--- description: Le projet de loi n°66.23 relatif à la profession d’avocat reste entre les mains de la Cour constitutionnelle. En attendant sa décision, les avocats title: "Avocats : incertitude prolongée en attendant la décision de la Cour constitutionnelle" image: https://f2.hespress.com/wp-content/overlay/2026/02/avocats_greve.jpg?v2 --- [Partager sur Facebook](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://fr.hespress.com/484241-484241.html) [Partager sur Twitter](https://twitter.com/intent/tweet?url=https://fr.hespress.com/484241-484241.html) [Partager sur Linkedin]() [Partager sur Telegram](https://telegram.me/share/url?text=https://fr.hespress.com/484241-484241.html) [Partager sur WhatsApp](https://api.whatsapp.com/send?text=https://fr.hespress.com/484241-484241.html) [Copier lien](https://fr.hespress.com/484241-484241.html) [Lien imprimable](https://fr.hespress.com/484241-484241.html?print) ![Avocats : incertitude prolongée en attendant la décision de la Cour constitutionnelle](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/02/avocats_greve-900x600.jpg) [Noura Labale - Stagiaire -](https://fr.hespress.com/public_author/Noura+Labale+-+Stagiaire+- "Articles par Noura Labale - Stagiaire -")jeudi 6 août 2026 - 00:29 **Le projet de loi n°66.23 relatif à la profession d’avocat reste entre les mains de la Cour constitutionnelle. En attendant sa décision, les avocats maintiennent leur mouvement de protestation et les conséquences se font sentir dans plusieurs juridictions.** Reports d’audiences, dossiers en suspens et incertitudes procédurales alimentent les inquiétudes des justiciables, comme celles des professionnels du droit. ### Une décision attendue par l’ensemble des acteurs judiciaires Depuis plusieurs semaines, le projet de loi n°66.23 relatif à la profession d’avocat est revenu au cœur des débats. Adopté en deuxième lecture par le Parlement, le texte a ensuite été transmis à la Cour constitutionnelle, appelée à se prononcer sur sa conformité à la Loi fondamentatle. Mobilisés contre plusieurs de ses dispositions, les avocats ont fait savoir qu’ils attendraient cette décision avant d’arrêter la suite de leur mouvement. Mais l’enjeu dépasse désormais le seul cadre de la réforme ou simple bras de fer entre avocats et ministre de tutelle. Cette attente pèse déjà sur le fonctionnement de plusieurs tribunaux, où les audiences continuent d’être reportées. Dans de nombreux dossiers, les magistrats préfèrent différer leur décision plutôt que de statuer sur la base d’une disposition qui pourrait, à terme, être jugée contraire à la Constitution. Résultat : le traitement de certains contentieux ralentit et l’incertitude juridique s’installe ainsi que le coût inestimable des pertes financières et de temps. ### Des répercussions pour les tribunaux et les justiciables Cette période d’attente pèse directement sur l’activité des juridictions. Les reports viennent s’ajouter à des calendriers déjà surchargés, et un certain nombre d’affaires demeurent en suspens. Les tribunaux doivent donc poursuivre leur activité tout en composant avec l’incertitude qui entoure le sort du texte examiné par la Cour ainsi que l’attente d’un arrêt permettant de clarifier si cette loi s’imposera à tous ou rebondira à l’ordre du jour de la prochaine session du parlement pour débat. Les justiciables comptent parmi les premiers touchés. Une décision attendue peut en effet conditionner l’issue d’un litige civil, pénal, administratif ou commercial. Or chaque report allonge les délais de procédure et peut engendrer des frais supplémentaires pour les parties. Dans certains dossiers comme ceux en matière familiale, contractuelle ou de détention provisoire, cette attente se traduit aussi par des conséquences personnelles et économiques parfois lourdes. L’impact ne se limite toutefois pas aux citoyens. Les professionnels du droit doivent, eux aussi, évoluer dans un cadre juridique mouvant. Une question demeure alors entière : combien de temps cette incertitude se prolongera-t-elle, et jusqu’où affectera-t-elle le fonctionnement quotidien des tribunaux ? ### Une stratégie adaptée face à l’incertitude Interrogé par *Hespress FR*, Me Soufyan Chakir estime que l’attente d’une décision de la Cour constitutionnelle* « ne constitue pas seulement une étape juridique ».* À ses yeux, elle ouvre une période d’incertitude qui affecte l’ensemble de la chaîne judiciaire, des tribunaux aux justiciables, en passant par les professionnels du droit. Selon lui, les défenseurs se voient désormais contraints d’adapter leur stratégie procédurale. Ils conseillent leurs clients dans un cadre susceptible d’évoluer et anticipent plusieurs scénarios, selon le sens que prendra la décision. Dans ce contexte, souligne-t-il, des demandes de sursis à statuer ou de report d’audience peuvent être formulées lorsque la situation le justifie. Une démarche qui rend toutefois le contentieux moins prévisible et complique sérieusement la préparation des dossiers. Le justiciable quant à lui se voit contraint d’ajouter davantage de frais et déplacements afin de suivre son dossier avec l’avocat, et partant, le traitement de son dossier