---
description: L'administration fiscale a récemment apporté des précisions sur les formalités applicables aux actes établis à l'étranger portant...
title: "Immobilier : la DGI clarifie les règles applicables aux actes signés à l'étranger"
image: https://f2.hespress.com/wp-content/overlay/2026/04/immobilier.jpg?v2
---

[Partager sur Facebook](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://fr.hespress.com/477261-477261.html) [Partager sur Twitter](https://twitter.com/intent/tweet?url=https://fr.hespress.com/477261-477261.html) [Partager sur Linkedin](<https://www.linkedin.com/shareArticle?mini=true&url=https://fr.hespress.com/477261-477261.html&title=Immobilier : la DGI clarifie les règles applicables aux actes signés à l'étranger&summary=&source=>) [Partager sur Telegram](https://telegram.me/share/url?text=https://fr.hespress.com/477261-477261.html) [Partager sur WhatsApp](https://api.whatsapp.com/send?text=https://fr.hespress.com/477261-477261.html) [Copier lien](https://fr.hespress.com/477261-477261.html) [Lien imprimable](https://fr.hespress.com/477261-477261.html?print)

![Immobilier : la DGI clarifie les règles applicables aux actes signés à l'étranger](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/04/immobilier-900x600.jpg)

[Hicham Oukerzaz](https://fr.hespress.com/author/hicham-o "Articles par Hicham Oukerzaz")samedi 13 juin 2026 - 12:03

**L’administration fiscale a récemment apporté des précisions sur les formalités applicables aux actes établis à l’étranger portant sur des biens situés au Maroc. Attestation d’enregistrement, imputation des droits acquittés hors du Royaume et respect des délais fiscaux : plusieurs clarifications intéressent directement les propriétaires, investisseurs et Marocains du monde concernés par des opérations immobilières transfrontalières.**

Les opérations immobilières impliquant des biens situés au Maroc mais faisant l’objet d’actes signés à l’étranger sont désormais encadrées par des règles plus clairement définies. L’administration fiscale a récemment précisé les modalités d’application des dispositions introduites par la Loi de finances 2025 concernant l’enregistrement des actes produisant des effets juridiques ou fiscaux dans le Royaume.

Ces clarifications concernent notamment les ventes, donations, successions ou constitutions de droits réels portant sur des biens immobiliers situés au Maroc lorsque les actes sont établis hors du territoire national. Elles interviennent dans un contexte marqué par l’intensification des opérations patrimoniales transfrontalières impliquant des Marocains du monde, des investisseurs étrangers ou des familles disposant d’actifs dans plusieurs pays.

Outre les aspects techniques, ces précisions confirment le renforcement des exigences documentaires entourant les formalités d’enregistrement et de publicité foncière.

### Une attestation devenue incontournable

La principale évolution concerne la preuve de l’enregistrement des actes. Jusqu’à récemment, la mention portée directement sur l’acte constituait généralement un justificatif suffisant lors des démarches auprès de la Conservation foncière.

Désormais, les actes concernés doivent être accompagnés d’une attestation d’enregistrement délivrée par l’administration fiscale. Ce document devient une pièce essentielle pour toute opération nécessitant une inscription ou une formalité auprès de la Conservation foncière.

L’administration prévoit également des mécanismes permettant de vérifier l’authenticité de cette attestation, notamment à travers des dispositifs numériques lorsque ceux-ci sont disponibles. Pour les procédures réalisées sous format papier, le cachet officiel de l’administration conserve sa valeur probante.

Cette évolution s’inscrit dans une logique de sécurisation des transactions et de renforcement de la traçabilité des formalités fiscales liées aux opérations immobilières.

Pour les professionnels du secteur, cette exigence implique une vigilance accrue dès la préparation des dossiers. L’obtention de l’attestation devient désormais une étape incontournable avant toute démarche de publicité foncière.

### Des démarches à anticiper pour éviter les pénalités

L’administration fiscale rappelle également que le bénéfice des mécanismes prévus par les conventions internationales destinées à éviter la double imposition n’est pas automatique.

Lorsqu’un contribuable a déjà acquitté des droits à l’étranger dans le cadre d’une opération portant sur un bien situé au Maroc, il lui appartient de solliciter l’imputation de ces montants auprès de l’administration compétente et de fournir les justificatifs nécessaires.

Les documents attestant du paiement des droits dans l’État étranger peuvent prendre différentes formes, sous réserve qu’ils permettent d’établir clairement la réalité des sommes acquittées.

Autre point important : les délais prévus par le Code général des impôts demeurent pleinement applicables, même lorsque les formalités réalisées à l’étranger nécessitent plusieurs semaines. Les contribuables restent tenus de respecter les échéances légales d’enregistrement sous peine de s’exposer aux majorations et pénalités prévues par la réglementation fiscale.

L’administration rappelle toutefois que des demandes de remise ou de modération des pénalités peuvent être introduites lorsque des circonstances particulières le justifient. Ces requêtes sont examinées au cas par cas.

