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description: Consultée dans le cadre de l'analyse de la constitutionnalité de la loi organisant la profession des Adouls, la Cour constitutionnelle a rendu son verdict
title: "Loi sur les adouls : la Cour constitutionnelle approuve le texte avec plusieurs réserves"
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[Yasmine Saih](https://fr.hespress.com/author/yasmine-saih "Articles par Yasmine Saih")lundi 15 juin 2026 - 21:00

**Consultée dans le cadre de l’analyse de la constitutionnalité de la loi organisant la profession des Adouls, la Cour constitutionnelle a rendu son verdict en jugeant qu’elle est globalement conforme à la Constitution, tout en déclarant contraires à celle-ci certaines dispositions spécifiques, outre plusieurs omissions législatives relevées d’office. Voici les détails.**

Dans un avis consulté par *Hespress FR*, la Cour Constitutionnelle a jugé que la loi n° 16.22 relative à l’organisation de la profession des aµAdouls était conforme à la la Constitution. L’institution avait été saisie le 15 mai par 93 membres de la Chambre des représentants conformément à l’article 132 de la Constitution.

Les députés avaient jugé que la nouvelle loi comporterait des atteintes à certains principes dans ses dispositions. Il s’agit notamment du principe de sécurité juridique, d’égalité, de protection du droit de propriété, du droit à un procès équitable, ainsi que des garanties constitutionnelles accordées aux personnes en situation de handicap.

Dans sa décision, la Cour a exercé son pouvoir de contrôle non seulement sur les dispositions citées par les députés mais aussi un contrôle d’office en examinant certaines dispositions non visées dans la saisine.

La Cour a de ce fait déclaré inconstitutionnels plusieurs articles notamment les premier et deuxième alinéas de l’article 53 relatifs aux modalités de réception des actes concernant les personnes atteintes de handicaps de la parole ou de l’audition, et le premier paragraphe de l’article 67 relatif aux témoins du « lafif ».

Elle a aussi jugé inconstitutionnel l’article 8 en raison d’une insuffisance législative concernant les situations d’incompatibilité professionnelle des Adouls, et a considéré que plusieurs dispositions relatives à l’Organisation nationale des Adouls et aux conseils régionaux souffrent de lacunes susceptibles de porter atteinte au principe constitutionnel de continuité du service public, tandis que le reste des dispositions contestées par les députés a été validé.

Concernant les demandes contestées et refusées par la Cour, il s’agit notamment de la disposition de l’obligation de la présence simultanée de deux Adouls lors de la réception de certains actes. Les députés estimaient qu’elle constituait une discrimination par rapport aux autres professions notariales, cependant la Cour a rejeté cet argument en rappelant que chaque profession juridique peut être soumise à un régime particulier dès lors que celui-ci se justifie par la nature de ses missions, et que cette exigence constitue une garantie supplémentaire de sécurité juridique et de fiabilité des actes.

Les députés avaient également reproché à la loi de ne pas prévoir de mécanisme de sécurisation du paiement du prix de vente pendant la procédure d’inscription. Cette critique a été rejetée par la Cour qui a considéré que cela portait davantage sur des choix de politique législative que sur une violation constitutionnelle.

L’article 37 a aussi été validé par la Cour Constitutionnelle, qui a estimé que les requérants qui critiquaient l’utilisation de l’expression *« sans motif légitime »* pour engager la responsabilité de l’Adoul lorsqu’il refuse d’accomplir sa mission, était valide étant donné que le législateur n’est pas tenu d’énumérer exhaustivement tous les motifs légitimes possibles et que leur appréciation peut être laissée au juge dans le cadre de son pouvoir d’interprétation.

L’un des apports majeurs de cette décision concerne les nouvelles structures professionnelles créées par la loi. Dans sa décision, la Cour a observé que l’Organisation nationale des Adouls et les conseils régionaux disposent de larges compétences disciplinaires et administratives et participent à la gestion d’un service public à caractère judiciaire et documentaire.

Toutefois, elle a observé que la loi ne prévoyait aucun mécanisme permettant de faire face à une paralysie des organes élus, à l’absence de réunion des instances, à l’incapacité d’exercer leurs missions et à une vacance institutionnelle. Selon elle, ces omissions risquent de compromettre la continuité du service public, principe à valeur constitutionnelle.

Enfin, elle a insisté sur trois exigences constitutionnelles, en citant le renforcement des garanties accordées aux personnes en situation de handicap dans les procédures de certification et d’authentification. Elle a souligné la nécessité d’une rédaction plus précise des règles relatives aux témoins du Lafif afin d’assurer la sécurité juridique, tout en notant l’obligation pour le législateur de prévoir des mécanismes clairs de gouvernance et de continuité institutionnelle pour les instances professionnelles des Adouls.

[Adouls](https://fr.hespress.com/tag/adouls) [Constitution](https://fr.hespress.com/tag/constitution) [Cour Constitutionnelle](https://fr.hespress.com/tag/cour-constitutionnelle) [Lafif](https://fr.hespress.com/tag/lafif) [Loi](https://fr.hespress.com/tag/loi)

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