--- description: À quelques semaines des prochaines élections législatives, les conditions d'éligibilité à la Chambre des représentants sont revues et endurcies. Avec title: "Législatives : qui ne pourra plus se présenter ? Les nouvelles règles qui redessinent l'accès au Parlement" image: https://f2.hespress.com/wp-content/overlay/2026/07/legislatives.jpg?v2 --- [Partager sur Facebook](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://fr.hespress.com/482106-482106.html) [Partager sur Twitter](https://twitter.com/intent/tweet?url=https://fr.hespress.com/482106-482106.html) [Partager sur Linkedin]() [Partager sur Telegram](https://telegram.me/share/url?text=https://fr.hespress.com/482106-482106.html) [Partager sur WhatsApp](https://api.whatsapp.com/send?text=https://fr.hespress.com/482106-482106.html) [Copier lien](https://fr.hespress.com/482106-482106.html) [Lien imprimable](https://fr.hespress.com/482106-482106.html?print) ![Législatives : qui ne pourra plus se présenter ? Les nouvelles règles qui redessinent l'accès au Parlement](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/07/legislatives-900x600.jpg) [Hespress FR](https://fr.hespress.com/public_author/Hespress+FR "Articles par Hespress FR")mardi 21 juillet 2026 - 09:45 **À quelques semaines des prochaines élections législatives, les conditions d’éligibilité à la Chambre des représentants sont revues et endurcies. Avec l’adoption de la loi organique n°53.25 modifiant la loi relative à la Chambre des représentants, le législateur élargit la liste des personnes interdites de candidature, dans un objectif affiché de moralisation de la vie politique et de consolidation de la confiance des citoyens envers les institutions élues.** Ce texte, dont plusieurs dispositions avaient suscité un vif débat lors de leur examen parlementaire, introduit de nouveaux cas d’inéligibilité tout en renforçant les sanctions applicables à certains élus et responsables publics. La Cour constitutionnelle a, pour sa part, validé ces nouvelles mesures, estimant qu’elles étaient conformes à la Constitution. ### Une liste élargie des personnes frappées d’inéligibilité La principale évolution concerne les candidats poursuivis en flagrant délit pour des infractions portant atteinte à la probité, à la moralité, à l’intégrité ou à la sincérité des opérations électorales. Le nouveau dispositif prévoit qu’une personne surprise en flagrant délit entre l’ouverture du dépôt des candidatures et le jour du scrutin ne pourra pas briguer un siège à la Chambre des représentants. Si le flagrant délit intervient pendant la période de dépôt des candidatures, sa liste est rejetée. Si les faits surviennent après la clôture du dépôt, mais avant le vote, la candidature est tout simplement annulée. La réforme vise également les personnes condamnées en appel pour des infractions entraînant la perte de leurs droits électoraux, ainsi que celles condamnées en première instance pour crime. Dans ce dernier cas, le jugement produit immédiatement ses effets sur l’éligibilité, le législateur estimant que la gravité des faits justifie une exclusion sans attendre l’épuisement des voies de recours. Sont également concernés les élus ayant fait l’objet d’une décision définitive de révocation de leur mandat. ### La Cour constitutionnelle valide le dispositif Ces nouvelles restrictions avaient alimenté les critiques de plusieurs parlementaires, certains y voyant une atteinte au principe de la présomption d’innocence. La Cour constitutionnelle a toutefois tranché en faveur du législateur. Dans sa décision, elle rappelle que les conditions d’éligibilité relèvent de l’organisation des droits politiques, domaine dans lequel la Constitution reconnaît au Parlement un large pouvoir d’appréciation. Selon la Cour, ces mesures ne constituent pas une sanction pénale mais un mécanisme préventif destiné à préserver l’intégrité du processus électoral. Elles n’affectent ni les droits de la défense ni les garanties d’un procès équitable, qui continuent de s’appliquer devant les juridictions compétentes. L’objectif affiché est de garantir la crédibilité des élections et de protéger la confiance dans l’institution parlementaire. ### Sanctions renforcées contre les élus révoqués La réforme alourdit également les conséquences pour les élus ayant été définitivement révoqués de leurs fonctions. Jusqu’à présent, une telle décision interdisait de se représenter durant un seul mandat électoral. Désormais, cette période d’inéligibilité est portée à deux mandats électoraux complets, traduisant la volonté des pouvoirs publics d’écarter durablement les responsables sanctionnés pour des manquements graves de la gestion des affaires publiques. Le texte modifie aussi les règles applicables à plusieurs catégories de hauts fonctionnaires. La durée pendant laquelle certains responsables de l’administration ne peuvent se présenter à une élection nationale est doublée, passant d’un à deux ans après la cessation de leurs fonctions. Quant à l’interdiction de se présenter dans les circonscriptions où ils exerçaient leurs responsabilités, elle est portée de deux