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description: Le Conseil de la concurrence préconise une révision de plusieurs dispositions du projet de loi n°66.23 relatif à l'organisation....
title: "Profession d'avocat : ce que recommande le Conseil de la concurrence dans son avis sur le PL 66.23"
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*© Mounir Mehimdate*

[Hicham Oukerzaz](https://fr.hespress.com/author/hicham-o "Articles par Hicham Oukerzaz")mercredi 1 juillet 2026 - 18:05

**Le Conseil de la concurrence préconise une révision de plusieurs dispositions du projet de loi n°66.23 relatif à l’organisation de la profession d’avocat. Dans un avis rendu public à la suite de deux saisines, l’institution formule une série de recommandations destinées à concilier les impératifs d’indépendance de la profession avec les exigences d’un marché des services juridiques plus concurrentiel, plus transparent et davantage adapté aux mutations économiques.**

Le Conseil de la concurrence appelle à faire évoluer plusieurs dispositions du projet de loi n°66.23 relatif à l’organisation de la profession d’avocat, estimant que certaines règles d’accès et d’exercice méritent d’être réexaminées afin de favoriser un fonctionnement plus efficient du marché des services juridiques, sans remettre en cause les garanties inhérentes à cette profession réglementée.

Dans son avis, élaboré à la suite de deux saisines introduites par la Fédération démocratique du travail (FDT) et le Syndicat national de l’enseignement supérieur, l’institution défend une approche graduelle de la réforme. Celle-ci repose sur des ajustements immédiats du projet de loi ainsi que sur des réformes structurelles destinées à remédier aux déséquilibres qui continuent d’affecter l’organisation de la profession et la dynamique concurrentielle du marché des prestations juridiques.

L’avis souligne que la modernisation de la profession suppose de trouver un équilibre entre la préservation de son indépendance, le bon fonctionnement de la justice et les impératifs d’ouverture économique, d’efficacité du marché et d’amélioration de la qualité des services rendus aux justiciables.

### Une révision des conditions d’accès et du parcours professionnel

Parmi les principales recommandations figure le réexamen de la limite d’âge de 45 ans fixée pour l’accès à la profession. Le Conseil estime que cette condition est susceptible de constituer une restriction limitant l’intégration de profils disposant d’expériences professionnelles diversifiées, au détriment du renouvellement des compétences et de l’évolution de la profession. L’institution relève d’ailleurs que plusieurs pays, notamment la France, l’Allemagne et l’Italie, n’imposent pas de plafond d’âge pour accéder au barreau.

Le Conseil recommande également de mettre fin au rythme actuel d’organisation des concours d’accès à l’Institut de formation des avocats, organisés en moyenne tous les trois ans. Il préconise l’instauration d’une programmation annuelle afin d’assurer un renouvellement continu de la profession, d’adapter les capacités de formation aux besoins réels du marché des services juridiques et d’améliorer l’anticipation des besoins en ressources humaines.

L’avis plaide également pour l’ouverture de passerelles professionnelles au bénéfice de certaines catégories de juristes expérimentés, notamment les cadres de l’administration publique, les agents chargés des procédures judiciaires ou encore les juristes d’entreprise. Le Conseil suggère la mise en place d’un régime dérogatoire partiel permettant, sous conditions et après une évaluation individuelle des compétences, d’accéder à la profession sans être soumis à l’ensemble des conditions ordinaires, notamment le concours d’entrée à l’Institut. Cette ouverture resterait toutefois encadrée par l’obligation d’exercer exclusivement la profession d’avocat afin de préserver son indépendance et de prévenir les conflits d’intérêts.

Selon le Conseil, une telle évolution contribuerait à enrichir le tissu professionnel par l’intégration de compétences acquises dans différents environnements, tout en stimulant une concurrence fondée sur la diversification des expertises et l’amélioration de la qualité des prestations juridiques.

### Transparence, financement et compétitivité des cabinets

Le Conseil de la concurrence consacre également une partie importante de son avis aux conditions économiques d’exercice de la profession. Il recommande ainsi d’harmoniser les frais d’adhésion aux barreaux dans le cadre d’un plafond national de référence, afin de réduire les disparités entre les différentes instances professionnelles et d’éviter que les exigences financières ne constituent un obstacle injustifié à l’accès à la profession.

Dans le même esprit, il préconise l’instauration d’un système de cotisations professionnelles davantage corrélé au niveau d’activité des avocats, ainsi qu’un mécanisme de prélèvement direct destiné au financement des régimes de couverture médicale, d’assurance et de retraite. Une telle architecture permettrait, selon lui, d’assurer à la fois la pérennité financière des institutions professionnelles, l’équité contributive entre les avocats et la viabilité des régimes de protection sociale.

L’institution recommande également de renforcer la transparence des relations entre l’avocat et son client. Elle propose notamment l’élaboration, par le département de tutelle, de barèmes indicatifs d’honoraires applicables en l’absence de convention écrite. Dépourvus de caractère contraignant, ces référentiels offriraient aux clients une meilleure visibilité sur le coût des prestations et faciliteraient le règlement des différends relatifs aux honoraires.

Enfin, le Conseil appelle à renforcer la compétitivité des cabinets marocains afin de leur permettre de conquérir une part plus importante des prestations juridiques à forte valeur ajoutée et de réduire la dépendance du marché national à l’égard des cabinets étrangers dans les opérations stratégiques. Cet objectif devrait, selon l’avis, s’accompagner d’une modernisation de l’offre de services juridiques afin de répondre aux exigences croissantes des opérations transfrontalières et de conforter l’attractivité du Maroc auprès des investisseurs, tout en garantissant le respect du secret professionnel, de l’indépendance de l’avocat et des règles de prévention des conflits d’intérêts.

[Conseil de la concurrence](https://fr.hespress.com/tag/conseil-de-la-concurrence) [PL n°66.23](https://fr.hespress.com/tag/pl-n66-23) [Profession d'avocat](https://fr.hespress.com/tag/profession-davocat)

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