--- description: Alors que le projet de loi de finances pour 2027 doit être déposé au Parlement au plus tard le 20 octobre, la formation d’une nouvelle ... title: "Loi de finances 2027 : Entre contraintes constitutionnelles et promesses électorales" image: https://f2.hespress.com/wp-content/overlay/2026/05/lekjaa.jpg?v2 --- [Partager sur Facebook](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://fr.hespress.com/492179-492179.html) [Partager sur Twitter](https://twitter.com/intent/tweet?url=https://fr.hespress.com/492179-492179.html) [Partager sur Linkedin]() [Partager sur Telegram](https://telegram.me/share/url?text=https://fr.hespress.com/492179-492179.html) [Partager sur WhatsApp](https://api.whatsapp.com/send?text=https://fr.hespress.com/492179-492179.html) [Copier lien](https://fr.hespress.com/492179-492179.html) [Lien imprimable](https://fr.hespress.com/492179-492179.html?print) ![Loi de finances 2027 : Entre contraintes constitutionnelles et promesses électorales](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/05/lekjaa-900x600.jpg) [Khadija KHETTOU](https://fr.hespress.com/author/khadija-khettou "Articles par Khadija KHETTOU")mercredi 14 octobre 2026 - 11:45 **Alors que le projet de loi de finances pour 2027 doit être déposé au Parlement au plus tard le 20 octobre, la formation d’une nouvelle majorité autour de Fatima Zahra El Mansouri intervient dans un calendrier particulièrement contraint. Si le texte budgétaire repose sur des hypothèses économiques déjà définies, le futur exécutif conserve la possibilité de le modifier, y compris après son adoption, selon un spécialiste des finances publiques.** Le temps politique et le calendrier budgétaire avancent à des rythmes différents. Au Maroc, le projet de loi de finances pour l’exercice 2027 entre dans sa dernière semaine avant la date limite de son dépôt à la Chambre des représentants, fixée au 20 octobre par la loi organique relative à la loi de finances. Dans le même temps, les tractations s’accélèrent en vue de la formation d’un nouveau gouvernement, qui doit être dirigé par Fatima Zahra El Mansouri, après l’annonce d’une alliance quadripartite réunissant le Parti authenticité et modernité (PAM), le Parti de l’Istiqlal, l’Union socialiste des forces populaires (USFP) et le Parti du progrès et du socialisme (PPS). Dans un communiqué publié lundi 12 octobre, les quatre formations ont indiqué qu’elles « *proposeront des noms de ministres et de ministres répondant aux critères de compétence, de sens politique, d’intégrité et de probité* ». Elles affichent l’ambition de constituer un gouvernement « *cohérent et fort* », en mesure de « *mettre en œuvre un programme gouvernemental qui sera élaboré dans les plus brefs délais* ». Mais la constitution de cette équipe ne saurait suspendre les obligations du calendrier institutionnel. D’ici au mardi 20 octobre, le projet de loi de finances doit avoir été officiellement transmis au Parlement, indépendamment de l’avancement des négociations politiques. **Un calendrier budgétaire encadré par la loi organique** La contrainte est d’abord juridique. L’article 48 de la loi organique n° 130.13 relative à la loi de finances dispose que le projet de loi de finances de l’année suivante doit être déposé, en priorité, au bureau de la Chambre des représentants au plus tard le 20 octobre de l’exercice en cours. Le dossier doit être accompagné de treize documents, parmi lesquels figurent la note de présentation, le rapport économique et financier ainsi que plusieurs rapports thématiques. L’article 46 confie la préparation du projet au ministre chargé des finances, sous l’autorité du chef du gouvernement. L’élaboration du texte doit tenir compte des orientations générales examinées en Conseil des ministres, conformément à l’article 49 de la Constitution de 2011. Une fois déposé, le projet suit un parcours parlementaire dont les délais sont également définis par la loi organique. L’article 49 accorde trente jours à la Chambre des représentants pour examiner le texte, puis vingt-deux jours à la Chambre des conseillers. Le projet retourne ensuite à la première chambre pour une seconde lecture, définitive, dans un délai de six jours. L’hypothèse d’une adoption tardive est elle aussi prévue par les textes. Si le Parlement ne parvient pas à voter le budget avant le 31 décembre, l’article 50 autorise le gouvernement à ouvrir, par décret, les crédits nécessaires au fonctionnement des services publics. Le recouvrement des recettes se poursuit alors selon les dispositions en vigueur. Le précédent de 2021 illustre la proximité entre la formation d’une majorité et la préparation du budget. Le gouvernement d’Aziz Akhannouch avait déposé le projet de loi de finances pour 2022 le 18 octobre de cette année-là, quelques semaines après les élections. Le texte avait intégré des dispositions correspondant aux engagements électoraux de la nouvelle équipe. **Des prévisions économiques confrontées aux incertitudes internationales** Au-delà des délais, les hypothèses économiques retenues pour 2027 constituent un autre enjeu pour le prochain exécutif. La note d’orientation prévoit une croissance de 4,1 %, une inflation proche de 2 % et une récolte céréalière de 70 millions de quintaux. Elle retient également un prix du pétrole de 70 dollars le baril et un cours du gaz butane de 500 dollars la tonne. Selon les données publiées, la croissance attendue devrait reposer principalement sur le dynamisme des activités non agricoles, sans mobilisation de recettes exceptionnelles. Ces prévisions se heurtent toutefois à un environnement international incertain. Au début d’octobre 2026, les contrats à terme sur le pétrole brut Brent se maintenaient au-dessus de 100 dollars le baril, soit un niveau sensiblement supérieur à celui retenu dans les hypothèses budgétaires. Lors de sa présentation devant les deux commissions des finances, la ministre de l’économie et des finances avait elle-même souligné les incertitudes liées aux tensions géopolitiques au Moyen-Orient et à leurs répercussions sur les prix de l’énergie et les chaînes d’approvisionnement. La loi organique encadre également la manière dont ces prévisions doivent être établies. Son article 10 impose aux lois de finances de présenter sincèrement l’ensemble des ressources et des charges. Cette exigence est appréciée au regard des informations disponibles au moment de l’élaboration du projet. L’article 9 prévoit, quant à lui, que le solde budgétaire prévisionnel est évalué à partir des hypothèses ayant servi à construire le texte. **Le futur gouvernement peut-il modifier le projet ?