--- description: Le Maroc s’apprête à tourner une page importante dans l’organisation de la profession d’adoul. Publiée au Bulletin officiel n° 7533 ... title: Après des mois de controverse, la réforme de la profession d’adoul entre en vigueur image: https://f2.hespress.com/wp-content/overlay/2026/01/Adouls-1.jpg?v2 --- [Partager sur Facebook](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://fr.hespress.com/485162-485162.html) [Partager sur Twitter](https://twitter.com/intent/tweet?url=https://fr.hespress.com/485162-485162.html) [Partager sur Linkedin]() [Partager sur Telegram](https://telegram.me/share/url?text=https://fr.hespress.com/485162-485162.html) [Partager sur WhatsApp](https://api.whatsapp.com/send?text=https://fr.hespress.com/485162-485162.html) [Copier lien](https://fr.hespress.com/485162-485162.html) [Lien imprimable](https://fr.hespress.com/485162-485162.html?print) ![Après des mois de controverse, la réforme de la profession d’adoul entre en vigueur](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/01/Adouls-1-900x600.jpg) [Khadija KHETTOU](https://fr.hespress.com/author/khadija-khettou "Articles par Khadija KHETTOU")vendredi 14 août 2026 - 19:01 **Le Maroc s’apprête à tourner une page importante dans l’organisation de la profession d’adoul. Publiée au Bulletin officiel n° 7533 en vertu du dahir n° 1.26.58 du 28 juillet 2026, la loi n° 51.26 relative à l’organisation de la profession entrera en vigueur dans un délai de 90 jours. Son adoption met un terme à un long parcours législatif marqué par d’intenses débats politiques et professionnels, des mouvements de protestation ainsi qu’une intervention décisive de la Cour constitutionnelle, qui avait censuré plusieurs dispositions du texte avant sa révision par le Parlement.** Au-delà des ajustements exigés par le juge constitutionnel, cette réforme redessine en profondeur les conditions d’accès à la profession, les modalités de son exercice, les mécanismes de contrôle et de discipline ainsi que l’organisation de ses instances représentatives. Elle introduit également de nouvelles exigences en matière de numérisation et d’archivage des actes. **Un accès à la profession davantage encadré** Le nouveau texte consacre l’adoul comme un auxiliaire de justice exerçant une profession libérale. À ce titre, il est tenu de respecter les principes d’intégrité, de probité, d’impartialité et de discrétion professionnelle qui fondent la crédibilité de l’authentification adoulaire. Les conditions d’accès à la profession sont désormais clairement définies. Les candidats devront être de nationalité marocaine, de confession musulmane, âgés d’au moins 21 ans et de moins de 45 ans à la date du concours. Une dérogation est toutefois prévue pour certains fonctionnaires titulaires d’un doctorat et justifiant de dix années d’ancienneté effective dans la fonction publique. Le législateur a également élargi la liste des diplômes ouvrant droit à la candidature. Les titulaires de licences en charia, en fondements de la religion, en études islamiques ou en sciences juridiques, dans les filières de droit public ou privé, pourront se présenter au concours, sous réserve de remplir les autres conditions relatives à la moralité, à la jouissance des droits civils, à la situation vis-à-vis du service militaire et à l’aptitude physique. La loi écarte en revanche les personnes ayant fait l’objet de condamnations définitives pour certaines infractions, notamment les crimes financiers ou les faits de falsification, ainsi que celles sanctionnées disciplinairement pour des actes portant atteinte à l’honneur de leur profession. L’accès à la profession reste subordonné à la réussite à un concours, à l’accomplissement d’un stage de deux ans et à la validation d’un examen de fin de formation. Cette période comprend six mois de formation théorique et dix-huit mois de pratique au sein d’une étude adoulaire. Certaines catégories professionnelles pourront néanmoins bénéficier d’exemptions, selon des conditions précises fixées par la loi. **Une profession soumise à de nouvelles obligations** La réforme impose aux adouls un cadre d’exercice plus rigoureux. Chaque professionnel devra disposer d’une étude dans le ressort du tribunal de première instance où il est affecté, être inscrit auprès du conseil régional compétent, prêter serment et souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Le texte précise également les incompatibilités professionnelles. L’exercice de la fonction d’adoul ne pourra être cumulé avec plusieurs métiers juridiques ou judiciaires, notamment ceux de magistrat, avocat, notaire, huissier de justice, traducteur assermenté ou expert judiciaire. Certaines activités commerciales ou fonctions dirigeantes au sein des sociétés demeurent également incompatibles avec la profession. En parallèle, les obligations déontologiques sont renforcées. Les adouls devront conserver le secret professionnel, tenir des registres spécifiques relatifs aux actes et aux opérations financières et respecter les tarifs réglementaires. Toute perception de rémunérations non prévues par les textes est expressément interdite. La loi interdit également toute situation de conflit d’intérêts. Les adouls ne pourront ni tirer un avantage personnel des actes qu’ils rédigent ni accomplir des opérations susceptibles de remettre en cause leur indépendance ou leur neutralité. Leur responsabilité professionnelle est par ailleurs clairement engagée. Ils répondront non seulement de leurs propres erreurs, mais également de celles commises par leurs collaborateurs ou leurs stagiaires