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![Maroc : vers une refonte du système statistique national](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/07/RGPH-900x600.jpg)

[Hespress FR](https://fr.hespress.com/public_author/Hespress+FR "Articles par Hespress FR")samedi 4 juillet 2026 - 15:56

**Le gouvernement a adopté, lors de son dernier Conseil, le projet de loi n°46.26 relatif au système statistique national. Ce texte, attendu depuis plusieurs années, vise à encadrer la production et la diffusion des statistiques officielles, tout en renforçant leur qualité, leur fiabilité et leur transparence.**

Cette réforme s’inscrit dans la continuité de la lettre adressée par le Roi Mohammed VI à l’occasion de la Journée mondiale de la statistique, le 20 octobre 2010. Le Souverain y appelait à l’élaboration d’un cadre juridique dédié aux statistiques, aux enquêtes et aux études statistiques, ainsi qu’à la mise en place des dispositions législatives et réglementaires nécessaires à la création d’un Conseil national de l’information statistique.

Le projet de loi définit les contours du futur système statistique national, qui regroupera, aux côtés de l’organisme public chargé de la statistique, les administrations de l’État, les établissements publics, les entreprises publiques ainsi que les organismes investis d’une mission de service public produisant ou diffusant des statistiques officielles. La liste des institutions concernées sera fixée par décret, sur proposition du futur Conseil national de l’information statistique.

Le texte consacre également les principes qui devront désormais régir la production des statistiques officielles. Il s’agit notamment de l’indépendance professionnelle, de l’impartialité, de l’objectivité, de la transparence, de la pertinence, de la fiabilité, de l’accessibilité des données, de la clarté, de la confidentialité des informations recueillies et de l’assurance qualité.

L’une des principales innovations de cette réforme réside dans la création du Conseil national de l’information statistique, conformément à l’article 159 de la Constitution. Cette nouvelle instance de régulation sera dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle sera chargée de veiller au respect des principes encadrant les statistiques officielles, d’assurer le bon fonctionnement du système statistique national et d’accompagner l’amélioration continue de la qualité des données produites.

Selon la note de présentation du projet de loi, le Conseil sera présidé par une personnalité nommée par dahir. Il comprendra également des experts en statistique, eux aussi nommés par dahir, le directeur de l’Institut national de statistique et d’économie appliquée (INSEA), un représentant du Conseil économique, social et environnemental (CESE), ainsi que d’autres membres dont les modalités de désignation seront précisées par voie réglementaire.

Le président du Conseil sera tenu d’élaborer un rapport annuel présentant les activités de l’institution au titre de l’année écoulée. Après son adoption par le Conseil, ce document sera transmis au roi, ainsi qu’au chef du gouvernement et aux présidents des deux Chambres du Parlement, avant de faire l’objet d’un débat parlementaire.

Afin de permettre à cette nouvelle autorité d’exercer pleinement ses missions, le projet de loi oblige les organismes producteurs de statistiques officielles à lui communiquer, à sa demande, l’ensemble des informations, données et documents nécessaires à l’exercice de ses compétences.

Le texte prévoit enfin une période transitoire de vingt-quatre mois à compter de la première réunion de l’organe délibérant du Conseil pour mettre en place ses structures et engager les mesures nécessaires à son fonctionnement. La date effective du démarrage de ses activités sera fixée par une décision de son président, publiée au Bulletin officiel.

À travers cette réforme, les autorités entendent moderniser la gouvernance de la statistique publique et doter le Maroc d’un dispositif institutionnel conforme aux standards internationaux en matière de production, de contrôle et de diffusion des données officielles.

[Conseil de gouvernement](https://fr.hespress.com/tag/conseil-de-gouvernement) [PL n°46.26](https://fr.hespress.com/tag/pl-n46-26) [Système statistique national](https://fr.hespress.com/tag/systeme-statistique-national)

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