[Actes transfrontalier](https://fr.hespress.com/tag/actes-transfrontalier) [DGI](https://fr.hespress.com/tag/dgi) [Immobilier](https://fr.hespress.com/tag/immobilier)

[Suivez les dernières actualités de Hespress sur WhatsApp](https://hes.press/FR)

## Ajoutez votre commentaire

###

Nom \*

E-mail \*

Commentaire \*

Conditions de publication : Les commentaires ne doivent pas être à caractère diffamatoire ou dénigrant à l'égard de l'auteur, des personnes, des sacralités, des religions ou de Dieu. Ils ne doivent pas non plus comporter des insultes ou des propos incitant à la haine et à la discrimination.

## Articles Liés

Economie [![La DGI rappelle le 1er octobre 2026 comme dernier délai pour plusieurs obligations fiscales](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2025/12/dgi-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/488627-la-dgi-rappelle-le-1er-octobre-2026-comme-dernier-delai-pour-plusieurs-obligations-fiscales.html "La DGI rappelle le 1er octobre 2026 comme dernier délai pour plusieurs obligations fiscales")

mercredi 16 septembre 2026 - 23:50

### La DGI rappelle le 1er octobre 2026 comme dernier délai pour plusieurs obligations fiscales

Economie [![Facturation électronique : les entreprises marocaines à l’épreuve d’une réforme majeure](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2025/03/facture.jpg)](https://fr.hespress.com/486205-facturation-electronique-les-entreprises-marocaines-a-lepreuve-dune-reforme-majeure.html "Facturation électronique : les entreprises marocaines à l’épreuve d’une réforme majeure")

dimanche 30 août 2026 - 08:36

### Facturation électronique : les entreprises marocaines à l’épreuve d’une réforme majeure

Economie [![Marché immobilier : les prix en hausse de 0,7% au T2-2026](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/03/immobilier-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/486308-marche-immobilier-les-prix-en-hausse-de-07-au-t2-2026.html "Marché immobilier : les prix en hausse de 0,7% au T2-2026")

vendredi 28 août 2026 - 11:23

### Marché immobilier : les prix en hausse de 0,7% au T2-2026

Economie [![Droit d’enregistrement de 2% : la mise au point de la DGI](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2022/10/DGI.jpg)](https://fr.hespress.com/481145-droit-denregistrement-de-2-la-mise-au-point-de-la-dgi.html "Droit d’enregistrement de 2% : la mise au point de la DGI")

lundi 13 juillet 2026 - 14:40

### Droit d’enregistrement de 2% : la mise au point de la DGI

Economie [![Secteur du transport : la DGI publie l'édition 2026 du guide sur le dispositif d'incitations fiscales](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2025/12/dgi-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/480883-secteur-du-transport-la-dgi-publie-ledition-2026-du-guide-sur-le-dispositif-dincitations-fiscales.html "Secteur du transport : la DGI publie l'édition 2026 du guide sur le dispositif d'incitations fiscales")

vendredi 10 juillet 2026 - 19:32

### Secteur du transport : la DGI publie l'édition 2026 du guide sur le dispositif d'incitations fiscales

Economie [![Maroc : les géants du numérique désormais soumis à la TVA sur leurs services](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/07/IA_taxation-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/480660-maroc-les-geants-du-numerique-desormais-soumis-a-la-tva-sur-leurs-services.html "Maroc : les géants du numérique désormais soumis à la TVA sur leurs services")

mercredi 8 juillet 2026 - 22:35

### Maroc : les géants du numérique désormais soumis à la TVA sur leurs services

### Newsletter

Abonnez-vous pour recevoir les dernières nouvelles

S'inscrire

Veuillez vérifier l'email

Pour terminer le processus d'abonnement .. Suivez les étapes mentionnées dans l'email de confirmation d'abonnement.

Cet email ne peut pas être ajouté à cette liste. Veuillez saisir une adresse email différente.

## [24 heures](https://fr.hespress.com/tag/h24)

- [07:27<h3>Les températures attendues ce mercredi 7 octobre 2026</h3>](https://fr.hespress.com/491356-les-temperatures-attendues-ce-mercredi-7-octobre-2026.html "Les températures attendues ce mercredi 7 octobre 2026")
- [05:59<h3>Le temps qu'il fera ce mercredi 7 octobre 2026</h3>](https://fr.hespress.com/491354-le-temps-quil-fera-ce-mercredi-7-octobre-2026.html "Le temps qu'il fera ce mercredi 7 octobre 2026")
- [04:22<h3>Accidents de la circulation: 33 morts et 3.232 blessés en périmètre urbain la semaine dernière</h3>](https://fr.hespress.com/491352-accidents-de-la-circulation-33-morts-et-3-232-blesses-en-perimetre-urbain-la-semaine-derniere.html "Accidents de la circulation: 33 morts et 3.232 blessés en périmètre urbain la semaine dernière")
- [02:54<h3>Maroc-France: Une forte volonté politique de promouvoir un partenariat culturel</h3>](https://fr.hespress.com/491348-maroc-france-une-forte-volonte-politique-de-promouvoir-un-partenariat-culturel.html "Maroc-France: Une forte volonté politique de promouvoir un partenariat culturel")
- [01:23<h3>La Philharmonie de Paris consacre un week-end à la diversité des musiques marocaines</h3>](https://fr.hespress.com/491232-la-philharmonie-de-paris-consacre-un-week-end-a-la-diversite-des-musiques-marocaines.html "La Philharmonie de Paris consacre un week-end à la diversité des musiques marocaines")
- [23:58<h3>Élections législatives : six recours déposés devant la Cour constitutionnelle</h3>](https://fr.hespress.com/491344-elections-legislatives-six-recours-deposes-devant-la-cour-constitutionnelle.html "Élections législatives : six recours déposés devant la Cour constitutionnelle")

