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title: "Saisine rejetée par la CC : Les avocats pointent un « grave dysfonctionnement » parlementaire"
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*© Mounir Mehimdate*

[Khadija KHETTOU](https://fr.hespress.com/author/khadija-khettou "Articles par Khadija KHETTOU")mercredi 12 août 2026 - 15:40

**La décision de la Cour constitutionnelle de déclarer son impossibilité de statuer, en l’état, sur la saisine relative à la conformité à la Constitution de la loi n° 66.23 portant organisation de la profession d’avocat continue de susciter des réactions. L’Association des barreaux du Maroc estime que cette situation engage directement la responsabilité de la présidence de la Chambre des représentants, considérant que l’irrégularité relevée ne saurait être assimilée à une simple erreur de procédure.**

Dans sa décision, la Cour constitutionnelle a constaté son impossibilité de se prononcer sur la saisine et a ordonné la notification de celle-ci au Chef du gouvernement, au président de la Chambre des représentants ainsi qu’au président de la Chambre des conseillers, avant sa publication au Bulletin officiel. La juridiction fonde sa position sur l’absence, dans la lettre de saisine transmise par le président de la Chambre des représentants, du texte de loi tel qu’adopté par la Chambre des conseillers lors de sa deuxième lecture du 7 juillet 2026.

Pour Maitre Houcine Ziani, président de l’Association des barreaux du Maroc, cette affaire ne remet nullement en cause la Cour constitutionnelle. « *La position de l’Association à l’égard de la Cour constitutionnelle est claire, et consiste en un respect total de cette institution ainsi que de ses jugements et décisions* », a-t-il déclaré à *Hespress* au lendemain de la publication de la décision.

Selon lui, la question soulevée concerne avant tout le processus ayant conduit à la saisine. «* Le problème ne concerne pas la Cour constitutionnelle, qui assume sa mission de contrôle de conformité des textes à la Constitution de 2011, mais le cheminement de la saisine qui lui a été adressée et le degré de respect, par l’institution législative, des règles constitutionnelles et légales encadrant cette procédure* », a-t-il expliqué.

Le responsable s’interroge ainsi sur les circonstances ayant conduit à la transmission d’un dossier incomplet à la juridiction constitutionnelle. « *Comment l’institution législative, représentée par le Parlement et la présidence de la Chambre des représentants, peut-elle saisir la Cour constitutionnelle afin qu’elle examine la conformité d’une loi à la Constitution alors que l’acte de saisine n’était pas accompagné du texte tel qu’adopté par la seconde Chambre lors de sa deuxième lecture ?* », questionne-t-il.

**Une obligation constitutionnelle, selon l’Association**

Pour l’Association des barreaux, la responsabilité de l’institution législative ne se limite pas à prendre acte des décisions de la justice constitutionnelle. Elle englobe également le respect scrupuleux des procédures qui conditionnent l’exercice de ses prérogatives.

«* L’institution législative est tenue d’achever le processus législatif conformément à la Constitution et à la loi organique relative à la Cour constitutionnelle* », souligne Maitre Ziani, estimant que « *la résolution de cette situation ne se limite pas au respect des décisions rendues par la justice constitutionnelle ; elle commence avant tout par le respect des règles qui régissent l’exercice de ses compétences et des procédures encadrant la saisine »*.

Dans cette perspective, le président de l’Association considère que la correction de cette irrégularité «* n’est plus un choix politique ni une simple formalité administrative* », mais « *une obligation constitutionnelle et institutionnelle qui s’impose au Parlement dans ses deux Chambres* ».

À ses yeux, les conclusions de la Cour soulèvent des interrogations de fond. « *Ce à quoi est parvenue la Cour constitutionnelle, au regard de la nature du dysfonctionnement ayant empêché l’examen de la saisine, soulève de sérieuses questions qui ne peuvent être ignorées ou réduites à une simple omission procédurale* », affirme-t-il.

Maitre Ziani insiste sur le caractère particulièrement sensible de la procédure en cause. « *Il s’agit d’une procédure constitutionnelle rigoureuse qui suppose, de la part de l’institution législative et des responsables chargés de sa gestion, une parfaite maîtrise de ses dispositions, de ses règles et des conséquences liées à leur non-respect* », déclare-t-il.

