--- description: À partir de ce 1er juin 2026, les procurations utilisées dans les transactions immobilières entrent dans une nouvelle ère. title: "Immobilier : le registre national des procurations entre en vigueur" image: https://f2.hespress.com/wp-content/overlay/2026/06/procuration.jpg?v2 --- [Partager sur Facebook](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://fr.hespress.com/475687-475687.html) [Partager sur Twitter](https://twitter.com/intent/tweet?url=https://fr.hespress.com/475687-475687.html) [Partager sur Linkedin]() [Partager sur Telegram](https://telegram.me/share/url?text=https://fr.hespress.com/475687-475687.html) [Partager sur WhatsApp](https://api.whatsapp.com/send?text=https://fr.hespress.com/475687-475687.html) [Copier lien](https://fr.hespress.com/475687-475687.html) [Lien imprimable](https://fr.hespress.com/475687-475687.html?print) ![Immobilier : le registre national des procurations entre en vigueur](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/06/procuration-900x600.jpg) [Hicham Oukerzaz](https://fr.hespress.com/author/hicham-o "Articles par Hicham Oukerzaz")lundi 1 juin 2026 - 13:05 **À partir de ce 1er juin 2026, les procurations utilisées dans les transactions immobilières entrent dans une nouvelle ère. Désormais, les mandats portant sur des droits réels devront être enregistrés dans un registre national dédié. Une réforme attendue qui vise à renforcer la sécurité juridique des transactions et à mieux lutter contre les risques de spoliation foncière.** Le dispositif est officiellement lancé. Après plusieurs années de préparation juridique et technique, le registre des procurations officielles relatives aux droits réels est entré en vigueur ce lundi 1er juin dans l’ensemble des tribunaux de première instance du Royaume. Institué par la loi n° 31.18 modifiant et complétant le Code des obligations et contrats, ce mécanisme constitue l’une des principales mesures adoptées ces dernières années pour renforcer la sécurisation des transactions immobilières. Dans une correspondance adressée au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a confirmé le démarrage effectif du registre à compter de cette date, après l’adoption des textes réglementaires nécessaires et la mise en place des outils techniques destinés à assurer son fonctionnement. ### Un changement majeur pour les transactions immobilières Jusqu’à présent, les procurations permettant d’effectuer une vente, un achat, une donation, une hypothèque ou toute autre opération portant sur un droit réel immobilier ne faisaient pas l’objet d’un système centralisé de suivi. Désormais, toute procuration relevant de ce champ devra être enregistrée dans un registre électronique dédié. L’objectif est de permettre l’identification, la vérification et le suivi des mandats utilisés dans les opérations immobilières, tout en facilitant la consultation de leur situation juridique. Cette évolution répond à une problématique ancienne. Les procurations ont régulièrement été au cœur de contentieux liés à des contestations de validité, à des révocations non portées à la connaissance des parties ou encore à des utilisations frauduleuses. En instaurant un mécanisme de traçabilité, les autorités espèrent réduire les risques associés à ces pratiques et renforcer la fiabilité des opérations immobilières. ### Un outil au service de la lutte contre la spoliation La réforme s’inscrit également dans les efforts engagés depuis plusieurs années pour lutter contre la spoliation foncière, un phénomène qui a donné lieu à de nombreux litiges et à plusieurs initiatives législatives et administratives. Le registre doit permettre aux acteurs concernés de vérifier plus facilement l’existence et la portée d’une procuration ainsi que, le cas échéant, son annulation ou sa modification. Cette visibilité accrue devrait contribuer à limiter les possibilités d’utilisation abusive des mandats dans les transactions immobilières. Pour les propriétaires, notamment ceux résidant à l’étranger et qui recourent fréquemment aux procurations pour gérer leurs biens au Maroc, le dispositif constitue une garantie supplémentaire de protection. ### Une nouvelle étape dans la digitalisation de la justice Au-delà de la seule question foncière, l’entrée en vigueur du registre s’inscrit dans un mouvement plus large de modernisation de l’administration judiciaire et de dématérialisation des procédures. Les professionnels du droit appelés à intervenir dans les opérations immobilières disposeront progressivement d’outils numériques destinés à simplifier la gestion et le suivi des procurations. Cette évolution accompagne les différents chantiers engagés ces dernières années en matière de transformation digitale des services publics. La réussite du dispositif dépendra toutefois de son appropriation par les juridictions et les praticiens. Les premières semaines d’application devraient permettre de mesurer sa fluidité opérationnelle ainsi que sa capacité à répondre aux objectifs de sécurité juridique qui lui sont assignés. Une chose est néanmoins acquise : à compter du 1er juin 2026, les procurations immobilières entrent dans un cadre de contrôle et de traçabilité inédit au Maroc, marquant une nouvelle étape dans la sécurisation du patrimoine foncier national. [Immobilier](https://fr.hespress.com/tag/immobilier) [Loi n° 31.18](https://fr.hespress.com/tag/loi-n-31-18) [Maroc](https://fr.hespress.com/tag/maroc) [Procuration](https://fr.hespress.com/tag/procuration) [Suivez les dernières actualités de Hespress sur WhatsApp](https://hes.press/FR) ## Ajoutez votre commentaire ### Nom \* E-mail \* Commentaire \* Conditions de publication : Les commentaires ne doivent pas être à caractère diffamatoire ou dénigrant à l'égard de l'auteur, des personnes, des sacralités, des religions ou de Dieu. 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