--- description: L'Exécutif entend renforcer l’accès des très petites, petites et moyennes entreprises à la commande publique. 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Dans une réponse écrite adressée au député du groupe Haraki (Mouvement populaire) à la Chambre des représentants, Nabil Dakhch, la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, a rappelé que les maîtres d’ouvrage relevant des secteurs gouvernementaux sont désormais tenus de réserver 30 % des marchés publics programmés au cours de l’année budgétaire aux TPME, aux startups innovantes, aux coopératives, aux unions de coopératives ainsi qu’aux auto-entrepreneurs.** Cette mesure, inscrite dans le cadre de la réforme du système des marchés publics, s’accompagne, selon la ministre, d’un ensemble de dispositifs destinés à favoriser une plus grande intégration des petites structures dans les marchés de l’Etat. Le gouvernement considère ces entreprises comme un levier central du développement économique, de la dynamisation du tissu productif national et de la création d’emplois. Dans sa réponse, consultée par *Hespress FR*, Nadia Fettah souligne que la part réservée aux PME dans les marchés publics avait été initialement fixée à 20 % par le décret de 2013 relatif aux marchés publics. Ce seuil a ensuite été relevé à 30 % en vertu de l’article 156 du décret modificatif n° 2.19.69 du 24 mai 2019, avant d’être confirmé par l’article 148 du décret n° 2.22.431 du 8 mars 2023 relatif aux marchés publics. La ministre met également en avant l’élargissement du périmètre des bénéficiaires de ce quota, qui inclut désormais non seulement les petites et moyennes entreprises, mais aussi les startups innovantes, les coopératives, leurs unions et les auto-entrepreneurs. Parmi les principales dispositions prévues par le décret figure l’obligation faite aux maîtres d’ouvrage de publier un programme prévisionnel triennal des marchés qu’ils comptent lancer durant l’année budgétaire concernée ainsi que les deux années suivantes. Ce programme doit être diffusé dans un journal à distribution nationale et publié sur le portail des marchés publics. Ce document devra préciser, notamment, si les marchés concernés sont réservés aux très petites, petites et moyennes entreprises, aux coopératives, aux unions de coopératives ou aux auto-entrepreneurs, conformément à l’article 148 du décret n° 2.22.431 ainsi qu’à l’arrêté n° 1502.23 du ministre délégué chargé du Budget relatif à l’application de cette disposition. Le décret impose également aux maîtres d’ouvrage, au début de chaque exercice budgétaire, de publier sur le portail des marchés publics la liste des marchés attribués, durant l’année précédente, aux TPME établies au Maroc — y compris les startups innovantes — ainsi qu’aux coopératives, unions de coopératives et auto-entrepreneurs. Les montants globaux de ces marchés devront aussi être rendus publics selon le modèle officiel annexé au décret. Le ministère de l’Économie et des Finances estime que ces mécanismes doivent contribuer à améliorer la compétitivité des petites structures marocaines. Le texte prévoit notamment la possibilité de fractionner les marchés publics (“*allotissement*”) lorsque cette démarche est susceptible d’encourager la participation des PME nationales. Autre disposition mise en avant par la ministre : l’encadrement de la sous-traitance. Lorsqu’un titulaire de marché décide de sous-traiter une partie des prestations, il devra privilégier des opérateurs établis au Maroc, en particulier les très petites, petites et moyennes entreprises, les startups innovantes, les coopératives, les unions de coopératives et les auto-entrepreneurs. Le décret introduit également la procédure de l’appel d’offres simplifié. Ce mécanisme permet notamment d’exempter les petites entreprises de certaines pièces administratives, comme les attestations de référence ou les documents relatifs à leurs expériences antérieures, dans l’objectif affiché de faciliter leur accès à la commande publique. Les maîtres d’ouvrage devront toutefois préciser, dans les avis d’appel à concurrence et les règlements de consultation, si les marchés concernés sont réservés aux PME. Enfin, le texte ouvre la possibilité aux concurrents — notamment aux très petites, petites et moyennes entreprises — de se regrouper afin de présenter une offre unique. Ce système repose sur la mutualisation des ressources humaines, techniques et financières des différents membres du groupement afin de répondre collectivement aux exigences des marchés publics. Le recours à la dématérialisation figure également parmi les leviers retenus par le gouvernement. Les offres de prix pourront ainsi être déposées électroniquement via le portail des marchés publics dans le cadre des bons de commande, une mesure censée encourager une participation plus large des petites entreprises aux appels d’offres publics. [Allotissement](https://fr.hespress.com/tag/allotissement) [Commande publique](https://fr.hespress.com/tag/commande-publique) [Gouvernement](https://fr.hespress.com/tag/gouvernement) [Maroc](https://fr.hespress.com/tag/maroc) [Ministère de l’Économie et des Finances](https://fr.hespress.com/tag/ministere-de-leconomie-et-des-finances) [PME](https://fr.hespress.com/tag/pme) [TPME](https://fr.hespress.com/tag/tpme) [Suivez les dernières actualités de Hespress sur WhatsApp](https://hes.press/FR) ## Ajoutez votre commentaire ### Nom \* E-mail \* Commentaire \* Conditions de publication : Les commentaires ne doivent pas être à caractère diffamatoire ou dénigrant à l'égard de l'auteur, des personnes, des sacralités, des religions ou de Dieu. 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