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description: Le président de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP), Omar Seghrouchni, estime que les lois
title: Omar Seghrouchni rejette le "faux débat" entre protection des données et droit à l'information
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[Hespress FR](https://fr.hespress.com/public_author/Hespress+FR "Articles par Hespress FR")mercredi 29 juillet 2026 - 20:51

**Le président de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP), Omar Seghrouchni, estime que les lois encadrant ces deux droits sont complémentaires et non concurrentes. Il appelle ainsi à dépasser ce qu’il qualifie de « faux débat » entre protection des données personnelles et droit d’accès à l’information.**

Dans une analyse, Seghrouchni, également à la tête de la Commission du droit d’accès à l’information (CDAI), rappelle que la loi 09.08, relative à la protection des données à caractère personnel, met en œuvre les dispositions de l’article 24 de la Constitution de 2011, consacré au respect de la vie privée. La loi 31.13, quant à elle, donne effet à l’article 27 garantissant le droit d’accès à l’information. Selon lui, l’enjeu n’est pas de privilégier l’un de ces droits au détriment de l’autre, mais d’assurer leur complémentarité afin de consolider l’État de droit.

Le responsable souligne que la loi sur la protection des données personnelles ne se limite pas à encadrer le traitement des informations. Elle traduit également une conception fondée sur le respect de la dignité humaine, de la vie privée et des libertés individuelles, inspirée à la fois des principes universels et des traditions marocaines.

Les organismes amenés à traiter des données personnelles sont ainsi tenus de respecter plusieurs obligations. Ils doivent notamment définir clairement la finalité de la collecte, limiter les données aux besoins strictement nécessaires, garantir leur sécurité, respecter les règles de conservation prévues par la loi et permettre aux personnes concernées d’exercer leurs droits d’accès, de rectification et, lorsque les conditions sont réunies, d’effacement.

Évoquant le développement de l’intelligence artificielle et des systèmes de décision automatisés, Omar Seghrouchni insiste sur la nécessité de veiller à ce que ces technologies restent transparentes, compréhensibles et susceptibles d’être contrôlées. À ses yeux, ces garanties sont indispensables pour prévenir les décisions arbitraires et préserver la confiance des citoyens dans les usages numériques.

Le président de la CNDP rappelle également que l’institution est chargée de contrôler les traitements de données personnelles dans les secteurs public et privé, tout en rendant des avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires lorsque le gouvernement ou le Parlement la saisissent.

S’il reconnaît que le gouvernement n’est pas légalement tenu de consulter systématiquement la CNDP, Omar Seghrouchni estime qu’une telle pratique est difficilement conciliable avec les principes de bonne gouvernance. Il invite également le Parlement à inscrire explicitement dans son règlement intérieur un mécanisme de consultation de la Commission afin de garantir une meilleure application des dispositions légales.

Concernant la loi 31.13, Seghrouchni rappelle qu’elle garantit aux citoyens le droit d’accéder aux informations détenues par les administrations publiques, les institutions élues et les organismes chargés d’une mission de service public, tout en prévoyant des exceptions destinées à protéger notamment la sécurité de l’État, les libertés fondamentales et la vie privée.

Pour le président de la CDAI, le droit d’accès à l’information constitue un levier essentiel pour renforcer la transparence de l’action publique, le principe de reddition des comptes et le contrôle citoyen. Il y voit également un outil de lutte contre la désinformation et les fausses informations, estimant qu’une démocratie ne peut pleinement fonctionner sans un accès effectif à l’information.

Il rappelle enfin que les missions de la CNDP et de la CDAI sont étroitement liées. Les deux institutions poursuivent, selon lui, un objectif commun : concilier la protection de la vie privée et le droit d’accès à l’information afin de renforcer la confiance des citoyens et de consolider l’État de droit.

Pour conclure, Omar Seghrouchni appelle à dépasser toute lecture opposant ces deux droits. La protection des données personnelles et le droit d’accès à l’information constituent, selon lui, deux piliers d’une même culture démocratique, dont la mise en œuvre coordonnée est indispensable à une gouvernance plus transparente, plus responsable et respectueuse des droits et libertés fondamentaux.

[CNDP](https://fr.hespress.com/tag/cndp) [Données personnelles](https://fr.hespress.com/tag/donnees-personnelles) [Droit à l'information](https://fr.hespress.com/tag/droit-a-linformation) [Omar Seghrouchni](https://fr.hespress.com/tag/omar-seghrouchni)

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