--- description: La Cour constitutionnelle a rendu sa décision relative à la loi organique n° 35.24 fixant les conditions et les modalités de mise en ... title: "Exception d’inconstitutionnalité : La Cour constitutionnelle valide la loi organique 35.24" image: https://f2.hespress.com/wp-content/overlay/2025/12/cour_constitutionnelle.jpg?v2 --- [Partager sur Facebook](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://fr.hespress.com/477864-477864.html) [Partager sur Twitter](https://twitter.com/intent/tweet?url=https://fr.hespress.com/477864-477864.html) [Partager sur Linkedin]() [Partager sur Telegram](https://telegram.me/share/url?text=https://fr.hespress.com/477864-477864.html) [Partager sur WhatsApp](https://api.whatsapp.com/send?text=https://fr.hespress.com/477864-477864.html) [Copier lien](https://fr.hespress.com/477864-477864.html) [Lien imprimable](https://fr.hespress.com/477864-477864.html?print) ![Exception d’inconstitutionnalité : La Cour constitutionnelle valide la loi organique 35.24](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2025/12/cour_constitutionnelle-900x600.jpg) [Khadija KHETTOU](https://fr.hespress.com/author/khadija-khettou "Articles par Khadija KHETTOU")mercredi 17 juin 2026 - 16:00 **La Cour constitutionnelle a rendu sa décision relative à la loi organique n° 35.24 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi, dont elle avait été saisie par le Chef du gouvernement le 19 mai 2026 afin de se prononcer sur sa conformité à la Constitution.** Dans sa décision, la Cour estime, en premier lieu, que le texte a été adopté dans le respect des exigences constitutionnelles. Elle relève que le projet de loi a été examiné en Conseil des ministres le 19 octobre 2025, avant d’être déposé en priorité au Bureau de la Chambre des représentants le 24 octobre de la même année. Elle constate également que le délai constitutionnel requis avant l’ouverture des débats et du vote a été observé. Le texte a ainsi été adopté par la Chambre des représentants lors d’une séance plénière tenue le 13 janvier 2026, puis approuvé par la Chambre des conseillers le 5 mai 2026. La Cour en conclut que les procédures d’élaboration, d’examen et d’adoption de cette loi organique sont conformes aux dispositions des articles 84 et 85 de la Constitution. La loi organique n° 35.24 comprend 31 articles répartis en six chapitres consacrés aux dispositions générales, aux conditions et procédures de présentation de l’exception d’inconstitutionnalité devant les juridictions, aux modalités applicables en matière de contentieux électoral devant la Cour constitutionnelle, aux procédures de traitement de cette exception ainsi qu’aux effets des décisions rendues, outre les dispositions finales. En examinant le fond du texte, la Cour s’est notamment penchée sur l’article premier et sur le premier alinéa de l’article 27. Elle considère que les dispositions qui y figurent ne relèvent pas du domaine organique, dans la mesure où elles ne définissent ni conditions ni procédures relatives à l’exception d’inconstitutionnalité. Elles se limitent, selon la Cour, à reprendre les dispositions déjà consacrées par les articles 133 et 134 de la Constitution. S’agissant de l’article 3, qui encadre les cas dans lesquels l’exception d’inconstitutionnalité peut être soulevée au stade de l’appel ou de la cassation, la Cour estime que le législateur a exercé la marge d’appréciation que lui reconnaît l’article 133 de la Constitution pour organiser l’exercice de ce droit. Elle juge que les restrictions prévues par cette disposition reposent sur des considérations objectives et justifiées, sans porter atteinte à l’essence du droit concerné ni aux garanties juridiques encadrant son exercice. Dès lors, elles ne contreviennent pas à la Constitution. La Cour rappelle par ailleurs que plusieurs dispositions de la loi, notamment les articles 7, 14, 19, 21, 22 et 26 ainsi que certaines dispositions des articles 29 et 30, ont déjà fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité dans le cadre de sa décision n° 70/18. Celles-ci ayant été déclarées conformes à la Constitution, leur réexamen n’est pas envisageable, conformément à l’autorité attachée aux décisions de la Cour constitutionnelle en vertu de l’article 134 de la Loi fondamentale. Concernant l’article 9, qui habilite la Cour de cassation à vérifier que le mémoire soulevant l’exception établit un lien entre la disposition législative contestée et le droit ou la liberté dont la violation est invoquée, la Cour constitutionnelle considère que cette compétence ne méconnaît pas les dispositions constitutionnelles. Elle précise toutefois que cette vérification doit se limiter à l’existence d’un fondement constitutionnel du droit ou de la liberté invoqués, sans s’étendre à l’appréciation de la constitutionnalité de la disposition législative contestée ni à la qualification des droits et libertés concernés, prérogatives qui relèvent exclusivement de la Cour constitutionnelle. La décision souligne à cet égard que cette disposition demeure conforme à la Constitution à condition que cette interprétation soit strictement respectée, celle-ci délimitant avec précision le champ d’intervention de la Cour de cassation dans le cadre de la procédure d’exception d’inconstitutionnalité. La Cour s’est également prononcée sur le dernier alinéa de l’article 29, qui prévoit que les modalités d’application de ses dispositions seront fixées par voie réglementaire. Elle juge cette orientation conforme à la Constitution, sous réserve que les futurs textes réglementaires garantissent la sécurité, la confidentialité et la fiabilité des données, ainsi que la sûreté des procédures de dépôt, d’échange et de notification électroniques des documents, mémoires et avis. Ces textes devront également préserver l’ensemble des garanties légales reconnues aux justiciables soulevant une exception d’inconstitutionnalité. La décision examine enfin l’article 31 relatif à l’entrée en vigueur de la loi organique, lequel prévoit l’application de ses dispositions vingt-quatre mois après sa publication au Bulletin officiel. La Cour estime que le législateur dispose d’un pouvoir d’appréciation lui permettant de différer l’entrée en vigueur d’un texte législatif lorsque les circonstances l’exigent. Elle considère que le délai retenu est proportionné aux exigences liées à la mise en place d’un nouveau mécanisme de contrôle a posteriori de la constitutionnalité des lois et à la nécessité de garantir aux justiciables un accès effectif à la justice constitutionnelle dans des conditions appropriées. Au terme de son examen, la Cour constitutionnelle conclut qu’il n’y a pas lieu de réexaminer les dispositions déjà tranchées dans sa décision n° 70/18. Elle déclare également que le premier point de l’article 9 et le dernier alinéa de l’article 29 sont conformes à la Constitution, sous réserve de l’interprétation qu’elle en a donnée. Quant au reste des dispositions de la loi organique n° 35.24, la Cour estime qu’elles ne comportent aucun élément contraire à la Constitution. La Cour constitutionnelle a enfin décidé de notifier sa décision au Chef du gouvernement et d’en ordonner la publication au Bulletin officiel. [Chambre des représentants](https://fr.hespress.com/tag/chambre-des-representants) [Chef du gouvernement](https://fr.hespress.com/tag/chef-du-gouvernement) [Cour Constitutionnelle](https://fr.hespress.com/tag/cour-constitutionnelle) [Loi](https://fr.hespress.com/tag/loi) [Maroc](https://fr.hespress.com/tag/maroc) [Suivez les dernières actualités de Hespress sur WhatsApp](https://hes.press/FR) ## Ajoutez votre commentaire ### Nom \* E-mail \* Commentaire \* Conditions de publication : Les commentaires ne doivent pas être à caractère diffamatoire ou dénigrant à l'égard de l'auteur, des personnes, des sacralités, des religions ou de Dieu. 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