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[Nordin BAKALI](https://fr.hespress.com/public_author/Nordin+BAKALI "Articles par Nordin BAKALI")samedi 8 août 2026 - 08:21

**Au cours des deux dernières semaines de juillet, Sebta a connu une intense vague migratoire qui rappelle la crise subie par la ville en mai 2021. Environ 2.000 personnes sont entrées au cours des dix derniers jours, selon l’estimation communiquée dans l’après-midi du 30 juillet par le président de la ville autonome, Juan Jesús Vivas.**

Mais la crise n’a fait que s’aggraver le soir du jeudi 30 juillet, date qui coïncidait avec la fête du Trône. Des milliers de personnes ont alors traversé à la nage ou simplement en franchissant la frontière qui, de manière surprenante, se trouvait ouverte du côté espagnol, comme on peut le constater dans les centaines de vidéos qui circulent sur les réseaux sociaux.

Le gouvernement de Sebta n’a pas tardé à demander au gouvernement central de Madrid de déclarer une situation d’urgence nationale, et Madrid n’a pas tardé à rejeter cette proposition, considérant que la loi relative au système national de protection civile ne prévoit pas la déclaration d’une situation d’urgence nationale pour des cas ponctuels d’afflux massif.

Il s’agit d’un mécanisme réservé aux catastrophes naturelles, aux accidents technologiques ou aux risques sismiques. Madrid n’a pas tardé non plus à confirmer qu’une coordination était en cours avec le Maroc en vue du retour des personnes entrées à Sebta au cours de ces dernières semaines.

Quant aux médias espagnols les plus critiques à l’égard du Maroc, ils n’ont pas tardé à affirmer que cet épisode répondait à une pression exercée par Rabat contre l’Espagne à la suite de la récente visite de Pedro Sánchez en Algérie. Cette visite a eu lieu le 20 juillet 2026, tandis que le ministère espagnol des Affaires étrangères a publiquement rejeté tout lien entre celle-ci et la crise actuelle.

Cependant, ce qu’ils* « oublient »* de mentionner, c’est que cet appel d’air a été provoqué par un récent arrêt du Tribunal suprême espagnol. Il s’agit plus précisément de l’arrêt n° 814/2026, rendu le 29 juin 2026 par la cinquième section de la chambre du contentieux administratif du Tribunal suprême, dans le pourvoi en cassation n° 3795/2025 — ROJ : STS 2965/2026 ; ECLI : ES:TS:2026:2965.

Cet arrêt a rejeté le pourvoi introduit par l’Administration générale de l’État et confirmé l’arrêt n° 290/2025, rendu le 24 mars 2025 par la chambre du contentieux administratif du Tribunal supérieur de justice d’Andalousie, siège de Séville. Cette dernière décision avait elle-même confirmé le jugement rendu le 4 septembre 2024 par le tribunal du contentieux administratif n° 2 de Sebta dans le cadre du recours n° 149/2024.

Le litige concernait la remise aux autorités marocaines, par les autorités espagnoles, d’un ressortissant algérien intercepté en haute mer alors qu’il tentait de rejoindre l’enclave à la nage.

Les juridictions ont considéré que cette remise constituait une *« voie de fait »,* puisqu’elle avait été exécutée sans procédure ni décision administrative et sans respecter les droits de l’intéressé à l’assistance d’un avocat et à la protection internationale.

Par cet arrêt, le Tribunal suprême a établi une doctrine jurisprudentielle concernant l’interprétation de la dixième disposition additionnelle de la loi espagnole sur les étrangers, qui réglemente ce que l’on appelle les *« refoulements à chaud ».*

Il a expressément conclu que cette disposition ne peut pas être appliquée aux personnes interceptées en mer alors qu’elles tentent de rejoindre Sebta ou Melilla à la nage. Dans ces situations, la procédure applicable n’est pas celle du refus immédiat à la frontière, mais celle du retour.

La loi espagnole sur les étrangers prévoit deux manières de procéder au retour des immigrés entrés de manière irrégulière. D’une part, elle parle de *« refus à la frontière »* concernant les personnes interceptées *« en flagrant délit »* alors qu’elles tentent de franchir irrégulièrement les frontières, à condition qu’elles le fassent en* « franchissant des dispositifs de contention »*.

On entend par dispositifs de contention une clôture, une frontière ou tout moyen physique dont le but est d’empêcher le passage d’un territoire à un autre. Dans un tel cas, les autorités sont autorisées à refuser et à renvoyer immédiatement la personne qu’elles ont interceptée. C’est ce cas que réglemente la dixième disposition additionnelle de la loi espagnole sur les étrangers.

D’autre part, la loi parle de retour, qui s’applique lorsqu’une personne ne disposant pas de documents en règle est interceptée à l’intérieur du territoire espagnol ou alors qu’elle tente d’y entrer illégalement sans franchir un dispositif physique de contention. Une procédure d’expulsion ou de retour est alors engagée, suivant une procédure comprenant l’assistance juridique gratuite, la possibilité de demander l’asile et une coordination conjointe avec les autorités marocaines en vue du retour de la personne concernée.

L’arrêt précité du Tribunal suprême considère que le fait d’être intercepté en mer ne peut pas être interprété comme un acte consistant à franchir un dispositif de contention, puisqu’il n’existe aucune clôture physique. Les drones, les caméras thermiques, les radars et les autres moyens techniques constituent des dispositifs de surveillance et de contrôle, mais ils ne peuvent pas être considérés comme des dispositifs de contention comparables à une clôture physique.

Par conséquent, toute personne qui tente de traverser à la nage vers l’autre côté de la frontière et qui est interceptée par les autorités espagnoles doit être soumise à la procédure de retour, avec toutes les garanties qui l’accompagnent, et ne peut donc pas être renvoyée immédiatement.

C’est cette nouvelle réalité juridique, davantage encore que les lectures exclusivement diplomatiques, qui permet de comprendre une partie essentielle de l’afflux migratoire actuel à Sebta.

*\*Avocat au Barreau de Madrid – politologue*

[Arrêt](https://fr.hespress.com/tag/arret) [Espagne](https://fr.hespress.com/tag/espagne) [Sebta](https://fr.hespress.com/tag/sebta) [Tribunal suprême](https://fr.hespress.com/tag/tribunal-supreme)

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