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title: "Copropriété : La justice interdit de priver un propriétaire d’ascenseur et de parking pour impayés"
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![Copropriété : La justice interdit de priver un propriétaire d’ascenseur et de parking pour impayés](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2022/08/logement.jpg)

[Khadija KHETTOU](https://fr.hespress.com/author/khadija-khettou "Articles par Khadija KHETTOU")mardi 2 juin 2026 - 14:24

**Un syndic peut-il couper l’accès à l’ascenseur ou au parking d’un copropriétaire en retard dans le paiement de ses charges ? Pour le tribunal de première instance de Nador, la réponse est clairement négative. Dans une ordonnance de référé rendue le 21 avril 2026, la juridiction a rappelé qu’un différend financier entre une association de copropriétaires et l’un de ses membres ne saurait justifier la privation de l’usage des parties communes de l’immeuble.**

Cette décision, rendue dans le dossier n° 2026/1101/1, pourrait faire jurisprudence dans de nombreux conflits de copropriété où certains syndics recourent à des mesures de pression visant les propriétaires accusant des retards de paiement.

Le tribunal a ainsi ordonné au représentant de l’association des copropriétaires de remettre à un propriétaire une carte d’accès valide pour l’utilisation de l’ascenseur ainsi que la clé du garage collectif réservé aux véhicules. En cas de non-exécution, une astreinte de 200 dirhams par jour de retard a été prononcée. La décision est assortie de l’exécution provisoire, tandis que les dépens ont été mis à la charge du défendeur.

L’affaire trouve son origine dans une action en référé déposée par un propriétaire d’appartement au sein d’une résidence soumise au régime de la copropriété. Celui-ci affirmait avoir été privé de la carte permettant d’activer l’ascenseur ainsi que de la clé donnant accès au parking commun, malgré son statut de propriétaire au sein de l’immeuble.

Selon sa requête, cette situation lui causait un préjudice quotidien. Il se retrouvait dans l’impossibilité d’utiliser l’ascenseur pour accéder à son logement et devait stationner son véhicule à l’extérieur de la résidence, faute de pouvoir entrer dans le garage collectif.

Face à cette situation, il a sollicité l’intervention du juge des référés afin de faire cesser ce qu’il considérait comme une atteinte à ses droits et de rétablir la situation antérieure.

Au cours de la procédure, le syndic a invoqué l’existence de différends liés à la gestion de la copropriété ainsi qu’à certaines obligations financières incombant au propriétaire concerné. Des arguments que le tribunal n’a pas retenus pour justifier l’interdiction d’accès aux équipements communs.

Dans son ordonnance, la juridiction rappelle que l’ascenseur et le parking figurent parmi les parties et équipements communs protégés par la loi n° 18.00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Empêcher un copropriétaire d’y accéder constitue, selon elle, une atteinte directe à son droit de jouissance de son bien.

Le tribunal souligne également qu’un appartement, bien qu’il constitue une partie privative appartenant exclusivement à son propriétaire, ne peut être utilisé normalement sans accès aux équipements collectifs destinés à l’ensemble des résidents.

Pour les magistrats, la privation de l’usage de l’ascenseur et du parking représente un dommage actuel et continu qui justifie l’intervention urgente du juge des référés. Celui-ci a pour mission de faire cesser le trouble et de rétablir la situation antérieure, sans se prononcer sur le fond du litige ni sur les droits définitifs des parties.

Les documents et constats versés au dossier ont d’ailleurs permis d’établir l’existence effective d’une interdiction empêchant le propriétaire d’utiliser ces équipements communs.

**Une limite aux pouvoirs du syndic, mais pas une dispense de paiement**

Si cette décision fixe des limites claires aux prérogatives du syndic, elle ne doit toutefois pas être interprétée comme une exonération des obligations financières des copropriétaires.

Dans de nombreuses résidences, les charges versées au syndic permettent de financer le fonctionnement quotidien des espaces communs : consommation électrique des ascenseurs et des parties communes, entretien des équipements collectifs, gardiennage, nettoyage, maintenance ou encore réparations diverses. Lorsqu’un copropriétaire cesse de payer ses contributions, ces dépenses continuent pourtant d’être supportées par la collectivité des résidents, c’est-à-dire par ceux qui s’acquittent régulièrement de leurs charges.

La problématique est d’autant plus sensible que certains propriétaires continuent à bénéficier des équipements collectifs et des services financés par les charges communes tout en accumulant des arriérés, créant ainsi un sentiment d’injustice chez les copropriétaires à jour de leurs paiements.

C’est précisément sur ce point que la décision du tribunal apporte une distinction importante : elle interdit au syndic de recourir à des sanctions unilatérales non prévues par la loi, comme le blocage de l’accès à l’ascenseur ou au parking, mais elle ne remet nullement en cause le droit de l’association des copropriétaires de réclamer les sommes dues par les voies légales.

Autrement dit, le propriétaire ayant obtenu gain de cause conserve le droit d’utiliser les parties communes de l’immeuble. En revanche, si des arriérés de charges existent effectivement, ceux-ci demeurent exigibles et peuvent faire l’objet de procédures de recouvrement conformément à la législation en vigueur.

Au terme de sa décision, le tribunal a déclaré la demande recevable et a ordonné au défendeur de remettre au demandeur une carte valide pour l’utilisation de l’ascenseur ainsi que la clé du parking collectif, sous peine d’une astreinte de 200 dirhams par jour de retard. L’ordonnance est assortie de l’exécution provisoire et les dépens ont été mis à la charge du défendeur, tandis que le surplus des demandes a été rejeté.

[Ascenseur](https://fr.hespress.com/tag/ascenseur) [Copropriété](https://fr.hespress.com/tag/copropriete) [Différend financiers](https://fr.hespress.com/tag/differend-financiers) [Justice](https://fr.hespress.com/tag/justice) [Loi](https://fr.hespress.com/tag/loi) [Maroc](https://fr.hespress.com/tag/maroc) [Nador](https://fr.hespress.com/tag/nador) [Parking commun](https://fr.hespress.com/tag/parking-commun) [Pratiques punitives](https://fr.hespress.com/tag/pratiques-punitives)

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## Commentaires des visiteurs

2

Les opinions exprimées dans les commentaires sont celles des propriétaires et non l'opinion Hespress

- Mustapha Belkadi mercredi 3 juin 2026 - 12:47

  Si un coopérative ne paie pas les frais de syndic il est interdit par la loi d assister aux rassemblement  
   Comment il peut profiter de l ascenseur. Lumière….. C est logique. Profiter sans payer  
   Ce n est pas une justice.0 add comment Haut de la page
- Youssef mercredi 3 juin 2026 - 19:10

  Sans commentaire!  
   No Comment  
   !no comment!  
   no comment!0 add comment Haut de la page

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