--- description: Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, entend resserrer les règles entourant le secret professionnel au sein de son département. title: "Secret professionnel : le rappel à l'ordre de Abdellatif Ouahbi " image: https://f2.hespress.com/wp-content/overlay/2024/12/dossier-tribunal-court-d-appel.webp?v2 --- [Partager sur Facebook](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://fr.hespress.com/486804-486804.html) [Partager sur Twitter](https://twitter.com/intent/tweet?url=https://fr.hespress.com/486804-486804.html) [Partager sur Linkedin]() [Partager sur Telegram](https://telegram.me/share/url?text=https://fr.hespress.com/486804-486804.html) [Partager sur WhatsApp](https://api.whatsapp.com/send?text=https://fr.hespress.com/486804-486804.html) [Copier lien](https://fr.hespress.com/486804-486804.html) [Lien imprimable](https://fr.hespress.com/486804-486804.html?print) ![Secret professionnel : le rappel à l'ordre de Abdellatif Ouahbi ](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2024/12/dossier-tribunal-court-d-appel.webp) [Khadija KHETTOU](https://fr.hespress.com/author/khadija-khettou "Articles par Khadija KHETTOU")mercredi 2 septembre 2026 - 23:06 **Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, entend resserrer les règles entourant le secret professionnel au sein de son département. Dans une circulaire portant le numéro 2026/1, adressée aux directeurs régionaux de la Justice ainsi qu’aux chefs des greffes et aux chefs des secrétariats des parquets des tribunaux du Royaume, il rappelle aux fonctionnaires leurs obligations légales en matière de confidentialité et leur demande de s’y conformer strictement.** Ainsi, le document s’appuie sur plusieurs textes encadrant le statut des agents publics, notamment le statut général de la fonction publique, promulgué le 24 février 1958, le Code pénal marocain, promulgué le 26 novembre 1962, ainsi que le décret n° 2.11.473 du 15 chaoual 1432 (14 septembre 2011) relatif au statut particulier du corps des greffes, tous tels qu’ils ont été modifiés et complétés. La circulaire rappelle notamment que les fonctionnaires des greffes prêtent serment selon une formule qui les engage à exercer leurs fonctions « *avec fidélité et loyauté* », à préserver le secret professionnel et à se comporter comme des fonctionnaires intègres. ### Une obligation qui concerne l’ensemble du personnel Le ministre de la Justice insiste sur un point : le devoir de confidentialité ne saurait être limité à une catégorie particulière d’agents. Il s’impose à l’ensemble des fonctionnaires et agentes du secteur de la justice, en raison notamment de la nature des informations auxquelles ils ont accès dans l’exercice de leurs missions. Les agents sont ainsi tenus de préserver les informations dont ils prennent connaissance dans le cadre professionnel et de s’abstenir de toute prise de position susceptible, selon la circulaire, de porter atteinte à la confiance des usagers du service public. Le texte vise également les informations et documents auxquels les fonctionnaires peuvent avoir accès dans l’exercice quotidien de leurs fonctions. Il leur demande de garder confidentiel tout ce qui se déroule devant eux ou dont ils prennent connaissance du fait de leurs missions. Dossiers, fichiers, documents et pièces ne peuvent être divulgués ou communiqués à des tiers en dehors du cadre prévu par la loi. La circulaire interdit également leur transmission par des moyens contraires aux règles en vigueur, notamment leur photographie ou leur envoi à des tiers. Des exceptions sont toutefois prévues lorsque la transmission est liée au fonctionnement de la justice, à l’accomplissement d’une obligation professionnelle ou lorsqu’elle est imposée par la loi. ### Secret professionnel et droit d’accès à l’information Outre le rappel des règles, la circulaire entend également préciser la frontière entre deux exigences : le respect du secret professionnel et le droit d’accès à l’information. Pour le ministère de la Justice, les limites entre ces deux principes sont clairement définies par les dispositions juridiques en vigueur. La divulgation d’informations auxquelles un fonctionnaire a accès dans le cadre de ses fonctions est, en revanche, considérée comme une violation du secret professionnel et comme un manquement aux obligations administratives attachées à la fonction publique. Le ministre a, dans ce cadre, ordonné aux responsables judiciaires et administratifs concernés de diffuser le contenu de la circulaire auprès de l’ensemble des fonctionnaires placés sous leur autorité et de veiller à son application. ### Des sanctions pénales et disciplinaires possibles Ouahbi met enfin en garde contre les conséquences d’un non-respect de ces obligations. Toute violation des règles relatives au secret professionnel peut donner lieu à des poursuites pénales, mais également à l’engagement d’une procédure disciplinaire contre le fonctionnaire concerné. La circulaire demande ainsi aux responsables de s’assurer que les agents relevant de leur supervision connaissent les obligations qui leur incombent et les respectent strictement. Par ce rappel, le ministère de la Justice réaffirme le caractère obligatoire du secret professionnel pour les personnels du secteur. Une exigence que le département présente comme particulièrement importante compte tenu de la nature des informations et des documents auxquels les agents ont accès dans les tribunaux, et dont la divulgation illégale est susceptible d’engager à la fois leur responsabilité disciplinaire et leur responsabilité pénale. [Abdellatif Ouahbi](https://fr.hespress.com/tag/abdellatif-ouahbi) [Greffiers](https://fr.hespress.com/tag/greffiers) [Ministre de la Justice](https://fr.hespress.com/tag/ministre-de-la-justice) [Parquet](https://fr.hespress.com/tag/parquet) [Secret Professionnel](https://fr.hespress.com/tag/secret-professionnel) [Tribunaux](https://fr.hespress.com/tag/tribunaux) [Suivez les dernières actualités de Hespress sur WhatsApp](https://hes.press/FR) ## Ajoutez votre commentaire ### Nom \* E-mail \* Commentaire \* Conditions de publication : Les commentaires ne doivent pas être à caractère diffamatoire ou dénigrant à l'égard de l'auteur, des personnes, des sacralités, des religions ou de Dieu. 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