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![Droit d’enregistrement de 2% : la mise au point de la DGI](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2022/10/DGI.jpg)

[Hicham Oukerzaz](https://fr.hespress.com/author/hicham-o "Articles par Hicham Oukerzaz")lundi 13 juillet 2026 - 14:40

**La Direction générale des impôts (DGI) met fin à une interrogation qui préoccupait les notaires depuis l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi de finances 2026. Dans une réponse officielle adressée au Conseil national de l’Ordre des notaires du Maroc, elle confirme que le dépôt bancaire en espèces demeure un mode de règlement admis fiscalement et n’entraîne pas, sous certaines conditions, l’application du droit d’enregistrement supplémentaire de 2 %.**

La Direction générale des impôts (DGI) a apporté une clarification importante sur l’application du droit d’enregistrement supplémentaire de 2 % instauré par la loi de finances 2026. Dans une correspondance adressée au président du Conseil national de l’Ordre des notaires du Maroc, l’administration fiscale précise que le dépôt bancaire effectué en espèces ne doit pas être assimilé à un mode de règlement non admis fiscalement.

Cette mise au point fait suite à une demande d’interprétation formulée par les notaires, soucieux d’assurer une application uniforme des nouvelles dispositions introduites par la loi de finances. Ces dernières prévoient un droit d’enregistrement additionnel de 2 % pour certaines mutations à titre onéreux lorsque le prix est réglé selon des modalités qui ne sont pas reconnues par le Code général des impôts (CGI).

### Le dépôt bancaire en espèces reconnu comme moyen de paiement valable

Dans sa réponse, la DGI rappelle que les moyens de règlement admis fiscalement comprennent notamment le chèque barré non endossable, le virement bancaire, les moyens de paiement électroniques, les effets de commerce ou encore la compensation dans les cas prévus par la loi. Elle souligne également que la note circulaire n° 737 relative aux mesures fiscales de la loi de finances 2026 a explicitement intégré le dépôt bancaire prévu à l’article 193 du CGI parmi les modes de règlement admis.

En conséquence, un dépôt bancaire effectué en espèces auprès d’un établissement bancaire, que ce soit directement entre les parties ou sur le compte ouvert auprès d’un notaire avant l’établissement de l’acte, n’entraîne pas l’application automatique du droit supplémentaire de 2 %.

### Une condition demeure indispensable

L’administration fiscale précise toutefois que cette exonération est subordonnée à une exigence formelle : l’acte doit impérativement mentionner les références du dépôt bancaire utilisé pour le règlement de l’opération. À défaut, ou si les modalités de paiement ne sont pas indiquées ou ne correspondent pas à l’un des moyens de règlement admis par l’article 11-II du CGI, le droit d’enregistrement supplémentaire de 2 % reste applicable.

Cette clarification est susceptible de sécuriser les pratiques notariales et les transactions immobilières concernées par les nouvelles règles fiscales. Elle lève une ambiguïté apparue lors de l’entrée en vigueur des dispositions de la loi de finances 2026, en confirmant que le recours au dépôt bancaire en espèces ne constitue pas, à lui seul, un motif d’application de la taxation additionnelle, dès lors que les exigences de traçabilité prévues par le CGI sont respectées.

[DGI](https://fr.hespress.com/tag/dgi) [Droits d'enregistrement](https://fr.hespress.com/tag/droits-denregistrement) [LF 2026](https://fr.hespress.com/tag/lf-2026)

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