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[Hicham Oukerzaz](https://fr.hespress.com/author/hicham-o "Articles par Hicham Oukerzaz")mardi 14 juillet 2026 - 13:15

**Le projet de loi n°046.26 relatif au système statistique national ne se limite pas à une refonte de l’organisation de la statistique publique. Derrière la création d’un nouveau cadre juridique se dessine une évolution de fond : le Maroc entend désormais faire des données produites par les administrations publiques un pilier de l’élaboration des statistiques officielles. Une orientation qui rapproche le Royaume des standards internationaux tout en promettant une production statistique plus réactive, mieux coordonnée et moins dépendante des enquêtes traditionnelles.**

Le texte introduit en effet une définition du « registre administratif », entendu comme tout fichier détenu par les administrations, les établissements publics, les entreprises publiques ou les organismes chargés d’une mission de service public, contenant des données numériques susceptibles d’être exploitées à des fins statistiques. Il prévoit également que les statistiques officielles pourront être produites à partir de toute source disponible, qu’il s’agisse d’enquêtes statistiques, de recensements ou de ces registres administratifs.

Cette évolution ouvre la voie à une exploitation plus systématique de données déjà collectées dans le cadre de l’action publique. Les informations issues de la fiscalité, de la protection sociale, de l’éducation, de la santé ou encore des collectivités territoriales pourraient ainsi alimenter la production statistique, réduisant progressivement le recours à certaines enquêtes longues, coûteuses et répétitives. L’objectif est également d’améliorer la fréquence des publications, d’accroître leur précision et de mieux répondre aux besoins des décideurs publics, des chercheurs et des acteurs économiques.

Le projet va d’ailleurs plus loin en instituant un système statistique national élargi, associant, aux côtés du Haut-Commissariat au Plan, l’ensemble des administrations, établissements publics et organismes produisant des statistiques officielles. Ces différents acteurs seront appelés à appliquer des normes communes et à inscrire leurs travaux dans un programme statistique national coordonné.

### Un accès élargi aux données, sous protection juridique

Cette montée en puissance des données administratives s’accompagne toutefois d’un renforcement des garanties entourant leur utilisation. Le projet réaffirme le principe du secret statistique et rappelle que les informations individuelles, qu’elles concernent des personnes physiques ou morales, ne peuvent être utilisées qu’à des fins exclusivement statistiques.

Le texte consacre également une disposition particulièrement protectrice : les données individuelles à caractère économique, financier ou comptable recueillies dans le cadre d’un recensement ou d’une enquête statistique ne pourront, en aucun cas, servir de fondement à des contrôles ou à des sanctions de nature économique, fiscale ou pénale. De même, les informations collectées pour des besoins statistiques ne pourront être réutilisées à d’autres fins.

Les résultats publiés devront par ailleurs être anonymisés afin d’empêcher toute identification directe ou indirecte des personnes ou entreprises concernées. Le projet prévoit aussi que les chercheurs pourront accéder à certaines données rendues non identifiantes, selon des protocoles spécifiques arrêtés par les autorités compétentes.

Pour encadrer cette nouvelle architecture, le texte crée un Conseil national de l’information statistique, doté de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière. Cette instance sera chargée de définir les normes méthodologiques, d’arrêter le programme statistique national, de fixer le calendrier annuel des publications, de délivrer les visas des enquêtes statistiques et d’évaluer la qualité des productions officielles. Le conseil aura également pour mission de veiller au respect des principes d’indépendance professionnelle, d’objectivité, de transparence, de fiabilité et de qualité des statistiques publiques.

[Données administratives](https://fr.hespress.com/tag/donnees-administratives) [Statistiques](https://fr.hespress.com/tag/statistiques)

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