Monde [![France/Lycéens : le PS va déposer une proposition de loi contre les armes mutilantes](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/10/france_lyceens-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/491215-france-lyceens-le-ps-va-deposer-une-proposition-de-loi-contre-les-armes-mutilantes.html "France/Lycéens : le PS va déposer une proposition de loi contre les armes mutilantes")

mardi 6 octobre 2026 - 22:10

### France/Lycéens : le PS va déposer une proposition de loi contre les armes mutilantes

Monde [![Mali : l’armée reprend Kidal, bastion des rebelles touaregs](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/04/mali-djihadisme--900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/491285-mali-larmee-reprend-kidal-bastion-des-rebelles-touaregs.html "Mali : l’armée reprend Kidal, bastion des rebelles touaregs")

mardi 6 octobre 2026 - 19:32

### Mali : l’armée reprend Kidal, bastion des rebelles touaregs

Monde [![France : des dizaines de milliers de lycéens dans la rue](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/10/france_lyceens2-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/491302-france-des-dizaines-de-milliers-de-lyceens-dans-la-rue.html "France : des dizaines de milliers de lycéens dans la rue")

mardi 6 octobre 2026 - 16:33

### France : des dizaines de milliers de lycéens dans la rue

Monde [![Élections au Québec : retour du PQ et percée de trois candidats d’origine marocaine](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/10/MRE-elections-canada-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/491231-elections-au-quebec-retour-du-pq-et-percee-de-trois-candidats-dorigine-marocaine.html "Élections au Québec : retour du PQ et percée de trois candidats d’origine marocaine")

mardi 6 octobre 2026 - 14:40

### Élections au Québec : retour du PQ et percée de trois candidats d’origine marocaine

Monde [![Nobel de physique: le Belge Francis Halzen récompensé pour ses travaux sur les neutrinos](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/10/Francis-Halzen-nobel-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/491254-nobel-de-physique-le-belge-francis-halzen-recompense-pour-ses-travaux-sur-les-neutrinos.html "Nobel de physique: le Belge Francis Halzen récompensé pour ses travaux sur les neutrinos")

mardi 6 octobre 2026 - 12:10

### Nobel de physique: le Belge Francis Halzen récompensé pour ses travaux sur les neutrinos

<ins></ins>

Tous droits réservés au réseau Hespress 2026 ©

```json
{
    "@context": "https://schema.org",
    "@type": "BreadcrumbList",
    "itemListElement": [
        {
            "@type": "ListItem",
            "position": 1,
            "item": {
                "@id": "https://fr.hespress.com/economie",
                "name": "Economie"
            }
        },
        {
            "@type": "ListItem",
            "position": 2,
            "item": {
                "@id": "https://fr.hespress.com/477261-immobilier-la-dgi-clarifie-les-regles-applicables-aux-actes-signes-a-letranger.html",
                "name": "Immobilier : la DGI clarifie les règles applicables aux actes signés à l'étranger"
            }
        }
    ]
}
{
    "@context": "https://schema.org",
    "@type": "NewsMediaOrganization",
    "name": "Hespress Français",
    "url": "https://fr.hespress.com",
    "logo": "https://fr.hespress.com/wp-content/uploads/2021/09/hespress_fr_logo-768x188.jpg"
}
{
    "@context": "https://schema.org",
    "@type": "NewsArticle",
    "mainEntityOfPage": {
        "@type": "WebPage",
        "@id": "https://fr.hespress.com/477261-immobilier-la-dgi-clarifie-les-regles-applicables-aux-actes-signes-a-letranger.html"
    },
    "headline": "Immobilier : la DGI clarifie les règles applicables aux actes signés à l'étranger",
    "datePublished": "2026-06-13T12:03:56+0100",
    "dateModified": "2026-06-13T09:06:46+0100",
    "author": {
        "@type": "Person",
        "name": "Hicham Oukerzaz",
        "url": "https://fr.hespress.com/author/hicham-o"
    },
    "description": "L'administration fiscale a récemment apporté des précisions sur les formalités applicables aux actes établis à",
    "image": {
        "@type": "ImageObject",
        "url": "https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/04/immobilier.jpg",
        "width": 1000,
        "height": 666
    },
    "publisher": {
        "@type": "Organization",
        "name": "Hespress Français",
        "logo": {
            "@type": "ImageObject",
            "url": "https://fr.hespress.com/wp-content/uploads/2021/09/hespress_fr_logo-768x188.jpg",
            "width": 768,
            "height": 188
        }
    }
}
```