** L’arrivée d’une nouvelle équipe gouvernementale soulève dès lors une question : dans quelle mesure pourra-t-elle faire évoluer un projet préparé par le gouvernement sortant ? Interpelé par *Hespress*, Jaouad Laassri, professeur de l’enseignement supérieur à la faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Mohammedia et spécialiste de la législation financière et des finances publiques, met en garde contre une « *confusion fréquente* » au sujet de la nature juridique des lois organiques, y compris chez certains universitaires et enseignants-chercheurs. Il rappelle que la loi organique relative aux finances publiques « *fait partie intégrante du texte constitutionnel, dans la mesure où les lois organiques n’entrent en vigueur et ne deviennent applicables qu’après que la Cour constitutionnelle a confirmé leur conformité à la Constitution* ». Dès lors, toute atteinte à ses dispositions ou toute violation de celles-ci constitue, selon lui, «* une violation explicite de la Constitution elle-même* ». Cette exigence juridique ne signifie cependant pas que le projet de loi de finances serait intangible. Jaouad Laassri estime que le gouvernement dispose de toutes les prérogatives nécessaires pour en modifier le contenu. Les changements peuvent être introduits avant le dépôt officiel du texte, prévu au plus tard le 20 octobre, à l’initiative du gouvernement lui-même. Ils peuvent également intervenir pendant l’examen parlementaire, à travers des propositions présentées par les partis de la majorité et acceptées par l’exécutif. Le spécialiste considère cette possibilité comme une issue politique appropriée, permettant de prendre en compte les orientations de la nouvelle majorité sans remettre en cause le cadre constitutionnel. La marge de manœuvre ne disparaît pas non plus après l’adoption du budget. « *Même dans le scénario où la loi serait promulguée en 2027, rien ne s’oppose à la modification ultérieure de ses dispositions au moyen de lois de finances rectificatives* », explique Jaouad Laassri, qui souligne que « *toutes les options et possibilités constitutionnelles demeurent ouvertes* ». Le professeur réitère ainsi que le gouvernement peut modifier le projet avant son dépôt ou pendant son examen parlementaire, si les propositions des partis de la majorité sont acceptées. Le recours à des lois de finances rectificatives demeure également possible après la promulgation de la loi. **Des engagements électoraux à traduire dans le budget** Cette latitude prend une importance particulière au regard des promesses formulées pendant la campagne électorale. Le Parti authenticité et modernité, qui a remporté 97 sièges sur les 395 que compte la Chambre des représentants, avait présenté un programme dont le coût supplémentaire annoncé atteignait 350 milliards de dirhams sur la période 2027-2031. L’ampleur de cet engagement pose la question de sa traduction budgétaire, alors que les premières hypothèses de la loi de finances ont été définies avant la mise en place du nouvel exécutif. Dans ce contexte, plusieurs analyses privilégient le scénario d’une modification partielle du projet plutôt que celui d’une réécriture intégrale du budget de l’année prochaine. La note d’orientation publiée le 5 août 2026 par Aziz Akhannouch, chef du gouvernement sortant, constitue le cadre initial de cette préparation. Elle appelait les différents départements ministériels à «* rationaliser les dépenses et à limiter la création de nouveaux postes budgétaires aux besoins indispensables* ». Le document retenait quatre priorités : consolider les acquis économiques, réduire les disparités territoriales et sociales, poursuivre la consolidation des fondements de l’État social et préserver les équilibres des finances publiques. Pour autant, ces orientations ne lient pas nécessairement le prochain gouvernement sur le plan politique. Abderrazak El Hiri, professeur de finances et d’économie à l’université Sidi Mohamed Ben Abdellah de Fès, estimait que «* la note n’a de caractère contraignant sur le plan administratif qu’au stade de la préparation* ». Dans une précédente déclaration à *Hespress*, il avait précisé que le document « *ne lie pas politiquement le prochain gouvernement au sens absolu du terme* ». [Fatima Zahra El Mansouri](https://fr.hespress.com/tag/fatima-zahra-el-mansouri) [Fouzi Lekjaa](https://fr.hespress.com/tag/fouzi-lekjaa) [Gouvernement](https://fr.hespress.com/tag/gouvernement) [Ministère de l’Économie et des Finances](https://fr.hespress.com/tag/ministere-de-leconomie-et-des-finances) [PLF 2027](https://fr.hespress.com/tag/plf-2027) [Promesses électorales](https://fr.hespress.com/tag/promesses-electorales) [Suivez les dernières actualités de Hespress sur WhatsApp](https://hes.press/FR) ## Ajoutez votre commentaire ### Nom \* E-mail \* Commentaire \* Conditions de publication : Les commentaires ne doivent pas être à caractère diffamatoire ou dénigrant à l'égard de l'auteur, des personnes, des sacralités, des religions ou de Dieu. 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