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title: Le SGG prépare un guide pour harmoniser l'élaboration des lois et règlements
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![Le SGG prépare un guide pour harmoniser l'élaboration des lois et règlements](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/07/SGG-900x600.jpg)

[Hicham Oukerzaz](https://fr.hespress.com/author/hicham-o "Articles par Hicham Oukerzaz")lundi 20 juillet 2026 - 18:16

**Le Secrétariat général du gouvernement (SGG) s’apprête à doter l’administration d’un cadre de référence inédit pour la préparation des projets de loi et des textes réglementaires. Présenté aux représentants des différents départements ministériels, le futur Guide des procédures législatives et réglementaires entend harmoniser les méthodes de travail, améliorer la qualité normative et renforcer la sécurité juridique.**

Le Secrétariat général du gouvernement (SGG) a présenté, vendredi, la version aboutie du Guide des procédures législatives et réglementaires, un document appelé à devenir le cadre de référence commun pour l’élaboration des projets de loi et des textes réglementaires. Fruit d’un chantier engagé depuis près de deux ans, ce guide est désormais entré dans sa phase finale avant l’achèvement de la procédure de son adoption.

Prévu par l’article 20 de la loi organique n° 065.13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement, ce document vise à encadrer l’ensemble du processus d’élaboration des textes normatifs. Il définit les modalités de préparation des projets, les délais applicables ainsi que les différentes étapes précédant leur adoption, avec pour ambition d’uniformiser les pratiques au sein de l’administration.

Au-delà de la dimension procédurale, le projet traduit la volonté du gouvernement de renforcer la qualité de la production normative en instaurant des méthodes de travail communes entre les départements ministériels et le SGG. L’objectif est de favoriser une préparation plus rigoureuse des textes, d’améliorer leur cohérence juridique et de consolider la sécurité juridique.

**Une nouvelle méthode pour préparer les textes**

Le guide introduit plusieurs évolutions méthodologiques destinées à intervenir dès les premières phases d’élaboration des projets. Il prévoit notamment d’identifier, en amont, le parcours juridique de chaque texte afin de déterminer s’il relève du domaine législatif ou réglementaire. Cette démarche doit permettre de respecter la répartition constitutionnelle des compétences, d’éviter les difficultés procédurales et de renforcer la coordination entre les ministères et le Secrétariat général du gouvernement.

Le document accorde également une attention particulière aux dispositions transitoires, appelées à accompagner l’entrée en vigueur des nouvelles règles. L’objectif est d’assurer une transition progressive vers les nouveaux dispositifs, de préserver la stabilité des situations juridiques existantes et de faciliter la mise en œuvre effective des réformes.

Autre innovation, le projet consacre le principe d’une concertation plus précoce avec les institutions et organismes concernés lors de la préparation des textes. En associant davantage les parties prenantes dès les premières étapes, le gouvernement entend améliorer la qualité des choix juridiques et garantir une meilleure cohérence avec la Constitution ainsi qu’avec l’ensemble de l’ordonnancement juridique national.

Le guide introduit également un mécanisme de consolidation des textes juridiques, consistant à regrouper dans une version unique les différentes modifications successivement apportées à une même loi ou à un même règlement. Cette méthode vise à faciliter l’accès au droit, à améliorer la lisibilité des textes et à en favoriser une application plus efficace.

**Anticiper l’application des réformes**

Le projet met par ailleurs l’accent sur la préparation des textes d’application dès la phase de conception des projets de loi. Cette anticipation doit permettre de réduire les délais entre l’adoption des dispositions législatives et leur entrée en vigueur effective, en planifiant suffisamment tôt les décrets et actes réglementaires nécessaires à leur exécution.

Selon le SGG, ce chantier a été conduit dans le cadre d’une démarche participative associant l’ensemble des départements ministériels. Réunions techniques, concertations et sessions de formation ont permis de capitaliser sur l’expérience acquise par les différentes administrations, d’harmoniser les pratiques et de construire une vision commune de la production normative.

Le futur guide a vocation à devenir un document de référence évolutif, appelé à être régulièrement actualisé pour tenir compte des évolutions législatives, réglementaires et institutionnelles. À travers cette initiative, le gouvernement entend non seulement uniformiser les méthodes d’élaboration des textes, mais également diffuser les meilleures pratiques de rédaction juridique, renforcer la qualité des normes et améliorer l’efficacité de l’action publique.

[Lois](https://fr.hespress.com/tag/lois) [Référentiel](https://fr.hespress.com/tag/referentiel) [Réglements](https://fr.hespress.com/tag/reglements) [SGG](https://fr.hespress.com/tag/sgg)

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