lorsqu’elles causent un préjudice aux usagers. Autre nouveauté : les professionnels âgés de plus de 70 ans devront produire chaque année un certificat médical attestant de leur aptitude à poursuivre leur activité. Ils seront également soumis à une obligation de formation continue tout au long de leur carrière. **Numérisation et archivage : la réforme entre dans l’ère digitale** L’un des volets majeurs de la réforme concerne la modernisation des procédures. La loi confirme la compétence des adouls pour recevoir et établir les actes auxquels la législation confère un caractère authentique ou que les parties souhaitent formaliser sous cette forme. Elle leur impose toutefois des obligations accrues de vérification concernant l’identité, la qualité juridique et la capacité des parties, ainsi que la conformité des documents présentés. Les règles de rédaction des actes sont également précisées, qu’il s’agisse de leur forme, de leur contenu, de leur numérotation ou des modalités de signature. Le recours à la signature électronique qualifiée est désormais admis conformément à la législation en vigueur. La conservation des actes fait aussi l’objet d’un traitement particulier. Les originaux, copies officielles et registres devront être conservés de manière permanente, tandis que les pièces justificatives annexes seront archivées pendant une durée de dix ans. Surtout, la réforme instaure un système d’archivage électronique généralisé. Les actes établis par les adouls devront être déposés quotidiennement sur une plateforme numérique placée sous la supervision du ministère de la Justice. Cette mesure s’inscrit dans le mouvement plus large de digitalisation des services juridiques et judiciaires engagé ces dernières années. Le texte réglemente également le témoignage collectif, ou « *lafif* », en fixant à douze le nombre minimal de témoins et en précisant les modalités de leur audition et de la validation de leurs déclarations. Cette question figurait parmi les points ayant suscité l’attention de la Cour constitutionnelle lors de l’examen de la précédente version du texte. **Contrôles renforcés et sanctions graduées** La nouvelle architecture légale repose sur un système de contrôle à plusieurs niveaux. Les études adoulaires feront l’objet d’une inspection annuelle au minimum par le juge chargé de la documentation. Les conseils régionaux disposeront également de prérogatives de contrôle, tandis que des inspections pourront être menées par le procureur général du Roi compétent ou par l’autorité gouvernementale chargée de la justice. La loi prévoit la possibilité de suspendre temporairement un adoul pour une période maximale de trois mois lorsqu’il fait l’objet de poursuites disciplinaires ou pénales liées à des faits portant atteinte à l’honneur de la profession. L’échelle des sanctions disciplinaires est elle aussi précisée. Elle va du simple avertissement jusqu’à la révocation définitive, en passant par le blâme et la suspension temporaire de l’exercice. Les garanties procédurales sont maintenues : l’adoul concerné pourra consulter son dossier, assurer sa défense et se faire assister par un avocat ou un confrère. Les décisions disciplinaires demeureront susceptibles de recours devant la justice administrative. Dans le même temps, la profession bénéficie d’une protection juridique renforcée. Les adouls continueront à bénéficier des protections prévues par le Code pénal dans l’exercice de leurs fonctions. Ils disposeront d’un sceau, d’une carte professionnelle et d’une tenue réglementaire dont les caractéristiques seront fixées par voie réglementaire. La loi interdit par ailleurs toute forme de démarchage ou de publicité destinée à attirer la clientèle. Elle autorise néanmoins, sous certaines conditions, la création de sites internet professionnels. Les contrevenants s’exposent à des amendes comprises entre 15.000 et 30.000 dirhams. **Une nouvelle gouvernance pour la profession** La réforme réorganise également les institutions représentatives des adouls. L’Instance nationale des adouls est confirmée comme une personne morale dotée de l’autonomie financière. Chargée de coordonner l’action des conseils régionaux et de défendre les intérêts de la profession, elle devient l’unique interlocuteur habilité à représenter les adouls auprès des administrations et des tiers. Le texte définit les attributions de ses différents organes, notamment l’assemblée générale, le président et le bureau exécutif. Le président sera élu pour un mandat de quatre ans non renouvelable et devra justifier d’au moins quinze années d’exercice effectif de la profession. Les conseils régionaux, quant à eux, regrouperont les adouls exerçant dans le ressort des cours d’appel. Chaque conseil devra compter au minimum quarante professionnels. La loi introduit également des dispositions visant à garantir une représentation proportionnelle des femmes adouls au sein des organes dirigeants. Enfin, les dispositions transitoires prévoient l’abrogation des textes incompatibles, notamment la loi n° 16.03 relative au plan de justice. Elles ouvrent aussi aux copistes actuellement en exercice la possibilité d’intégrer la profession d’adoul, sous réserve de déposer leur demande dans les délais prévus et de suivre une formation spécifique de trois mois. Par cette réforme, le législateur entend à la fois consolider les garanties juridiques offertes aux citoyens, moderniser l’authentification adoulaire et adapter l’organisation de la profession aux exigences contemporaines de gouvernance et de numérisation. 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