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title: "Immobilier : la DGI clarifie les règles applicables aux actes signés à l'étranger"
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![Immobilier : la DGI clarifie les règles applicables aux actes signés à l'étranger](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/04/immobilier-900x600.jpg)

[Hicham Oukerzaz](https://fr.hespress.com/author/hicham-o "Articles par Hicham Oukerzaz")samedi 13 juin 2026 - 12:03

**L’administration fiscale a récemment apporté des précisions sur les formalités applicables aux actes établis à l’étranger portant sur des biens situés au Maroc. Attestation d’enregistrement, imputation des droits acquittés hors du Royaume et respect des délais fiscaux : plusieurs clarifications intéressent directement les propriétaires, investisseurs et Marocains du monde concernés par des opérations immobilières transfrontalières.**

Les opérations immobilières impliquant des biens situés au Maroc mais faisant l’objet d’actes signés à l’étranger sont désormais encadrées par des règles plus clairement définies. L’administration fiscale a récemment précisé les modalités d’application des dispositions introduites par la Loi de finances 2025 concernant l’enregistrement des actes produisant des effets juridiques ou fiscaux dans le Royaume.

Ces clarifications concernent notamment les ventes, donations, successions ou constitutions de droits réels portant sur des biens immobiliers situés au Maroc lorsque les actes sont établis hors du territoire national. Elles interviennent dans un contexte marqué par l’intensification des opérations patrimoniales transfrontalières impliquant des Marocains du monde, des investisseurs étrangers ou des familles disposant d’actifs dans plusieurs pays.

Outre les aspects techniques, ces précisions confirment le renforcement des exigences documentaires entourant les formalités d’enregistrement et de publicité foncière.

### Une attestation devenue incontournable

La principale évolution concerne la preuve de l’enregistrement des actes. Jusqu’à récemment, la mention portée directement sur l’acte constituait généralement un justificatif suffisant lors des démarches auprès de la Conservation foncière.

Désormais, les actes concernés doivent être accompagnés d’une attestation d’enregistrement délivrée par l’administration fiscale. Ce document devient une pièce essentielle pour toute opération nécessitant une inscription ou une formalité auprès de la Conservation foncière.

L’administration prévoit également des mécanismes permettant de vérifier l’authenticité de cette attestation, notamment à travers des dispositifs numériques lorsque ceux-ci sont disponibles. Pour les procédures réalisées sous format papier, le cachet officiel de l’administration conserve sa valeur probante.

Cette évolution s’inscrit dans une logique de sécurisation des transactions et de renforcement de la traçabilité des formalités fiscales liées aux opérations immobilières.

Pour les professionnels du secteur, cette exigence implique une vigilance accrue dès la préparation des dossiers. L’obtention de l’attestation devient désormais une étape incontournable avant toute démarche de publicité foncière.

### Des démarches à anticiper pour éviter les pénalités

L’administration fiscale rappelle également que le bénéfice des mécanismes prévus par les conventions internationales destinées à éviter la double imposition n’est pas automatique.

Lorsqu’un contribuable a déjà acquitté des droits à l’étranger dans le cadre d’une opération portant sur un bien situé au Maroc, il lui appartient de solliciter l’imputation de ces montants auprès de l’administration compétente et de fournir les justificatifs nécessaires.

Les documents attestant du paiement des droits dans l’État étranger peuvent prendre différentes formes, sous réserve qu’ils permettent d’établir clairement la réalité des sommes acquittées.

Autre point important : les délais prévus par le Code général des impôts demeurent pleinement applicables, même lorsque les formalités réalisées à l’étranger nécessitent plusieurs semaines. Les contribuables restent tenus de respecter les échéances légales d’enregistrement sous peine de s’exposer aux majorations et pénalités prévues par la réglementation fiscale.

L’administration rappelle toutefois que des demandes de remise ou de modération des pénalités peuvent être introduites lorsque des circonstances particulières le justifient. Ces requêtes sont examinées au cas par cas.

[Actes transfrontalier](https://fr.hespress.com/tag/actes-transfrontalier) [DGI](https://fr.hespress.com/tag/dgi) [Immobilier](https://fr.hespress.com/tag/immobilier)

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