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description: Constitutionnaliste figurant parmi les 19 membres désignés par le roi à la Commission consultative de révision de la Constitution (CCRC) en mars 2011, le Constitutionnaliste figurant parmi les 19 membres désignés par le roi à la Commission consultative de révision de la Constitution (CCRC) en mars 2011, le professeur Najib Ba Mohamed livre à Hespress FR son analyse sur le fondement des documents juridiques fuités et qui concerne la pension de retraite de l&#039;ancien Chef du gouvernement Abdelilah Benkirane.
title: "Najib Ba Mohamed sur la controverse de Benkirane: &quot;un jeu qui n’est pas forcément sain&quot;"
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[jassim ahdani](https://fr.hespress.com/author/jassim-ahdani "Articles par jassim ahdani")lundi 11 février 2019 - 14:08

**Constitutionnaliste figurant parmi les 19 membres désignés par le roi à la Commission consultative de révision de la Constitution (CCRC) en mars 2011, le professeur Najib Ba Mohamed livre à Hespress FR son analyse sur le fondement des documents juridiques fuités et qui concernent la pension de retraite de l’ancien Chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane. Interview.**

Il y eut, dans un premier temps, la diffusion sur les réseaux sociaux d’un document officiel remettant en cause la crédibilité de certaines lois et confirmant l’existence de la pension exceptionnelle, accordée par le roi Mohammed VI à l’ancien Chef du gouvernement Abdelilah Benkirane, estimée à 70.000 DH par mois.

D’autres documents juridiques révélés par la presse écrite arabophone ont indiqué que cette pension extraordinaire n’est pas le seul revenu dont bénéficie l’ex patron du PJD. Ceci qui a amené Benkirane à démentir sur sa page Facebook cette nouvelle, jurant qu’il ne bénéficie que d’une pension exceptionnelle et prévalant son droit à recourir à la justice. Soit une polémique qui soulève plusieurs questions juridiques.

**Hespress FR: La parution, dimanche 10 février, d’un Dahir contresigné par le ministre de l’Economie et des finances au sujet de l’octroi d’une retraite à l’ancien Chef du gouvernement Abdelilah Benkirane pousse l’opinion publique à s’interroger sur la constitutionnalité de cet acte. Quel est sa valeur juridique ?**

**Najib Ba Mohammed:** Ce Dahir a une valeur juridique en vertu de la Constitution, puisqu’elle précise quels sont les actes qui doivent ou qui peuvent être contresignés par les autorités compétentes. Dans un acte de contreseing, c’est celui qui contresigne qui assume sa responsabilité. Le Roi est tout à fait libéré en termes de responsabilité. Il n’a pas à recevoir un quelconque éclat. S’il y a quelqu’un qui doit passer à la louche, c’est  bien celui qui a contresigné.

**Certains observateurs attestent que ce document n’a pas été publié au Bulletin officiel (BO). Comment l’expliquez-vous ?**

Compte tenu de son objet, je ne sais pas si ce genre de Dahir doit faire l’objet d’une publication dans le BO. Il a été contresigné par le ministre des Finances qui agit au nom du gouvernement. C’est une attribution d’une retraite par décret du Chef du gouvernement, qui a délégué ce pouvoir à son ministre des Finances. Il va falloir chercher dans le BO. Et en même temps, tout n’est pas publiable dans ce genre de situation, ce qui l’est et qui a une portée juridique et politique essentielle c’est un acte généralisant, une décision *Erga omnes* c’est à dire à l’égard de tous, et qui a une portée exécutoire au niveau de la majorité. Dans ce cas, le bénéficiaire est individuel.

**Le fait que l’Article 3 de Dahir, signé le 1er novembre 2018, stipule que cette pension prend effet depuis le 16 mars 2017 (date de désignation de Saâd-Eddine El Othmani en tant que nouveau Chef du gouvernement) ne pose pas problème selon vous ?**

Dans ce cas, je crois que la publication au bulletin officiel engage beaucoup plus l’avenir que le passé. Accorder une augmentation ou une retraite et sa destination ou son exécution se fait dans le cadre d’une loi de finances. Elles changent chaque année.

**Pensez-vous que c’est le caractère « exceptionnel » de cette pension qui a pris le dessus sur ses justifications juridiques ?**

Ce que je n’arrive pas à comprendre, c’est comment se fait-il que ce personnage qui a bénéficié de ce genre de pension, puisse extérioriser et transformer cet événement qui est normalement individuel, discret, secret et en faire l’objet d’une controverse. C’est le traitement politique qui est intrigant. Quel est l’enjeu ? Voudrait-il montrer qu’en fin de compte, il y ait une cabale qui est menée contre lui et que le roi l’a béni en lui accordant une retraite exceptionnelle ? C’est un jeu qui n’est pas forcément sain. Il y a un manque d’étique et je me demande si, ci bas, la politique est éthique.

[Chef du gouvernement](https://fr.hespress.com/tag/chef-du-gouvernement) [Constitution de 2011](https://fr.hespress.com/tag/constitution-de-2011) [Dahir](https://fr.hespress.com/tag/dahir) [Ministère de l'Economie et de finances](https://fr.hespress.com/tag/ministere-de-leconomie-et-de-finances)

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