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![Décisions de justice : le Médiateur dénonce des pratiques qui fragilisent l'État de droit](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/07/mediateur_rapport2-900x600.jpg)

*© Mounir Mehimdate*

[Hespress FR](https://fr.hespress.com/public_author/Hespress+FR "Articles par Hespress FR")jeudi 23 juillet 2026 - 20:35

**Dans son rapport annuel 2025, remis au Roi Mohammed VI, l’Institution du Médiateur du Royaume alerte sur les retards et les refus persistants de certaines administrations à exécuter des décisions de justice définitives. Elle estime que ces pratiques fragilisent l’État de droit, portent atteinte à la sécurité juridique et privent des citoyens de droits pourtant reconnus par les tribunaux.**

L’Institution du Médiateur du Royaume consacre une partie de son rapport annuel au suivi de l’exécution des jugements rendus contre les administrations publiques. Si ces dossiers ne représentent pas la majorité des réclamations traitées, ils revêtent, selon l’institution, une importance particulière, l’exécution des décisions de justice constituant un indicateur du respect de la légalité et de la qualité de la gouvernance administrative.

Le rapport fait état de dysfonctionnements persistants. Certaines administrations continuent de retarder l’exécution de jugements ayant pourtant acquis l’autorité de la chose jugée, sans justification juridique valable. D’autres invoquent des contraintes organisationnelles ou des procédures internes susceptibles d’être levées. Le Médiateur relève également que plusieurs organismes publics s’appuient sur une interprétation de l’article 9 de la loi de finances pour différer ou échelonner le paiement des condamnations, au lieu de prévoir les crédits nécessaires dans des délais raisonnables.

![](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/07/mediateur_rapport-900x600.jpg)

*© Mounir Mehimdate*

L’argument budgétaire revient également de manière récurrente. Le rapport souligne que certaines administrations justifient leur inaction par l’absence ou l’insuffisance des crédits disponibles, sans engager les démarches permettant d’inscrire les sommes dues dans leurs budgets ou de mettre en place des solutions transitoires afin de respecter les décisions de justice.

Autre pratique dénoncée : l’exécution partielle des jugements. Dans plusieurs cas, l’administration se limite à appliquer strictement le dispositif de la décision judiciaire sans en tirer toutes les conséquences juridiques, administratives et financières. Les justiciables sont alors contraints de saisir à nouveau les tribunaux pour obtenir des droits qui leur avaient déjà été reconnus.

Le rapport évoque aussi le recours à des appels ou pourvois qui, bien qu’ils ne suspendent pas l’exécution, servent parfois de prétexte pour repousser l’application des jugements. Il pointe également le non-respect de certains accords amiables conclus avec les citoyens, notamment ceux prévoyant un règlement échelonné des sommes dues, avant que les administrations concernées ne reviennent sur leurs engagements.

L’Institution du Médiateur critique par ailleurs certaines exigences administratives, comme la demande de l’original de la copie exécutoire du jugement alors que celle-ci figure déjà dans le dossier d’exécution.

Le rapport s’attarde également sur les procédures d’expropriation. Il relève des situations où des terrains sont inscrits au nom de l’administration auprès de la conservation foncière avant le versement des indemnités fixées par la justice ou leur consignation auprès de la Caisse de dépôt et de gestion.

![](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/07/mediateur_rapport1-900x600.jpg)

*© Mounir Mehimdate*

Face à ces situations, le Médiateur indique avoir soumis au Chef du gouvernement une proposition visant à obliger les administrations à verser les indemnités dues, ou à les consigner, avant l’achèvement des formalités de transfert de propriété. Selon l’institution, prendre possession d’un bien et en disposer sans honorer les obligations financières correspondantes porte atteinte au droit de propriété et à la crédibilité de l’administration.

En conclusion, le rapport estime que la persistance de ces pratiques compromet l’exécution effective des décisions de justice définitives, affaiblit la sécurité juridique et judiciaire et nourrit le sentiment d’injustice chez les citoyens. Il rappelle que l’article 126 de la Constitution impose à tous, y compris aux administrations publiques, de se conformer aux décisions judiciaires ayant acquis un caractère définitif.

[Décisions de justice](https://fr.hespress.com/tag/decisions-de-justice) [Médiateur du Royaume](https://fr.hespress.com/tag/mediateur-du-royaume) [Rapport annuel](https://fr.hespress.com/tag/rapport-annuel)

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