--- description: Le dispositif réglementaire encadrant l'électricité issue des énergies renouvelables continue de se préciser. title: "Électricité verte : les règles d'accès au réseau se précisent" image: https://f2.hespress.com/wp-content/overlay/2025/05/electricite.jpg?v2 --- [Partager sur Facebook](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://fr.hespress.com/480462-480462.html) [Partager sur Twitter](https://twitter.com/intent/tweet?url=https://fr.hespress.com/480462-480462.html) [Partager sur Linkedin]() [Partager sur Telegram](https://telegram.me/share/url?text=https://fr.hespress.com/480462-480462.html) [Partager sur WhatsApp](https://api.whatsapp.com/send?text=https://fr.hespress.com/480462-480462.html) [Copier lien](https://fr.hespress.com/480462-480462.html) [Lien imprimable](https://fr.hespress.com/480462-480462.html?print) ![Électricité verte : les règles d'accès au réseau se précisent](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2025/05/electricite.jpg) [Hicham Oukerzaz](https://fr.hespress.com/author/hicham-o "Articles par Hicham Oukerzaz")mardi 7 juillet 2026 - 18:07 **Le dispositif réglementaire encadrant l’électricité issue des énergies renouvelables continue de se préciser. Un projet de décret fixe les modalités de raccordement des installations de production aux réseaux électriques de distribution et précise les règles applicables aux échanges d’électricité entre producteurs, gestionnaires de réseaux et consommateurs.** Le cadre réglementaire de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables poursuit sa consolidation. Un projet de décret, élaboré pour l’application des articles 5 et 26 de la loi n°13-09 relative aux énergies renouvelables, telle que modifiée et complétée par la loi n°40-19, précise les modalités de raccordement des installations de production aux réseaux électriques de distribution. Il encadre également les conditions d’utilisation de ces réseaux, en définissant les procédures applicables aux différents intervenants. Le texte intervient dans une phase importante de l’évolution du secteur. Après l’élargissement du cadre juridique de la production d’électricité renouvelable, il apporte des précisions opérationnelles sur les démarches que devront suivre les porteurs de projets, les obligations des gestionnaires des réseaux électriques de distribution ainsi que les conditions dans lesquelles l’électricité produite pourra être injectée dans le réseau ou destinée à des consommateurs. Toute personne souhaitant réaliser une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables soumise à déclaration ou à autorisation devra ainsi joindre à son dossier une étude préalable de raccordement. Celle-ci devra notamment déterminer la possibilité technique de raccorder l’installation au réseau de distribution concerné, identifier la solution de raccordement la plus appropriée et établir une estimation du coût des travaux nécessaires. Le gestionnaire du réseau électrique de distribution sera chargé d’examiner cette étude en tenant compte de l’état du réseau, des capacités disponibles ainsi que des projets déjà programmés. Lorsque le raccordement est techniquement envisageable, il établira une offre technique et financière précisant les caractéristiques du raccordement, les coûts correspondants, les éventuels travaux de renforcement du réseau ainsi que le délai prévisionnel de mise en service. **Un cadre procédural davantage structuré** Le projet de décret encadre également les délais applicables aux différentes étapes de la procédure. Le gestionnaire du réseau devra notifier au demandeur le coût de l’étude préalable dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Après règlement de ce montant par le demandeur, l’étude devra être réalisée dans un délai maximal de trois mois. Le texte précise également les informations qui devront figurer dans l’offre technique et financière ainsi que les conditions dans lesquelles les travaux de raccordement pourront être réalisés. Il définit par ailleurs les responsabilités respectives des parties concernées, tant pour les ouvrages de raccordement que pour leur exploitation. L’une des principales nouveautés réside dans les modalités d’approvisionnement des consommateurs raccordés au réseau national de transport de l’électricité ou aux réseaux électriques de distribution par des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables. Le projet prévoit toutefois une limite : pour chaque gestionnaire de réseau électrique de distribution, le volume annuel d’électricité fourni dans ce cadre ne pourra dépasser 10 % du volume annuel total d’électricité distribué sur son réseau. Le texte prévoit également que les gestionnaires des réseaux électriques de distribution pourront utiliser l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables afin de satisfaire leurs propres besoins ou ceux des consommateurs raccordés à leurs réseaux, dans les conditions fixées par la réglementation. **Vers une meilleure visibilité pour les porteurs de projets** Au-delà de ses dispositions techniques, le projet de décret vise à offrir un cadre plus lisible aux porteurs de projets d’énergies renouvelables. En précisant les procédures de raccordement, les délais d’instruction, le contenu des études techniques et les modalités de calcul des coûts, il réduit les incertitudes qui entouraient jusqu’à présent certaines étapes de la réalisation des installations. Le texte fixe également les modalités de calcul de l’excédent annuel d’électricité produite. Celui-ci correspond à la différence entre la quantité totale d’électricité injectée dans le réseau par l’installation et la quantité effectivement consommée par le consommateur concerné au cours de la même année. Les gestionnaires des réseaux devront assurer le suivi de ces flux conformément aux dispositions prévues par le décret. Enfin, le projet abroge le décret n°2-15-772 du 24 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’accès au réseau électrique national de moyenne tension, afin d’adapter le dispositif réglementaire aux évolutions introduites par la loi n°40-19. Il prévoit également que les modalités d’accès des installations de production aux réseaux électriques de distribution basse tension seront fixées par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie et de celle chargée de l’intérieur. [Electricité verte](https://fr.hespress.com/tag/electricite-verte) [Loi n°40-19](https://fr.hespress.com/tag/loi-n40-19) [Réseau](https://fr.hespress.com/tag/reseau) [Suivez les dernières actualités de Hespress sur WhatsApp](https://hes.press/FR) ## Ajoutez votre commentaire ### Nom \* E-mail \* Commentaire \* Conditions de publication : Les commentaires ne doivent pas être à caractère diffamatoire ou dénigrant à l'égard de l'auteur, des personnes, des sacralités, des religions ou de Dieu. 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