen intervient alors que la circulation et le partage des données occupent une place croissante dans la modernisation du système de santé. L’enjeu est de disposer d’un cadre permettant de mieux organiser les informations sanitaires et les échanges entre les différentes composantes du secteur.

Autre dossier institutionnel, le projet de loi n° 05.26 relatif au régime de la météorologie et du climat et à la création de l’Agence marocaine de la météorologie et du climat a été transmis à la Chambre le 7 août 2026. Il vise à faire évoluer le cadre juridique et institutionnel d’un domaine dont les données sont importantes pour plusieurs secteurs, notamment l’agriculture, la gestion de l’eau et la prévention des risques.

Le projet de loi n° 03.26, qui prévoit la transformation du Laboratoire officiel d’analyses et de recherches chimiques de Casablanca en société anonyme, figure également parmi les textes transmis à la Chambre le 31 juillet 2026.

D’autres projets concernent l’organisation des marchés et les mécanismes de contrôle économique. C’est notamment le cas du texte n° 36.23 portant modification de la loi relative à la vente en gros du poisson, ainsi que du projet de loi n° 22.25 relatif à l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité.

Ces dossiers ne présentent ni les mêmes enjeux ni le même degré de sensibilité. Ils posent néanmoins une question commune : quelle place la nouvelle équipe gouvernementale accordera-t-elle à la continuité législative et à l’achèvement des procédures déjà engagées ?

Leur présence dans la liste des projets transmis au Parlement ne signifie pas qu’ils sont tous au même stade. Leur avancement devra être apprécié à partir des travaux des commissions compétentes, des éventuels amendements et des étapes restant à franchir avant leur adoption définitive.

### Coopération internationale : un agenda législatif moins visible, mais conséquent

Une autre partie du travail parlementaire concerne les projets de loi autorisant la ratification ou l’approbation d’accords internationaux. Plusieurs textes ont été transmis, le 9 juin 2026, à la commission compétente de la Chambre des représentants.

Le volet sécuritaire comprend notamment les accords de coopération militaire conclus avec le Liberia, le Rwanda, l’Éthiopie et la République tchèque. La liste comporte également un texte relatif à la création, au Maroc, d’un centre régional de soutien et de coordination pour la réponse aux incidents de cybersécurité, dans le cadre d’un accord avec le réseau africain des organismes de cybersécurité.

Le volet judiciaire comprend des conventions relatives au transfèrement de personnes condamnées entre le Maroc et d’autres pays, dont la Jordanie et l’Irak.

Les transports et les échanges économiques sont également concernés, avec des projets portant sur des accords de services aériens avec la Gambie, le Rwanda et le Bénin, ainsi que sur la reconnaissance mutuelle du programme d’opérateur économique agréé entre le Maroc et l’Arabie saoudite.

D’autres textes concernent la coopération avec l’Agence de développement de l’Union africaine, l’organisation mondiale du commerce ou encore l’Union africaine des télécommunications.

Ces accords répondent à des objectifs distincts, qu’il s’agisse de coopération sécuritaire, de mobilité, de commerce ou de coordination institutionnelle. Leur examen parlementaire constitue une étape nécessaire à leur mise en œuvre dans le cadre juridique national.

Pour la nouvelle majorité, l’enjeu sera d’assurer la continuité de ces engagements internationaux tout en permettant au Parlement d’exercer son rôle dans l’examen des textes qui lui sont soumis.

### Conflits d’intérêts, Code du travail : les promesses à l’épreuve des actes

La charge législative du gouvernement ne se mesure pas uniquement aux textes hérités de la précédente équipe. Elle se mesurera aussi à sa capacité à faire avancer les engagements défendus par les partis de la coalition pendant les élections.

Le projet de loi sur les conflits d’intérêts figure parmi les dossiers les plus directement associés aux promesses du PAM, formation qui conduit le nouvel exécutif. L’objectif annoncé est de renforcer les règles de transparence et d’intégrité dans la gestion des affaires publiques.

