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title: "Législatives 2026 : jusqu’à 20 ans de prison pour les atteintes à l’intégrité du scrutin"
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[Khadija KHETTOU](https://fr.hespress.com/author/khadija-khettou "Articles par Khadija KHETTOU")mardi 22 septembre 2026 - 15:52

**À la veille des élections législatives du 23 septembre, le législateur marocain rappelle la fermeté du dispositif pénal encadrant le déroulement du scrutin. Afin de préserver la sincérité du vote et de prévenir toute atteinte aux opérations électorales, la loi organique relative à la Chambre des représentants prévoit un éventail de sanctions allant de simples amendes à des peines pouvant atteindre vingt ans de réclusion.**

Les dispositions concernent aussi bien les infractions commises physiquement dans les bureaux de vote que celles réalisées par voie numérique, notamment à travers les réseaux sociaux, les plateformes en ligne ou les outils d’intelligence artificielle.

### Propagande électorale interdite le jour du scrutin

Le jour du vote, toute diffusion ou distribution de publicités, tracts ou documents à caractère électoral est strictement prohibée. Cette interdiction s’applique quel que soit le canal utilisé : diffusion directe, réseaux sociaux, plateformes numériques, services de diffusion ouverts, applications connectées à internet, systèmes informatiques ou encore outils d’intelligence artificielle.

Les contrevenants s’exposent à une peine de trois à six mois d’emprisonnement ainsi qu’à une amende comprise entre 20.000 et 50.000 dirhams.

### Usurpation d’identité électorale et vote multiple

La loi sanctionne également toute personne qui participe au vote alors qu’elle a perdu son droit de suffrage. Dans ce cas, la peine prévue est d’un à trois mois d’emprisonnement et d’une amende de 5.000 à 10.000 dirhams.

L’article 45 précise que cette situation peut notamment concerner un électeur maintenu sur les listes électorales après la perte de ses droits ou inscrit sans en avoir fait la demande.

Les sanctions deviennent plus sévères lorsque l’infraction porte sur l’intégrité même du corps électoral. Ainsi, toute personne ayant voté sur la base d’une inscription irrégulière, usurpé l’identité d’un électeur inscrit ou exercé son droit de vote à plusieurs reprises encourt une peine d’un à trois ans d’emprisonnement et une amende allant de 50.000 à 100.000 dirhams.

La même peine est prévue pour les personnes inscrites sur plusieurs listes électorales et ayant voté plus d’une fois.

### Téléphones et équipements numériques sous contrôle

Le législateur a également renforcé les restrictions à l’intérieur des bureaux de vote. L’introduction d’un téléphone portable, d’un appareil informatique ou de tout autre moyen de captation d’images ou de communication audiovisuelle est interdite dans les salles de vote ainsi que dans les bureaux et commissions chargés du recensement des résultats, sauf autorisation accordée par le président de l’instance concernée.

En cas d’infraction, l’appareil est immédiatement saisi et son détenteur risque une peine de trois à six mois d’emprisonnement ainsi qu’une amende comprise entre 10.000 et 20.000 dirhams.

La loi interdit également le port d’armes, qu’elles soient apparentes ou dissimulées, ainsi que tout objet susceptible de menacer l’ordre public à l’intérieur des locaux électoraux. Les auteurs de tels faits encourent deux à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 50.000 à 100.000 dirhams.

### La perturbation du scrutin également réprimée en ligne

Le texte prévoit des sanctions lourdes contre toute tentative d’entraver le déroulement normal du vote. Les rassemblements, cris, manifestations intimidantes ou toute atteinte à l’exercice du droit de vote et à la liberté de choix des électeurs sont passibles d’une peine de deux à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende comprise entre 50.000 et 100.000 dirhams.

L’article 53 étend expressément ces sanctions aux actes commis par voie numérique, notamment à travers la publication, la diffusion ou le partage de contenus électroniques susceptibles de perturber le processus électoral.

La loi sanctionne également toute intrusion ou tentative d’intrusion dans un bureau de vote visant à empêcher les électeurs de choisir librement une liste de candidats ou un candidat. La peine prévue est d’un à trois ans d’emprisonnement et d’une amende comprise entre 10.000 et 50.000 dirhams.

Lorsque ces actes sont accompagnés de violences, la peine est portée à deux à cinq ans d’emprisonnement et à une amende de 50.000 à 100.000 dirhams. Elle atteint cinq à dix ans de réclusion lorsque les auteurs sont armés.

Le niveau de sanction le plus élevé est réservé aux actions menées dans le cadre d’un plan préparé et concerté : les auteurs encourent alors une peine de dix à vingt ans de réclusion.

Par ailleurs, tout électeur qui exerce des violences contre le président d’un bureau de vote ou l’un de ses membres, ou qui retarde ou empêche les opérations électorales par menace ou agression, risque une peine d’un à trois ans d’emprisonnement assortie d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams.

### Des peines sévères pour la manipulation des bulletins et des urnes

Les dispositions pénales visent également les personnes chargées du déroulement technique du scrutin. Toute personne responsable de la réception, du dépouillement ou du comptage des bulletins qui détourne des votes, ajoute des bulletins irréguliers, les altère ou modifie leur lecture encourt une peine de deux à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 50.000 à 100.000 dirhams.

La même peine s’applique à toute personne surprise en train de faire sortir des bulletins de vote du bureau avant l’ouverture du scrutin ou pendant son déroulement.

Le fait de s’emparer d’une urne avant le dépouillement est puni de cinq à dix ans de réclusion et d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams.

Cette sanction concerne également les actes consistant à briser une urne, s’approprier des bulletins, les disperser, les détruire, les remplacer ou recourir à toute autre manœuvre destinée à modifier ou tenter de modifier les résultats du scrutin, ou encore à porter atteinte au secret du vote.

Les personnes chargées des opérations électorales, du dépouillement, du comptage des voix ou de la proclamation des résultats encourent elles aussi une peine de cinq à dix ans de réclusion lorsqu’elles se rendent coupables de telles pratiques.

Enfin, le président d’un bureau de vote qui refuse de remettre une copie du procès-verbal des opérations électorales à un représentant de liste ou à un candidat présent lors de son établissement encourt une peine de six mois à un an d’emprisonnement ainsi qu’une amende comprise entre 10.000 et 50.000 dirhams.

L’ensemble de ces dispositions figure dans la loi organique n° 27.11 relative à la Chambre des représentants, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 53.25, qui encadre les élections législatives de 2026.

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