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title: "Droits d’auteur : Le Maroc renforce son arsenal juridique contre le piratage numérique"
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![Droits d’auteur : Le Maroc renforce son arsenal juridique contre le piratage numérique](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2024/05/IPTV-LALIGA-FOOT.jpg)

[Khadija KHETTOU](https://fr.hespress.com/author/khadija-khettou "Articles par Khadija KHETTOU")mercredi 19 août 2026 - 20:36

**Le Maroc franchit une nouvelle étape dans l’adaptation de son cadre juridique à l’ère numérique. La loi n° 013.26 modifiant et complétant la loi n° 2.00 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins est officiellement entrée en vigueur après sa publication au Bulletin officiel n° 7533 du 10 août 2026. Promulgué par le dahir n° 1.26.68 du 28 juillet 2026, le texte, adopté par les deux Chambres du Parlement, ambitionne de mieux protéger les œuvres et contenus diffusés dans l’environnement numérique, tout en renforçant les moyens de lutte contre les formes contemporaines de piratage.**

Cette réforme s’inscrit dans une volonté affichée des autorités de moderniser la législation nationale face aux mutations technologiques et à l’évolution des modes de création, de diffusion et de consommation des contenus culturels et audiovisuels. Le gouvernement avait notamment justifié cette révision par la nécessité d’adapter le droit marocain aux usages numériques et aux plateformes en ligne.

L’une des principales évolutions introduites par le nouveau texte concerne l’intégration explicite de l’univers numérique dans les notions juridiques encadrant les droits d’auteur. La définition de la «* radiodiffusion et télédiffusion* » est ainsi élargie afin d’englober la communication au public d’œuvres et d’enregistrements par tout moyen, qu’il soit filaire ou sans fil, y compris via les satellites et les réseaux électroniques.

Dans le même esprit, la notion de « *communication au public* » couvre désormais de manière explicite les transmissions effectuées par voie numérique ou via Internet, sous forme sonore ou audiovisuelle. La réforme introduit également, pour la première fois, une définition légale du « *piratage* », considéré comme toute exploitation non autorisée d’une œuvre, d’une prestation artistique ou d’un enregistrement sonore ou audiovisuel, quel que soit le support utilisé, y compris les supports numériques et les réseaux en ligne.

Cette redéfinition des concepts juridiques a des conséquences directes sur certaines pratiques largement répandues sur Internet. Bien que le texte ne fasse aucune référence explicite à l’IPTV ni aux retransmissions de compétitions sportives ou de chaînes de télévision, la diffusion ou la redistribution de contenus protégés au moyen de serveurs ou d’applications IPTV sans l’autorisation des ayants droit entre, en principe, dans le champ de cette définition élargie du piratage.

Le sujet revêt une importance particulière alors que les offres de diffusion illicite se sont multipliées ces dernières années. De nombreux services commercialisent des abonnements donnant accès à des milliers de chaînes, de plateformes de vidéo à la demande ou d’événements sportifs sans disposer des droits nécessaires à leur retransmission.

Pour autant, le nouveau dispositif ne consacre pas un mécanisme automatique de blocage administratif. Le texte privilégie une approche fondée sur l’intervention du juge. Dans sa nouvelle rédaction, l’article 61 autorise la juridiction compétente à prononcer toute mesure visant à empêcher, suspendre ou faire cesser une atteinte à un droit protégé.

Lorsque la violation est commise dans le cadre d’une communication au public, le juge peut également adresser ses injonctions à toute personne physique ou morale disposant des moyens techniques nécessaires pour interrompre cette diffusion. Cette formulation ouvre la voie à des décisions visant des intermédiaires techniques susceptibles de mettre fin à l’accès à un contenu illicite, tels que les fournisseurs d’accès à Internet, les hébergeurs ou d’autres opérateurs concernés selon la nature du dossier.

Le texte ne prévoit toutefois ni le blocage automatique de serveurs ni la possibilité d’ordonner une telle mesure sur simple décision administrative, sans intervention préalable de l’autorité judiciaire.

Lors des débats parlementaires, le ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Mohamed Mehdi Bensaïd, avait expliqué que cette réforme visait précisément à doter la justice d’outils lui permettant de faire cesser les atteintes aux droits protégés commises à travers les technologies numériques. Le ministre avait également souligné que cette modernisation s’inscrivait dans la préparation du Royaume aux grandes échéances sportives internationales, notamment la Coupe du monde 2030.

La réforme ne se limite pas à la seule question de la diffusion illicite. Elle renforce également les moyens d’investigation des agents habilités à constater les infractions. Ceux-ci pourront désormais accéder, dans le respect des dispositions légales en vigueur, aux locaux, systèmes d’information, moyens de transport et autres installations concernées, consulter les registres et documents utiles à l’enquête, en obtenir des copies et recueillir les informations nécessaires à leurs investigations.

Le texte leur permet également de procéder à la saisie des équipements, matériels et documents liés aux infractions constatées. Les procès-verbaux établis dans ce cadre devront être datés, signés puis transmis au ministère public compétent. Ces nouvelles prérogatives visent notamment à faciliter la détection des activités reposant sur des infrastructures numériques utilisées pour la redistribution illégale de contenus protégés.

Sur le plan pénal, la loi maintient le dispositif répressif prévu par l’article 64 de la loi n° 2.00. Certaines atteintes intentionnelles commises dans un cadre commercial demeurent passibles d’une peine d’emprisonnement de deux à six mois et d’une amende comprise entre 10.000 et 100.000 dirhams, ou de l’une de ces deux sanctions seulement. En cas de récidive, les peines peuvent être portées à une peine d’emprisonnement allant d’un à quatre ans et à une amende comprise entre 60.000 et 600.000 dirhams, conformément aux dispositions légales applicables.

La révision de 2026 ajoute par ailleurs de nouvelles sanctions à l’encontre des personnes qui entravent l’action des agents habilités dans l’exercice de leurs missions. Elle élargit également certaines situations d’exploitation non autorisée susceptibles de relever du même régime de sanctions.

Au terme de cette réforme, le législateur marocain ne crée donc pas une infraction autonome baptisée « *piratage IPTV* ». Il opère plutôt une refonte des notions juridiques afin d’intégrer plus clairement la diffusion numérique et la retransmission sur Internet dans le champ de protection des droits d’auteur et des droits voisins. Cette évolution fournit aux autorités et aux titulaires de droits un fondement juridique plus solide pour agir contre les plateformes, applications et infrastructures de diffusion non autorisée.

Avec l’entrée en vigueur de la loi n° 013.26, les opérateurs commerciaux de services de streaming piraté, les distributeurs d’abonnements illicites et les acteurs facilitant l’accès à des contenus protégés sans autorisation se retrouvent ainsi confrontés à un cadre juridique renforcé. La mise en œuvre des mesures de suspension ou de blocage reste néanmoins soumise aux procédures et garanties prévues par la loi, ainsi qu’au contrôle des juridictions compétentes.

[BO](https://fr.hespress.com/tag/bo) [Droits d'auteurs](https://fr.hespress.com/tag/droits-dauteurs) [IPTV](https://fr.hespress.com/tag/iptv) [Loi n° 013.26](https://fr.hespress.com/tag/loi-n-013-26) [Maroc](https://fr.hespress.com/tag/maroc) [Piratage](https://fr.hespress.com/tag/piratage) [Streaming](https://fr.hespress.com/tag/streaming)

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