Pour devenir opérationnel, un tel dispositif devra notamment préciser les situations dans lesquelles les intérêts privés peuvent entrer en contradiction avec les responsabilités publiques, les obligations déclaratives éventuelles et les mécanismes destinés à prévenir ou à traiter ces situations.

Le calendrier de préparation du texte, son contenu et les modalités de son application permettront de mesurer la portée de cet engagement. La seule annonce d’une réforme ne suffira pas à déterminer si elle répond aux objectifs affichés.

La révision du Code du travail constitue un autre dossier important. Elle pose la question de l’adaptation du droit aux transformations du marché de l’emploi, tout en maintenant un équilibre entre la protection des salariés et les contraintes auxquelles font face les entreprises.

Le contenu des modifications attendues sera déterminant. Les arbitrages devront porter sur les droits des travailleurs, les obligations des employeurs et les mécanismes susceptibles d’améliorer le fonctionnement des relations professionnelles. L’aboutissement de cette réforme supposera également un dialogue avec les partenaires sociaux.

Le PPS a, pour sa part, défendu la création d’un Conseil national consacré aux zones montagneuses. Le parti avait déjà porté cette proposition au cours de la précédente législature sous la forme d’une proposition de loi.

L’objectif serait de mettre en place un cadre institutionnel dédié aux problématiques spécifiques de ces territoires, confrontés à des difficultés d’accès aux services publics, à des insuffisances d’infrastructures et à des contraintes de développement économique.

L’intérêt d’un tel dispositif dépendra toutefois de ses compétences, de ses moyens et de son articulation avec les collectivités territoriales et les administrations concernées. La création d’un nouvel organisme ne garantirait pas, à elle seule, une amélioration des conditions de vie dans les zones montagneuses.

Enfin, le PAM et l’Istiqlal ont défendu l’idée de créer des sociétés régionales spécialisées dans la distribution des produits alimentaires de base. Cette proposition soulève plusieurs questions : quel serait le modèle économique de ces structures, comment seraient-elles organisées et quelle place occuperaient-elles dans les circuits d’approvisionnement existants ?

Pour que cet engagement débouche sur un dispositif concret, il faudra préciser les missions de ces sociétés, leurs modalités de financement et leurs relations avec les opérateurs du marché. Leur éventuelle contribution à la sécurisation de l’approvisionnement et à l’amélioration de la distribution devra être appréciée à partir du modèle retenu, et non des seuls objectifs annoncés.

### Une majorité attendue sur son calendrier législatif

La nouvelle équipe gouvernementale devra ainsi mener de front plusieurs catégories de dossiers : des textes déjà engagés dans le circuit parlementaire, des réformes à forte portée sociale et politique, des accords internationaux et des projets directement issus des programmes électoraux.

Cette diversité impose des choix. Tous les projets ne pourront pas avancer au même rythme, et leur importance ne se mesure pas uniquement au nombre de mois passés dans les commissions. Certains nécessitent des arbitrages institutionnels, d’autres des concertations avec les partenaires sociaux ou les acteurs économiques, tandis que plusieurs textes doivent encore franchir des étapes précises de la procédure parlementaire.

Le premier signal attendu sera donc la présentation d’une feuille de route législative qui distingue les urgences, les réformes de moyen terme et les engagements dont la préparation reste à achever.

Pour les partis de la majorité, cette feuille de route constituera aussi un moyen de rendre compte de leurs engagements respectifs. Les promesses liées à la transparence, à l’emploi, à la distribution des produits essentiels ou au développement des territoires devront se traduire par des propositions identifiables, des textes accessibles et des échéances vérifiables.

Le gouvernement Mansouri sera ainsi confronté à une double exigence : assurer la continuité du travail législatif et démontrer que les engagements pris devant les électeurs peuvent déboucher sur des changements juridiques effectifs.

Le véritable test ne sera pas seulement l’adoption de nouveaux textes, mais leur capacité à répondre aux problèmes auxquels ils sont censés apporter une solution.

[Fatima Zahra El Mansouri](https://fr.hespress.com/tag/fatima-zahra-el-mansouri) [Gouvernement](https://fr.hespress.com/tag/gouvernement) [Législation](https://fr.hespress.com/tag/legislation)

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