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title: "Code de procédure civile : Ce que change la loi 58.25 entrée en vigueur ce lundi"
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![Code de procédure civile : Ce que change la loi 58.25 entrée en vigueur ce lundi](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2024/08/procedure-du-code-civile.jpg)

[Khadija KHETTOU](https://fr.hespress.com/author/khadija-khettou "Articles par Khadija KHETTOU")lundi 24 août 2026 - 15:15

**Le Maroc a officiellement tourné, lundi 24 août, une page majeure de son organisation judiciaire avec l’entrée en vigueur de la loi n° 58.25 relative à la procédure civile. Ce nouveau texte remplace le dahir portant loi n° 1.74.447, qui encadrait les procédures civiles depuis plus de cinq décennies, et inaugure une réforme présentée comme l’un des chantiers structurants de la modernisation de la justice marocaine.**

Le législateur entend répondre aux limites révélées par l’application du précédent dispositif, souvent critiqué pour la complexité de ses mécanismes, la lenteur des procédures, les difficultés entourant la notification des actes et l’exécution des jugements, ainsi que pour l’intégration encore limitée des outils numériques dans la gestion des contentieux. La réforme ambitionne également de clarifier les règles relatives à la compétence des juridictions, aux voies de recours et aux modalités d’exécution des décisions judiciaires.

Parmi les évolutions notables figure le renforcement du rôle du ministère public dans la préservation de l’ordre public au sein du contentieux civil. La nouvelle loi lui confère la faculté d’exercer un recours en nullité contre toute décision susceptible de porter atteinte à cet ordre public, y compris lorsqu’il n’était pas partie à l’instance initiale. Dans certaines situations particulières, il est par ailleurs dispensé du respect des délais de recours habituellement applicables.

Le texte introduit également des mécanismes destinés à limiter les abus du droit d’agir en justice. Les juridictions peuvent désormais condamner l’auteur d’une procédure jugée abusive au versement de dommages-intérêts. Des sanctions financières sont aussi prévues lorsque les recours ou les oppositions sont considérés comme de simples moyens de retarder l’exécution des décisions de justice.

Pour ses promoteurs, cette réforme vise avant tout à simplifier le parcours judiciaire des justiciables, à réduire les lourdeurs procédurales et à limiter ce qui est qualifié de « *gaspillage procédural* ». L’objectif affiché est d’assurer un traitement plus rapide, plus fluide et plus efficace des litiges devant les différentes juridictions du Royaume.

La loi poursuit également un objectif d’harmonisation en réunissant dans un même texte les règles procédurales applicables aux contentieux civils, administratifs et commerciaux relevant de la justice de proximité. Cette orientation est présentée comme une traduction concrète des principes d’unité de la justice et de spécialisation des juridictions.

Dans cette architecture renouvelée, les tribunaux de première instance deviennent compétents pour connaître des affaires civiles, sociales et familiales. Les sections spécialisées administratives et commerciales intégrées à ces juridictions sont, quant à elles, chargées de statuer sur les litiges relevant de leurs domaines respectifs.

Le nouveau Code apporte également des précisions en matière de compétence judiciaire internationale. Il définit les situations dans lesquelles les juridictions marocaines peuvent être saisies de différends présentant un caractère international, en s’appuyant sur les principes contemporains du droit international privé. Cette évolution est présentée comme un levier destiné à renforcer la sécurité juridique et à améliorer l’attractivité du Maroc auprès des investisseurs.

Concernant les conditions d’introduction des actions en justice, la réforme réaffirme l’obligation d’inscrire les affaires dans un registre dédié selon leur ordre chronologique de dépôt. Cet enregistrement doit comporter l’identité des parties, celle de leurs avocats lorsqu’ils sont constitués, l’objet du litige ainsi que la date de convocation. En matière d’assistance judiciaire, la loi prévoit que les recours dirigés contre les décisions de refus soient transmis à la juridiction de second degré dans un délai de huit jours à compter du dépôt de la requête, conformément aux dispositions de l’article 43.

Le texte met également l’accent sur le développement des modes alternatifs de règlement des différends. Il consacre le rôle du juge dans la promotion des solutions amiables et autorise le tribunal à proposer une conciliation à n’importe quel stade de la procédure. Lorsqu’un accord intervient, celui-ci est consigné dans une décision insusceptible de recours.

L’un des volets les plus importants de la réforme concerne la numérisation de la justice. Un chapitre entier est consacré à la digitalisation des procédures et des actes judiciaires. Le législateur ouvre notamment la possibilité de déposer requêtes, mémoires et recours à travers des plateformes électroniques unifiées et sécurisées. Il généralise également l’usage de la signature électronique et des échanges dématérialisés de documents, tout en prévoyant des garanties techniques destinées à assurer la protection des données personnelles et la valeur probante des procédures numériques.

Dans cette même logique, la notification électronique acquiert une reconnaissance juridique pleine et entière. Les correspondances adressées aux comptes professionnels des avocats bénéficient désormais d’une force probante reconnue par la loi. Le texte prévoit en outre le recours à la carte nationale d’identité électronique comme référence subsidiaire lorsque la notification à l’adresse déclarée s’avère impossible. Les personnes morales de droit public sont tenues de communiquer leurs adresses électroniques, tandis que les personnes physiques et morales du secteur privé peuvent choisir ce mode de notification.

Le nouveau Code introduit enfin plusieurs changements dans le domaine du référé et de l’exécution des décisions judiciaires. Il permet au juge de statuer sans convoquer la partie adverse dans les situations d’extrême urgence et fixe à quinze jours le délai d’appel des ordonnances de référé. Au stade de l’exécution, les pouvoirs du juge de l’exécution sont renforcés. La réforme autorise également le recours à une plateforme numérique pour identifier les biens du débiteur et suivre l’avancement des procédures, tout en ouvrant la possibilité de procéder à des ventes par voie électronique.

L’entrée en vigueur de ce nouveau cadre procédural a été précédée par plusieurs circulaires émanant du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, du ministère de la Justice et de l’Agence judiciaire du Royaume. Ces documents ont apporté des précisions et des orientations destinées à accompagner la mise en œuvre des nombreuses innovations introduites par cette réforme de grande ampleur.

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