Tout en précisant que l’Association ne souhaite pas anticiper les développements à venir, il estime que « *la Chambre des représentants a commis une faute grave dans le processus de saisine* » et que «* la nature de ce manquement ne permet pas de le considérer comme un simple incident procédural* ».

**Des explications réclamées à la présidence de la Chambre**

Le président de l’Association juge nécessaire de déterminer précisément les circonstances ayant conduit à cette situation et les responsabilités institutionnelles qui en découlent.

«* Cette situation impose de faire toute la lumière sur ce qui s’est produit et de déterminer les responsabilités institutionnelles qui en résultent* », soutient-il, ajoutant que « *l’intégrité de la procédure constitutionnelle ne peut être laissée à l’appréciation des acteurs ni faire l’objet d’une application sélective* ».

Selon lui, les règles encadrant la saisine de la Cour constitutionnelle ne peuvent être considérées comme de simples dispositions facultatives. « *Elles ne sauraient devenir des prescriptions dont il serait possible de s’affranchir ou de ne pas respecter les exigences* », insiste-t-il.

Le responsable relie également l’importance de cette affaire à la nature du texte concerné. La loi en question encadre une profession directement liée aux droits de la défense et aux garanties du procès équitable. Pour cette raison, «* le respect des règles constitutionnelles et procédurales encadrant l’adoption du texte et sa transmission à la Cour ne souffre aucune approximation* ».

Dans ce contexte, Maitre Ziani estime que « *la responsabilité institutionnelle impose aujourd’hui au président de la Chambre des représentants d’apporter des explications à l’opinion publique sur ce qui s’est réellement passé, d’identifier l’origine du dysfonctionnement et d’en préciser les circonstances* ».

Il considère par ailleurs que la réponse à apporter ne peut se limiter à constater l’irrégularité. « *Il ne s’agit pas seulement d’enregistrer l’existence d’un dysfonctionnement, mais également de prendre l’initiative de le corriger, de l’expliquer et de procéder à une nouvelle saisine conforme aux exigences constitutionnelles et légales* », affirme-t-il.

**Une responsabilité partagée avec le gouvernement**

L’Association des barreaux indique suivre de près l’évolution du dossier et précise que son bureau adoptera «* les positions appropriées à la lumière des développements à venir* ».

Pour Maitre Ziani, l’incident est d’autant plus préoccupant qu’il concerne une institution investie du pouvoir législatif. « *Une institution constitutionnelle chargée d’élaborer les lois du pays et des citoyens ne devrait pas commettre un tel manquement* », déclare-t-il, rappelant au passage que « *des doutes quant à la constitutionnalité de cette loi subsistent* ».

Il insiste également sur le fait que la Cour constitutionnelle ne s’est pas prononcée sur le fond du texte. «* La justice constitutionnelle ne s’est pas prononcée sur la conformité ou l’inconstitutionnalité de la loi ; elle s’est trouvée dans l’impossibilité de l’examiner en raison du vice procédural qui a affecté la saisine* », précise-t-il.

Enfin, le président de l’Association ne limite pas la responsabilité de la situation actuelle au seul Parlement. Selon lui, «* la responsabilité est désormais partagée entre le Parlement et le gouvernement* ». Il adresse à cet égard une critique à l’Exécutif, qu’il accuse d’avoir enfreint le principe de l’approche participative.

Tout en affirmant que l’Association ne cherche ni à intervenir dans le processus législatif ni à orienter les institutions dans l’exercice de leurs compétences, Maitre Ziani considère que la saisine transmise à la Cour «* constitue, au-delà d’une saisine blanche, une saisine entachée d’irrégularités procédurales* ». Il conclut que « *cette situation résulte d’un dysfonctionnement imputable à l’institution parlementaire, en particulier à sa première Chambre, qui était chargée de transmettre le texte* ».

[Association des barreaux du Maroc](https://fr.hespress.com/tag/association-des-barreaux-du-maroc) [Chambre des représentants](https://fr.hespress.com/tag/chambre-des-representants) [Cour Constitutionnelle](https://fr.hespress.com/tag/cour-constitutionnelle) [Irrégularités](https://fr.hespress.com/tag/irregularites) [Parlement](https://fr.hespress.com/tag/parlement) [Profession d'avocat](https://fr.hespress.com/tag/profession-davocat) [Saisine](https://fr.hespress.com/tag/saisine)

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