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description: À l’approche des opérations et consultations électorales, la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP)
title: "Élections : la CNDP fixe dix impératifs pour encadrer l’utilisation des données personnelles"
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![Élections : la CNDP fixe dix impératifs pour encadrer l’utilisation des données personnelles](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2025/02/elections.jpg)

[Hespress FR](https://fr.hespress.com/author/hespressfr "Articles par Hespress FR")vendredi 28 août 2026 - 20:09

**À l’approche des opérations et consultations électorales, la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) rappelle les principales règles à respecter en matière de collecte, de traitement et d’utilisation des données personnelles. L’instance énonce ainsi dix impératifs destinés aux différents acteurs concernés, allant du respect de la loi 09-08 à l’encadrement de la prospection directe et de l’exploitation des opinions politiques, en passant par le signalement des contenus produits par l’intelligence artificielle.**

Dans ce cadre, la CNDP souligne en premier lieu la nécessité de se conformer aux dispositions de la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Les traitements concernés doivent être notifiés à la CNDP avant leur mise en œuvre, conformément à l’article 12.

Les acteurs intervenant dans les opérations électorales sont également tenus de respecter la finalité pour laquelle les données sont collectées ainsi que leur durée de conservation, conformément à l’article 3 de la loi 09-08.

Une attention particulière est accordée aux données relatives aux opinions politiques. Leur exploitation ne doit pas intervenir sans le consentement explicite de la personne concernée, conformément à l’article 21, alinéas 1 et 2.

La prospection directe constitue également un domaine soumis à des règles précises. Celle-ci ne peut être pratiquée sans le consentement préalable des personnes concernées, conformément à l’article 10.

### La CNDP insiste sur le signalement des contenus générés par l’IA

Dans un contexte marqué par l’essor des outils d’intelligence artificielle, la CNDP inclut également dans ses impératifs l’obligation de signaler tout contenu produit par l’IA.

Cette exigence s’appuie, selon le document, sur l’article 447-2 du Code pénal marocain de 2018 ainsi que sur les articles 39, 51 et 53 de la loi organique n°53-25 relative à la Chambre des représentants.

La collecte des données à caractère personnel doit, par ailleurs, être effectuée dans le respect des principes de loyauté et de transparence, conformément à l’article 3 de la loi 09-08.

Les droits des personnes concernées doivent également être garantis. La CNDP renvoie à cet égard au chapitre II de la loi 09-08, qui couvre les articles 5 à 9.

### Sous-traitance et transferts de données : les autres exigences

La CNDP rappelle également que la sous-traitance des traitements de données doit être encadrée par des contrats conformes aux dispositions de la loi 09-08, notamment ses articles 23 et 25.

Les transferts de données à caractère personnel doivent, eux aussi, respecter les dispositions de la législation en vigueur, notamment les articles 15 et 18 ainsi que les dispositions du chapitre V de la loi 09-08, comprenant les articles 43 et 44.

Enfin, la CNDP appelle les différents acteurs concernés à respecter les règles relatives à la protection des données à caractère personnel, à coopérer avec les instances compétentes et à assumer leur responsabilité en la matière.

À travers ces dix impératifs, la CNDP entend ainsi rappeler les obligations qui s’imposent aux acteurs des opérations et consultations électorales en matière de protection des données personnelles, dans un contexte où les usages numériques et le recours à l’intelligence artificielle occupent une place croissante dans le processus électoral.

[CNDP](https://fr.hespress.com/tag/cndp) [élections 2026](https://fr.hespress.com/tag/elections-2026)

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