se rallonge et engendre de nouvelles dépenses pour maintenir à jour ses discussions, remarques et notes face au risque d’oubli ou d’omission. ### Un équilibre délicat pour les magistrats Du côté des juges, l’exercice s’avère tout aussi délicat, car il suppose de concilier deux exigences. La première tient au droit des parties à être jugées dans un délai raisonnable et d’une manière équitable avec toutes les garanties d’une procédure juste. La seconde impose de respecter la hiérarchie des normes, le temps que la Cour constitutionnelle tranche définitivement. Statuer trop vite reviendrait, en effet, à risquer d’appliquer une disposition qui pourrait finalement être censurée. Cette prudence a néanmoins un revers : elle alimente l’accumulation des dossiers dans certaines juridictions. Les magistrats n’en restent pas moins tenus d’assurer la continuité du service public de la justice. L’équilibre demeure donc fragile, alors que le mouvement des avocats continue de peser sur le déroulement de nombreuses audiences. À ce stade, tous les regards convergent vers la Cour constitutionnelle. Son arrêt scellera non seulement l’avenir du projet de loi n°66.23, mais aussi la suite du mouvement engagé par les avocats. Il apportera surtout la réponse qu’attendent, ensemble, les juridictions, les professionnels du droit et les justiciables. [Avocats](https://fr.hespress.com/tag/avocats) [Cour Constitutionnelle](https://fr.hespress.com/tag/cour-constitutionnelle) [PL n°66.23](https://fr.hespress.com/tag/pl-n66-23) [Suivez les dernières actualités de Hespress sur WhatsApp](https://hes.press/FR) ## Ajoutez votre commentaire ### Nom \* E-mail \* Commentaire \* Conditions de publication : Les commentaires ne doivent pas être à caractère diffamatoire ou dénigrant à l'égard de l'auteur, des personnes, des sacralités, des religions ou de Dieu. Ils ne doivent pas non plus comporter des insultes ou des propos incitant à la haine et à la discrimination. ## Articles Liés Politique [![Élections législatives : six recours déposés devant la Cour constitutionnelle](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2025/12/cour_constitutionnelle-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/491344-elections-legislatives-six-recours-deposes-devant-la-cour-constitutionnelle.html "Élections législatives : six recours déposés devant la Cour constitutionnelle") mardi 6 octobre 2026 - 23:58 ### Élections législatives : six recours déposés devant la Cour constitutionnelle Politique [![Législatives : les recours électoraux mettent la grève des avocats à l’épreuve](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/07/DSC_0578-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/490444-legislatives-les-recours-electoraux-mettent-la-greve-des-avocats-a-lepreuve.html "Législatives : les recours électoraux mettent la grève des avocats à l’épreuve") mardi 29 septembre 2026 - 18:07 ### Législatives : les recours électoraux mettent la grève des avocats à l’épreuve Economie [![Avocats : la filière marocaine entre reprise et prudence à l’approche de la campagne](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/03/avocat_export-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/490344-avocats-la-filiere-marocaine-entre-reprise-et-prudence-a-lapproche-de-la-campagne.html "Avocats : la filière marocaine entre reprise et prudence à l’approche de la campagne") mardi 29 septembre 2026 - 08:21 ### Avocats : la filière marocaine entre reprise et prudence à l’approche de la campagne Politique [![Législatives 2026 : 16 avocats font leur entrée à la Chambre des représentants](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/02/parlement-maroc-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/489944-legislatives-2026-16-avocats-font-leur-entree-a-la-chambre-des-representants.html "Législatives 2026 : 16 avocats font leur entrée à la Chambre des représentants") dimanche 27 septembre 2026 - 09:38 ### Législatives 2026 : 16 avocats font leur entrée à la Chambre des représentants Politique [![Grève des avocats : Ramid appelle à la trêve](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/09/Ramid-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/486898-greve-des-avocats-ramid-appelle-a-la-treve.html "Grève des avocats : Ramid appelle à la trêve") jeudi 3 septembre 2026 - 21:14 ### Grève des avocats : Ramid appelle à la trêve Politique [![Profession d'avocat : l’ABAM réaffirme le caractère professionnel du différend autour de la loi 66.23](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/07/avocats-I-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/486504-profession-davocat-labam-reaffirme-le-caractere-professionnel-du-differend-autour-de-la-loi-66-23.html "Profession d'avocat : l’ABAM réaffirme le caractère professionnel du différend autour de la loi 66.23") dimanche 30 août 2026 - 18:31 ### Profession d'avocat : l’ABAM réaffirme le caractère professionnel du différend autour de la loi 66.23 ### Newsletter Abonnez-vous pour recevoir les dernières nouvelles S'inscrire Veuillez vérifier l'email Pour terminer le processus d'abonnement .. 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