à quatre ans. La réforme intègre en outre les cadres et fonctionnaires relevant du ministère de l’Intérieur parmi les catégories concernées par ces restrictions, dans le but de préserver la neutralité de l’administration territoriale et de garantir l’égalité entre les candidats. ### Fin d’une incompatibilité instaurée en 2021 À l’inverse, la loi supprime une disposition introduite lors des élections de 2021, qui interdisait le cumul entre un mandat de député et la présidence d’un conseil préfectoral, provincial ou d’une commune de plus de 300.000 habitants. Le législateur justifie cette suppression par la volonté de permettre à des élus disposant d’une expérience dans la gestion territoriale de continuer à contribuer au travail législatif, en misant davantage sur la complémentarité entre responsabilités locales et nationales. Avec cette réforme, le cadre juridique des prochaines législatives évolue sensiblement. Entre durcissement des conditions d’éligibilité et assouplissement de certaines incompatibilités, le législateur semble poursuivre une double ambition : renforcer l’exigence de probité dans l’accès aux responsabilités électives tout en élargissant le vivier des profils susceptibles de siéger au Parlement. [Conditions](https://fr.hespress.com/tag/conditions) [élections législatives](https://fr.hespress.com/tag/elections-legislatives) [Eligibilité](https://fr.hespress.com/tag/eligibilite) [Loi organique n°53.25](https://fr.hespress.com/tag/loi-organique-n53-25) [Suivez les dernières actualités de Hespress sur WhatsApp](https://hes.press/FR) ## Ajoutez votre commentaire ### Nom \* E-mail \* Commentaire \* Conditions de publication : Les commentaires ne doivent pas être à caractère diffamatoire ou dénigrant à l'égard de l'auteur, des personnes, des sacralités, des religions ou de Dieu. Ils ne doivent pas non plus comporter des insultes ou des propos incitant à la haine et à la discrimination. ## Articles Liés Politique [![Élections du 23 septembre : le Parquet fait état de 403 plaintes](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2021/05/Elections-e1620577064420.jpg)](https://fr.hespress.com/491004-elections-du-23-septembre-le-parquet-fait-etat-de-403-plaintes.html "Élections du 23 septembre : le Parquet fait état de 403 plaintes") samedi 3 octobre 2026 - 18:24 ### Élections du 23 septembre : le Parquet fait état de 403 plaintes Société [![Affaire des bulletins de vote : les chefs d’inculpation visant le maire de Tanger](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2022/03/Mounir-Laymouri.jpg)](https://fr.hespress.com/490863-affaire-des-bulletins-de-vote-les-chefs-dinculpation-visant-le-maire-de-tanger.html "Affaire des bulletins de vote : les chefs d’inculpation visant le maire de Tanger") vendredi 2 octobre 2026 - 10:57 ### Affaire des bulletins de vote : les chefs d’inculpation visant le maire de Tanger Politique [![Législatives : les recours électoraux mettent la grève des avocats à l’épreuve](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/07/DSC_0578-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/490444-legislatives-les-recours-electoraux-mettent-la-greve-des-avocats-a-lepreuve.html "Législatives : les recours électoraux mettent la grève des avocats à l’épreuve") mardi 29 septembre 2026 - 18:07 ### Législatives : les recours électoraux mettent la grève des avocats à l’épreuve Politique [![Législatives: le PPS temporise sur son positionnement](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/09/benabdellah_pps-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/490011-legislatives-le-pps-temporise-sur-son-positionnement.html "Législatives: le PPS temporise sur son positionnement") samedi 26 septembre 2026 - 10:30 ### Législatives: le PPS temporise sur son positionnement Politique [![Législatives 2026: Le RNI assume son recul électoral et reporte la question des alliances gouvernementales](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/08/RNI-Chouki-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/489829-legislatives-2026-le-rni-assume-son-recul-electoral-et-reporte-la-question-des-alliances-gouvernementales.html "Législatives 2026: Le RNI assume son recul électoral et reporte la question des alliances gouvernementales") jeudi 24 septembre 2026 - 18:12 ### Législatives 2026: Le RNI assume son recul électoral et reporte la question des alliances gouvernementales Politique [![Législatives : après sa victoire, le PAM tend la main aux autres forces politiques](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/09/PAM-confrence-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/489844-legislatives-apres-sa-victoire-le-pam-tend-la-main-aux-autres-forces-politiques.html "Législatives : après sa victoire, le PAM tend la main aux autres forces politiques") jeudi 24 septembre 2026 - 16:43 ### Législatives : après sa victoire, le PAM tend la main aux autres forces politiques ### Newsletter Abonnez-vous pour recevoir les dernières nouvelles S'inscrire Veuillez vérifier l'email Pour terminer le processus d'abonnement .. 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